Ce qu'il faut retenir c'est:
1-Nintendo peut bloquer votre jeu ou même votre console s'ils vous suspectent d'avoir émulé un jeu.
2-Nintendo met fin aux Gold Points. Les réductions associées aux golds points sont aussi supprimées.
3-les différends entre vous et Nintendo devront être résolus par une arbitration obligatoire et individuelle. Cela signifie concrètement:
A) Vous renoncez à votre droit de participer à des recours collectifs (class action lawsuits) contre Nintendo.
B) Avant d’entamer l’arbitration, vous devez d’abord tenter une résolution informelle du litige.
C) Il y a aussi des règles spécifiques pour les demandes groupées coordonnées, visant à limiter les arbitrations massives.
En gros, cette clause les protège de vous. Vous ne pouvez pas les attaquer en justice.
Bien sur, ce n'est pas applicable en Europe car le droit européen considère qu’un consommateur ne peut pas être privé de ses droits fondamentaux par une simple clause contractuelle, surtout s’il s’agit d’un contrat d’adhésion (qu’on ne peut pas négocier individuellement). L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit à un recours effectif devant un tribunal. Les juridictions européennes ont déjà invalidé des clauses similaires imposant l’arbitrage obligatoire














