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La fraude du nom légal
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Ce sujet a été résolu
YesNoIAmAlive
Voilà.
https://onche.org/topic/9[...]-cet-ete#message_17704684
il y a un an
xantofr
L acte de naissance n est pas un contrat bande de golem, rien à foutre de votre consentement.
L acte de naissance résulte d un fait juridique, c est une constatation.
il y a un an
Un dernier pour la route
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