Sujet résolu
L'auteur a trouvé une solution à son problème.
tu l as pas ??
Y'a plein de gens qui l'ont pas, en majorité ceux qui ont le compteur dans la baraque
Ils disent que c'est obligatoire blabla mais c'est des conneries
il y a 2 mois
Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubsy aura des frais en plus ........
Zéro frais sauf si tu fais pas ton relevé en ligne sur Enedis 1 fois l'an
il y a 2 mois
Gobeur2Pet
2 mois
Non c'est pas obligatoire par contre si ton compteur n'est pas dans ta propriété tu la dans le cul
je pense que tous ceux qui ont le vieux c est car c est dans la propriete
tu penses qu ils peuvent venir avec les flics
tu penses qu ils peuvent venir avec les flics
il y a 2 mois
Ils m'ont envoyé des lettres de menace et tout
Maintenant osef je l'ai a l'extérieur mais avant ça me cassait les couilles car il était a 1 mètre de la où je dors
Maintenant osef je l'ai a l'extérieur mais avant ça me cassait les couilles car il était a 1 mètre de la où je dors
pourquoi ils l ont pose a l exterieur ??
il y a 2 mois
je pense que tous ceux qui ont le vieux c est car c est dans la propriete
tu penses qu ils peuvent venir avec les flics
tu penses qu ils peuvent venir avec les flics
Mais tu crois vraiment que les flics vont venir pour te forcer à ouvrir au mec qui vient changer ton compteur ?
il y a 2 mois
montre moi le texte qui l impose chez toi
L’article L. 341-4-1 prévoit bien une sanction financière en cas de non-respect des obligations de déploiement, mais cette sanction vise les gestionnaires de réseau, non les consommateurs.
Le Conseil d’État a par ailleurs précisé que la facturation appliquée aux abonnés sans compteur communicant n’avait pas le caractère d’une punition ou d’une sanction, mais constituait un élément tarifaire destiné à couvrir les coûts supplémentaires de relève et de gestion.
Bisou de chatgpt
Le Conseil d’État a par ailleurs précisé que la facturation appliquée aux abonnés sans compteur communicant n’avait pas le caractère d’une punition ou d’une sanction, mais constituait un élément tarifaire destiné à couvrir les coûts supplémentaires de relève et de gestion.
Bisou de chatgpt
il y a 2 mois
Oui, chez moi aussi, un type très vindicatif a débarqué un matin sans prévenir. Il est allé se faire foutre.
En revanche, des voisins l'ont pris immédiatement. "Comme pour le vaccin, ils finiront par nous obliger, alors c'est plus malin d'être parmi les premiers !"
En revanche, des voisins l'ont pris immédiatement. "Comme pour le vaccin, ils finiront par nous obliger, alors c'est plus malin d'être parmi les premiers !"
car ils ont pas le courage de dire non
il y a 2 mois
Mais tu crois vraiment que les flics vont venir pour te forcer à ouvrir au mec qui vient changer ton compteur ?
dans la france de 2k26 oui
il y a 2 mois
InDespiteENT
2 mois
Le délire des ondes propagées par le Linky, j'ai jamais compris ce délire
moi c est parce que je le trouve moche
ca denature mon habitat ancien
ca denature mon habitat ancien
il y a 2 mois
Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubsL’article L. 341-4-1 prévoit bien une sanction financière en cas de non-respect des obligations de déploiement, mais cette sanction vise les gestionnaires de réseau, non les consommateurs.
Le Conseil d’État a par ailleurs précisé que la facturation appliquée aux abonnés sans compteur communicant n’avait pas le caractère d’une punition ou d’une sanction, mais constituait un élément tarifaire destiné à couvrir les coûts supplémentaires de relève et de gestion.
Bisou de chatgpt
Le Conseil d’État a par ailleurs précisé que la facturation appliquée aux abonnés sans compteur communicant n’avait pas le caractère d’une punition ou d’une sanction, mais constituait un élément tarifaire destiné à couvrir les coûts supplémentaires de relève et de gestion.
Bisou de chatgpt
je vois pas l obligation
il y a 2 mois
InDespiteENT
2 mois
Le délire des ondes propagées par le Linky, j'ai jamais compris ce délire
Surtout que c'est par courant porteur
Beau gosse au grand coeur
il y a 2 mois
InDespiteENT
2 mois
Le délire des ondes propagées par le Linky, j'ai jamais compris ce délire
y en a bien qui croivent qu on est en democratie
il y a 2 mois
je vois pas l obligation
Jurisprudence de la Cour de cassation du 9 avril 2025
La Cour de cassation a jugé que les abonnés ne pouvaient pas s’opposer à l’installation sur leur propriété. Elle s’est fondée à la fois sur les articles L. 341-4 et R. 341-4 du Code de l’énergie et sur le contrat d’électricité, lequel oblige le client à permettre au gestionnaire de poser, modifier, entretenir et remplacer le matériel de comptage. �
Légifrance
Cette décision clarifie un point parfois mal interprété : l’absence d’une phrase législative imposant directement l’acceptation au consommateur ne crée pas un droit général au maintien de l’ancien compteur.
Je t'avais mis le résumé, mais si tu veux jte colle les 3pages de gpt
La Cour de cassation a jugé que les abonnés ne pouvaient pas s’opposer à l’installation sur leur propriété. Elle s’est fondée à la fois sur les articles L. 341-4 et R. 341-4 du Code de l’énergie et sur le contrat d’électricité, lequel oblige le client à permettre au gestionnaire de poser, modifier, entretenir et remplacer le matériel de comptage. �
Légifrance
Cette décision clarifie un point parfois mal interprété : l’absence d’une phrase législative imposant directement l’acceptation au consommateur ne crée pas un droit général au maintien de l’ancien compteur.
Je t'avais mis le résumé, mais si tu veux jte colle les 3pages de gpt
il y a 2 mois
pourquoi ils l ont pose a l exterieur ??
J'ai déménagé
Mais bordel avant dans mon appart je flippais j'avais le compteur juste a côté de mon lit
Mais bordel avant dans mon appart je flippais j'avais le compteur juste a côté de mon lit
Rejoignez le #feet-club
il y a 2 mois
car ils ont pas le courage de dire non
C'est effectivement un type qui a un classement des meilleurs buffets asiatiques à volonté des environs, oui^^
il y a 2 mois
J'ai déménagé
Mais bordel avant dans mon appart je flippais j'avais le compteur juste a côté de mon lit
Mais bordel avant dans mon appart je flippais j'avais le compteur juste a côté de mon lit
t avais toujours le vieux compteur ??
il y a 2 mois
t avais toujours le vieux compteur ??
Nop j'ai du mettre le nouveau car mon père disait qu'ils allaient me couper l'électricité et que j'allais être dans la merde, moi je les avais ghost par appel et quand ils venaient sonner
Rejoignez le #feet-club
il y a 2 mois
Nop j'ai du mettre le nouveau car mon père disait qu'ils allaient me couper l'électricité et que j'allais être dans la merde, moi je les avais ghost par appel et quand ils venaient sonner
ton pere c est un peu un golem ??
il y a 2 mois
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