Donc le propriétaire doit se déclarer insolvable pour avoir gain de cause ?
Tu veux dire quoi par là ?
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incroyable ! il cherche à récupérer sa maison ! Oh mon dieu mais c'est horrible !
des zinzins fruités
Tu veux dire quoi par là ?
Que tant qu'un tribunal ne statue pas sur l'expulsion (ce qui peut prendre des années). Le propriétaire est acculé à la ruine par rapport à ses squatteurs et pourrait se faire agresser légalement pour un accident intervenu sur son bien ?
Je sais que le cas s'est déjà produit en France, mais je pense que ça va trop loin
En France, se faire justice soi-même est en effet illégal. Un propriétaire qui expulse lui-même un squatteur ou change la serrure sans intervention des forces de l'ordre risque trois ans de prison et 30.000 euros d'amende (article 226-4-2 du Code pénal).
Elle a bon dos cette loi, tout est permis
Je sais que le cas s'est déjà produit en France, mais je pense que ça va trop loin
En France, se faire justice soi-même est en effet illégal. Un propriétaire qui expulse lui-même un squatteur ou change la serrure sans intervention des forces de l'ordre risque trois ans de prison et 30.000 euros d'amende (article 226-4-2 du Code pénal).
Elle a bon dos cette loi, tout est permis
Que tant qu'un tribunal ne statue pas sur l'expulsion (ce qui peut prendre des années). Le propriétaire est acculé à la ruine par rapport à ses squatteurs et pourrait se faire agresser légalement pour un accident intervenu sur son bien ?
Je sais que le cas s'est déjà produit en France, mais je pense que ça va trop loin
En France, se faire justice soi-même est en effet illégal. Un propriétaire qui expulse lui-même un squatteur ou change la serrure sans intervention des forces de l'ordre risque trois ans de prison et 30.000 euros d'amende (article 226-4-2 du Code pénal).
Elle a bon dos cette loi, tout est permis
Je sais que le cas s'est déjà produit en France, mais je pense que ça va trop loin
En France, se faire justice soi-même est en effet illégal. Un propriétaire qui expulse lui-même un squatteur ou change la serrure sans intervention des forces de l'ordre risque trois ans de prison et 30.000 euros d'amende (article 226-4-2 du Code pénal).
Elle a bon dos cette loi, tout est permis
Exactement, tant que le jugement est pas rendu et que le locataire est pas expulsé par la police le propriétaire a juste le droit de raquer les frais d'huissier/avocat et de fermer sa gueule
Tu veux dire quoi par là ?
Que tant qu'un tribunal ne statue pas sur l'expulsion (ce qui peut prendre des années). Le propriétaire est acculé à la ruine par rapport à ses squatteurs et pourrait se faire agresser légalement pour un accident intervenu sur son bien ?
Je sais que le cas s'est déjà produit en France, mais je pense que ça va trop loin
En France, se faire justice soi-même est en effet illégal. Un propriétaire qui expulse lui-même un squatteur ou change la serrure sans intervention des forces de l'ordre risque trois ans de prison et 30.000 euros d'amende (article 226-4-2 du Code pénal).
Elle a bon dos cette loi, tout est permis
Je sais que le cas s'est déjà produit en France, mais je pense que ça va trop loin
En France, se faire justice soi-même est en effet illégal. Un propriétaire qui expulse lui-même un squatteur ou change la serrure sans intervention des forces de l'ordre risque trois ans de prison et 30.000 euros d'amende (article 226-4-2 du Code pénal).
Elle a bon dos cette loi, tout est permis
"lui même" tu prend des potes ou des gars que tu paye et ce n'est pas "toi" le responsable.
"lui même" tu prend des potes ou des gars que tu paye et ce n'est pas "toi" le responsable.
Il soulève un quack juridique qui doit être tranché dans le bon sens. Idéalement le propriétaire n'est pas responsable des mouches à merde qui squattent son appartement, c'est de la solidarité forcée
Ce genre de reportage où on fait passer les squatteurs pour des victimes ça rend fou
perso jamais je louerais en France mais si ça m'arrivait ça serait operation commando de nuit cagoulé et dégager les squatteurs par la force
L'asso de défense de proprio
J'ai entendu le chauve 2 secondes et j'ai eu envie de devenir communiste
On loge les français!
Cum My Fanatics
J'ai entendu le chauve 2 secondes et j'ai eu envie de devenir communiste
On loge les français!
Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubsPffff sale taré pk je serai solidaire avec des parasites? Les déchets français qui profitent des aides vous valez pas mieux que les migrants
c'est vrais l'etats pense qu'a lui surtout a la base il est la pour faire des lois équitable
Ce genre de reportage où on fait passer les squatteurs pour des victimes ça rend fou
perso jamais je louerais en France mais si ça m'arrivait ça serait operation commando de nuit cagoulé et dégager les squatteurs par la force
Ayant travailler c'est mon droit de toucher le chômage
Ayant travailler c'est mon droit de toucher le chômage
Ayant squatté, ce bien est à moi
c'est vrais l'etats pense qu'a lui surtout a la base il est la pour faire des lois équitable
Je suis totalement d'accord, en invitant d'autre parasites
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