Basculer en droit ?

Oui, mais le dernier niveau de juridiction est la Cour d’appel.
La Cour de cassation ne juge uniquement que LA FORME.

Lors d’un commentaire d’arrêt tu dois reprendre les attendus ( paragraphes des décisions de justice ).

La compétence d’un tribunal se fait ratione materiae ( la matière : administratif, civil, pénal ) et ratione loci ( le lieu ).

Le lieu : tribunal compétent :
- celui du défendeur
- celui de l’objet /litige

Le plan du commentaire d’arrêt :

1) l’accroche, présentation de l’affaire

2) les faits + procédure / prétentions

3) le problème de droit

4) solution

Trop complexe de détailler plus en détail, c’est l’essentiel.

Important : la charge de la preuve : c’est à l’accusation / au demandeur d’apporter la charge de la preuve.

le dernier degrès de l'ordre judiciaire c'est la Cour de cassation entre deux la Cour d'appel , premier degres le tribunal judiciaire, on renvoie pas en cassation on renvoie en Cour d'appel, il n'y a qu'une seule Cour de cassation ce sont des juges du droit

Tu seras l'avocat des Onchois

La Cour de Cassation examine la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction. En effet, les faits ne peuvent plus être discutés devant la Cour de Cassation.

J'espère que vous etes pret à perdre vos procès ahi

Le problème ça doit etre de faire cela sur les cours inintéréssant comme droit administratif ou privé

Quand on ne juge plus les faits on juge le juge, pour l'unité de la jurisprudence , parce que le pouvoir arrête le pouvoir, c'est même au delà d'un troisième degrés de juridiction pour ça qu'on met la cass a part pas un degrés abus de langage je reconnais , juridiction suprême contrôle de conventionnalité juge du droit