« Art. L. 2212-1. – En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l’intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres. Ce décret précise les territoires concernés et, le cas échéant, l’autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à ces mesures.
« Art. L. 2212-2. – Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2212-1 et sans préjudice de l’article L. 4231-5, en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.
« Art. L. 2212-2. – Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2212-1 et sans préjudice de l’article L. 4231-5, en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.
la loi est passé ce matin apparemment est serait accepté, donc la vous allez me dire a partir de janvier 2024, si y'a une guerre on est tous appeller la ?
ça va geindre des "ISSOU
genre tout le monde s'en branle ?
ah oui et aussi ...
« Art. L. 2212-9. – Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
HOP HOP HOP, faut mériter son RSA les crapules
m'en branle les couilles
J'ai pas suivi tu peut faire un mini résumé ?
Je serai de court passage en 2025 mais ça s'arrête là
Je préfère aller en prison
D'ailleurs avant c'etait 10 ans de prison
D'ailleurs avant c'etait 10 ans de prison
J'ai pas suivi tu peut faire un mini résumé ?
si t'as la flemme de lire
l'état a accepter une loi qui fait qu'en cas de besoin, il te réquisitionne toi, ta maison et ton daron pour combattre les méchants 
si t'es pas d'accord 5 ans de taule + 500 000€
si t'es pas d'accord 5 ans de taule + 500 000€
On est au courant+ c'est une réécriture
si t'as la flemme de lire
l'état a accepter une loi qui fait qu'en cas de besoin, il te réquisitionne toi, ta maison et ton daron pour combattre les méchants
si t'es pas d'accord 5 ans de taule + 500 000€
si t'es pas d'accord 5 ans de taule + 500 000€
Comme à l'époque en gros mais ça concerne que la France ?
Je serai de court passage en 2025 mais ça s'arrête là
ah ok, j'avais pas suivis, perso j'vais disparaitre oui 
Comme à l'époque en gros mais ça concerne que la France ?
yes, c'est une loi française pas européenne 
Votre role à la caserne les khey ?
Le truc c'est que apparemment le seul moyen que l'Ukraine gagne maintenant c'est de faire intervenir les armées occidentales directement, car y'a pas assez d'Ukrainiens tout simplement
Tout le monde en a déjà parlé et personne va rien faire comme d'hab
Votre role à la caserne les khey ?
les pipes et le cafés 
yes, c'est une loi française pas européenne
Bordel c'était pour ça l'avalanche de topic "vous seriez prêt à vous battre pour votre pays" en ce moment ?
Perso --> Non
Perso --> Non
Je serai de court passage en 2025 mais ça s'arrête là
Évidemment, "l'opposition" n'a rien trouvé à redire sur cette putain de loi. Les Le Pen, Melanchon, Zemmour sont vraiment les putasses du système
On fera du karting entre onchois ça sera la bonne ambiance cimer les prisons fr
Je serai celui qui criera "ISSOU" au pied du mirador nord
Cimer @Lulu
Le truc c'est que apparemment le seul moyen que l'Ukraine gagne maintenant c'est de faire intervenir les armées occidentales directement, car y'a pas assez d'Ukrainiens tout simplement
Ceci, justement en fait je le vois comme le projet de loi du 5 decembre 2019 
https://www.senat.fr/leg/ppl19-180.html
en 2019, même avant l'officialisation du covid, ils avaient accepter des loi autorisant la mise en place de couvre feu, quarantaine et de confinement total
j'ai souvent vue des complotistes dires "mais c'est illégal !"
oui ... c'était illégal jusqu'au 5Dec2019
en 2019, même avant l'officialisation du covid, ils avaient accepter des loi autorisant la mise en place de couvre feu, quarantaine et de confinement total
j'ai souvent vue des complotistes dires "mais c'est illégal !"
oui ... c'était illégal jusqu'au 5Dec2019
Bordel c'était pour ça l'avalanche de topic "vous seriez prêt à vous battre pour votre pays" en ce moment ?
Perso --> Non
Perso --> Non
que ce pays qui a tant pourris mon pays crame perso
cocasse que la France a plus participer a cramer la France qu'autre pays
cocasse que la France a plus participer a cramer la France qu'autre pays