Ah, ça... la divulgation de correspondance privée est pénalement répréhensible, c'est un fait avéré. Cependant, si les rezosocios comme X utilisent la carte de ce que j'appellerais "l'extraterritorialité juridique" pour se placer sous l'égide d'une législation plus coulante...
C'est toute l'ambiguïté des sociétés qui ont leur siège aux USA ou ailleurs, et qui font la sourde oreille lorsqu'on leur ordonne de se confirmer eu droit français en vigueur, etc. etc.
Après, un khey juriste dans ce domaine particulier sera sûrement plus au fait de la situation actuelle. Ce n'est pas ma branche.
Après, un khey juriste dans ce domaine particulier sera sûrement plus au fait de la situation actuelle. Ce n'est pas ma branche.
ZE seule chaîne YT 100% burnée !
C'est toute l'ambiguïté des sociétés qui ont leur siège aux USA ou ailleurs, et qui font la sourde oreille lorsqu'on leur ordonne de se confirmer eu droit français en vigueur, etc. etc.
Après, un khey juriste dans ce domaine particulier sera sûrement plus au fait de la situation actuelle. Ce n'est pas ma branche.
Après, un khey juriste dans ce domaine particulier sera sûrement plus au fait de la situation actuelle. Ce n'est pas ma branche.
D'ac. Faut donner plus de sous à onche pour que skeno puisse expat alors. Il va vivre le Thaïlande dream.
Je ne suis pas SoleilSucre de jvc. Je suis une fan.
Putain ils savent pas se tenir.
Je vais aller lui envoyer un mp pour lui dire mon soutien, et voir quand elle pourra me pisser sur le torse
Je vais aller lui envoyer un mp pour lui dire mon soutien, et voir quand elle pourra me pisser sur le torse
Non c'est comme ça pour la plupart des femmes qui s'affichent en ligne (y compris les grosses avec des cheveux teint et les lunettes débiles).
The planet broke before the guard
C'est bien elle sauf qu'elle avait 12 ans le gars habitait bien en Belgique, quand on est ado, on est rarement de droite et encore plus avec la bourgeoisie et l'aristocratie dégénérée moderne et totalement abreuvé de propagande anti-raciste dès le CP...
Elle s'est droitisée par la suite comme bcp de gens ici, elle n'a jamais rencontré le mec en question.
Tu mens comme tu respires.
Impossible que tu donnes une preuve, car j'ai creusé le dossier et y'a strictement rien.
Elle s'est droitisée par la suite comme bcp de gens ici, elle n'a jamais rencontré le mec en question.
Tu mens comme tu respires.
Impossible que tu donnes une preuve, car j'ai creusé le dossier et y'a strictement rien.
12 ans en 2014 alors que c'est une 99
sacré math
sacré math
Des Alpha
Fournisseur officiel de concombres de Trapvador 
Elle est aussi belle que la chèvre qui se cache dans les arbres du Maghreb !
Je vois des gens qui sont trans. 
C'est toute l'ambiguïté des sociétés qui ont leur siège aux USA ou ailleurs, et qui font la sourde oreille lorsqu'on leur ordonne de se confirmer eu droit français en vigueur, etc. etc.
Après, un khey juriste dans ce domaine particulier sera sûrement plus au fait de la situation actuelle. Ce n'est pas ma branche.
Après, un khey juriste dans ce domaine particulier sera sûrement plus au fait de la situation actuelle. Ce n'est pas ma branche.
@Soleil-sucre
Le droit international privé, c’est une abomination tentaculaire avec de multiples subdivisions en fonction des domaines et des pays concernés, et de surcroît pas ma spécialité, donc je vais me contenter d’une approche sursimplifiée.
Internet, ce n’est pas un pays indépendant, c’est un moyen de communication entre des personnes (physiques ou morales) bien réelles. Donc pour se dépatouiller d’un cas d’espèce, il faut commencer par se demander quel acte potentiellement infractionnel a été commis et entre quelles personnes.
Dans le cas de Thaïs d’Escuffion qui divulgue les MP reçus d’individus certes basanés mais (probablement) de nationalité française et résidant sur le territoire français, on a bien une personne française sur le territoire français qui commet un acte envers une personne française sur le territoire français. Aussi, quand bien même l’acte a été commis au moyen d’un site Internet hébergé à l’étranger, l’acte en lui-même tombe sous le coup de la loi pénale française et Thaïs peut donc être condamnée au titre de l’article 226-15 du Code pénal.
En revanche, concernant le refus éventuel de Twitter de supprimer les messages constitutifs du délit, qu’en est-il ? Ici, on est dans le cadre d’une relation contractuelle entre Twitter, personne morale américaine, et d’une part Thaïs d’Escuffion, d’autre part le bougnoule mis en cause, toutes deux personnes physiques françaises. Et là… ben niquez-vous !
Autant sur la question de la vente de marchandises, il existe une convention de La Haye de 1955 en vigueur dans à peu près tous les pays civilisés, autant pour la fourniture de services, peau de zob ! Ça fait au moins depuis 1965 qu’il y a des travaux préparatoires, projets de convention, principes généraux, etc. mais tout cela n’arrive à accoucher de rien. Là où l’on s’en est approché le plus, c’est une convention de La Haye de 2005 sur l’élection de for (le choix du juge compétent) à laquelle la France et partie, que les Stazunis ont signée… mais jamais ratifiée, donc niquez-vous.
Le principe généralement admis, même si aucun texte juridiquement contraignant ne vient l’appuyer, c’est le libre choix de la loi applicable par les cocontractants. Dans le cas d’espèce, ce sera une petite clause dans les conditions d’utilisation de Twitter disant que c’est la législation texane qui s’applique.
MAIS. Un autre principe généralement admis, c’est que si le service fourni, en tant que tel, et/ou ses conditions de réalisation sont illégaux dans le pays de résidence de la personne qui bénéficie de ce service, alors les juridiction de ce pays peuvent se saisir de cette illégalité et prononcer une condamnation. C’est ainsi qu’en 2018 Twitter a été condamné par une juridiction française parce que ses conditions d’utilisations, en particulier les clauses relatives aux données personnelles, étaient contraires au droit de la consommation français, qui protège les bénéficiaires particuliers d’un service offert par une personne morale commerciale.
Et là, ben tout dépendra de la capacité concrète de la juridiction concernée à faire appliquer sa décision. Ainsi, dans l’exemple donné, la condamnation portant de manière générale sur les conditions mêmes d’exploitation du service offert par Twitter, la justice française aurait pu prononcer l’exécution forcée de sa décision en bloquant purement et simplement l’accès au site. En revanche, pour un message spécifique considéré comme illégal, ce serait disproportionné de couper l’accès à l’intégralité du site, et la justice française est beaucoup plus démunie, Twitter étant en position de force pour défendre l’application du droit américain sur la liberté d’expression, par exemple.
Le droit international privé, c’est une abomination tentaculaire avec de multiples subdivisions en fonction des domaines et des pays concernés, et de surcroît pas ma spécialité, donc je vais me contenter d’une approche sursimplifiée.
Internet, ce n’est pas un pays indépendant, c’est un moyen de communication entre des personnes (physiques ou morales) bien réelles. Donc pour se dépatouiller d’un cas d’espèce, il faut commencer par se demander quel acte potentiellement infractionnel a été commis et entre quelles personnes.
Dans le cas de Thaïs d’Escuffion qui divulgue les MP reçus d’individus certes basanés mais (probablement) de nationalité française et résidant sur le territoire français, on a bien une personne française sur le territoire français qui commet un acte envers une personne française sur le territoire français. Aussi, quand bien même l’acte a été commis au moyen d’un site Internet hébergé à l’étranger, l’acte en lui-même tombe sous le coup de la loi pénale française et Thaïs peut donc être condamnée au titre de l’article 226-15 du Code pénal.
En revanche, concernant le refus éventuel de Twitter de supprimer les messages constitutifs du délit, qu’en est-il ? Ici, on est dans le cadre d’une relation contractuelle entre Twitter, personne morale américaine, et d’une part Thaïs d’Escuffion, d’autre part le bougnoule mis en cause, toutes deux personnes physiques françaises. Et là… ben niquez-vous !
Autant sur la question de la vente de marchandises, il existe une convention de La Haye de 1955 en vigueur dans à peu près tous les pays civilisés, autant pour la fourniture de services, peau de zob ! Ça fait au moins depuis 1965 qu’il y a des travaux préparatoires, projets de convention, principes généraux, etc. mais tout cela n’arrive à accoucher de rien. Là où l’on s’en est approché le plus, c’est une convention de La Haye de 2005 sur l’élection de for (le choix du juge compétent) à laquelle la France et partie, que les Stazunis ont signée… mais jamais ratifiée, donc niquez-vous.
Le principe généralement admis, même si aucun texte juridiquement contraignant ne vient l’appuyer, c’est le libre choix de la loi applicable par les cocontractants. Dans le cas d’espèce, ce sera une petite clause dans les conditions d’utilisation de Twitter disant que c’est la législation texane qui s’applique.
MAIS. Un autre principe généralement admis, c’est que si le service fourni, en tant que tel, et/ou ses conditions de réalisation sont illégaux dans le pays de résidence de la personne qui bénéficie de ce service, alors les juridiction de ce pays peuvent se saisir de cette illégalité et prononcer une condamnation. C’est ainsi qu’en 2018 Twitter a été condamné par une juridiction française parce que ses conditions d’utilisations, en particulier les clauses relatives aux données personnelles, étaient contraires au droit de la consommation français, qui protège les bénéficiaires particuliers d’un service offert par une personne morale commerciale.
Et là, ben tout dépendra de la capacité concrète de la juridiction concernée à faire appliquer sa décision. Ainsi, dans l’exemple donné, la condamnation portant de manière générale sur les conditions mêmes d’exploitation du service offert par Twitter, la justice française aurait pu prononcer l’exécution forcée de sa décision en bloquant purement et simplement l’accès au site. En revanche, pour un message spécifique considéré comme illégal, ce serait disproportionné de couper l’accès à l’intégralité du site, et la justice française est beaucoup plus démunie, Twitter étant en position de force pour défendre l’application du droit américain sur la liberté d’expression, par exemple.
@Soleil-sucre
Le droit international privé, c’est une abomination tentaculaire avec de multiples subdivisions en fonction des domaines et des pays concernés, et de surcroît pas ma spécialité, donc je vais me contenter d’une approche sursimplifiée.
Internet, ce n’est pas un pays indépendant, c’est un moyen de communication entre des personnes (physiques ou morales) bien réelles. Donc pour se dépatouiller d’un cas d’espèce, il faut commencer par se demander quel acte potentiellement infractionnel a été commis et entre quelles personnes.
Dans le cas de Thaïs d’Escuffion qui divulgue les MP reçus d’individus certes basanés mais (probablement) de nationalité française et résidant sur le territoire français, on a bien une personne française sur le territoire français qui commet un acte envers une personne française sur le territoire français. Aussi, quand bien même l’acte a été commis au moyen d’un site Internet hébergé à l’étranger, l’acte en lui-même tombe sous le coup de la loi pénale française et Thaïs peut donc être condamnée au titre de l’article 226-15 du Code pénal.
En revanche, concernant le refus éventuel de Twitter de supprimer les messages constitutifs du délit, qu’en est-il ? Ici, on est dans le cadre d’une relation contractuelle entre Twitter, personne morale américaine, et d’une part Thaïs d’Escuffion, d’autre part le bougnoule mis en cause, toutes deux personnes physiques françaises. Et là… ben niquez-vous !
Autant sur la question de la vente de marchandises, il existe une convention de La Haye de 1955 en vigueur dans à peu près tous les pays civilisés, autant pour la fourniture de services, peau de zob ! Ça fait au moins depuis 1965 qu’il y a des travaux préparatoires, projets de convention, principes généraux, etc. mais tout cela n’arrive à accoucher de rien. Là où l’on s’en est approché le plus, c’est une convention de La Haye de 2005 sur l’élection de for (le choix du juge compétent) à laquelle la France et partie, que les Stazunis ont signée… mais jamais ratifiée, donc niquez-vous.
Le principe généralement admis, même si aucun texte juridiquement contraignant ne vient l’appuyer, c’est le libre choix de la loi applicable par les cocontractants. Dans le cas d’espèce, ce sera une petite clause dans les conditions d’utilisation de Twitter disant que c’est la législation texane qui s’applique.
MAIS. Un autre principe généralement admis, c’est que si le service fourni, en tant que tel, et/ou ses conditions de réalisation sont illégaux dans le pays de résidence de la personne qui bénéficie de ce service, alors les juridiction de ce pays peuvent se saisir de cette illégalité et prononcer une condamnation. C’est ainsi qu’en 2018 Twitter a été condamné par une juridiction française parce que ses conditions d’utilisations, en particulier les clauses relatives aux données personnelles, étaient contraires au droit de la consommation français, qui protège les bénéficiaires particuliers d’un service offert par une personne morale commerciale.
Et là, ben tout dépendra de la capacité concrète de la juridiction concernée à faire appliquer sa décision. Ainsi, dans l’exemple donné, la condamnation portant de manière générale sur les conditions mêmes d’exploitation du service offert par Twitter, la justice française aurait pu prononcer l’exécution forcée de sa décision en bloquant purement et simplement l’accès au site. En revanche, pour un message spécifique considéré comme illégal, ce serait disproportionné de couper l’accès à l’intégralité du site, et la justice française est beaucoup plus démunie, Twitter étant en position de force pour défendre l’application du droit américain sur la liberté d’expression, par exemple.
Le droit international privé, c’est une abomination tentaculaire avec de multiples subdivisions en fonction des domaines et des pays concernés, et de surcroît pas ma spécialité, donc je vais me contenter d’une approche sursimplifiée.
Internet, ce n’est pas un pays indépendant, c’est un moyen de communication entre des personnes (physiques ou morales) bien réelles. Donc pour se dépatouiller d’un cas d’espèce, il faut commencer par se demander quel acte potentiellement infractionnel a été commis et entre quelles personnes.
Dans le cas de Thaïs d’Escuffion qui divulgue les MP reçus d’individus certes basanés mais (probablement) de nationalité française et résidant sur le territoire français, on a bien une personne française sur le territoire français qui commet un acte envers une personne française sur le territoire français. Aussi, quand bien même l’acte a été commis au moyen d’un site Internet hébergé à l’étranger, l’acte en lui-même tombe sous le coup de la loi pénale française et Thaïs peut donc être condamnée au titre de l’article 226-15 du Code pénal.
En revanche, concernant le refus éventuel de Twitter de supprimer les messages constitutifs du délit, qu’en est-il ? Ici, on est dans le cadre d’une relation contractuelle entre Twitter, personne morale américaine, et d’une part Thaïs d’Escuffion, d’autre part le bougnoule mis en cause, toutes deux personnes physiques françaises. Et là… ben niquez-vous !
Autant sur la question de la vente de marchandises, il existe une convention de La Haye de 1955 en vigueur dans à peu près tous les pays civilisés, autant pour la fourniture de services, peau de zob ! Ça fait au moins depuis 1965 qu’il y a des travaux préparatoires, projets de convention, principes généraux, etc. mais tout cela n’arrive à accoucher de rien. Là où l’on s’en est approché le plus, c’est une convention de La Haye de 2005 sur l’élection de for (le choix du juge compétent) à laquelle la France et partie, que les Stazunis ont signée… mais jamais ratifiée, donc niquez-vous.
Le principe généralement admis, même si aucun texte juridiquement contraignant ne vient l’appuyer, c’est le libre choix de la loi applicable par les cocontractants. Dans le cas d’espèce, ce sera une petite clause dans les conditions d’utilisation de Twitter disant que c’est la législation texane qui s’applique.
MAIS. Un autre principe généralement admis, c’est que si le service fourni, en tant que tel, et/ou ses conditions de réalisation sont illégaux dans le pays de résidence de la personne qui bénéficie de ce service, alors les juridiction de ce pays peuvent se saisir de cette illégalité et prononcer une condamnation. C’est ainsi qu’en 2018 Twitter a été condamné par une juridiction française parce que ses conditions d’utilisations, en particulier les clauses relatives aux données personnelles, étaient contraires au droit de la consommation français, qui protège les bénéficiaires particuliers d’un service offert par une personne morale commerciale.
Et là, ben tout dépendra de la capacité concrète de la juridiction concernée à faire appliquer sa décision. Ainsi, dans l’exemple donné, la condamnation portant de manière générale sur les conditions mêmes d’exploitation du service offert par Twitter, la justice française aurait pu prononcer l’exécution forcée de sa décision en bloquant purement et simplement l’accès au site. En revanche, pour un message spécifique considéré comme illégal, ce serait disproportionné de couper l’accès à l’intégralité du site, et la justice française est beaucoup plus démunie, Twitter étant en position de force pour défendre l’application du droit américain sur la liberté d’expression, par exemple.
Je deviens facho pour lui brouter le minou
Vous aimez qu’on vous gratte le dos ?
12 ans en 2014 alors que c'est une 99
sacré math
sacré math
Je me suis trompé, c'est 15 ans pas 12 ans, mais c'est bien pendant son adolescence.
Par ailleurs, moi, je me suis trompé de quelques années, mais toi, tu mens délibérément.
Par ailleurs, moi, je me suis trompé de quelques années, mais toi, tu mens délibérément.
alors qu'elle a déjà eu une bite de noir dans la bouche, chaud ...
Ahi elle va peut être tomber sur les DM de MMO
alors qu'elle a déjà eu une bite de noir dans la bouche, chaud ...
ayaa T'es non-prêt pour la mentalité de tes potes de droite, surtout sur ce forum
J'aime les chips saveur moutarde et le sexe sous amphétamine.
putain toujours un DZ pour nous descendre encore plus (oui d'origine DZ)
"nous DZ, nous alpha"
dès que t'effleures ne serait-ce qu'un minimum leur égo de pute fragilisée, ils sont obligés d'en remettre 3 couches, alors qu'on a une des pires réputations en europe
"nous DZ, nous alpha"
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Je retournerai au bled juste pour toi ma beauté, pisse moi sur le torse stp
ayaa T'es non-prêt pour la mentalité de tes potes de droite, surtout sur ce forum
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"nous DZ, nous alpha"
dès que t'effleures ne serait-ce qu'un minimum leur égo de pute fragilisée, ils sont obligés d'en remettre 3 couches, alors qu'on a une des pires réputations en europe
"nous DZ, nous alpha"
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