chié dessus et en meme temps fasciné par les policiers go muscu tatoués et les petites beurettes qu'il a vu la bas
en prison meme en suisse , je ne suis pas sur que le toblerone soit tout a fait a son gout....
Se faire condamner pour avoir dit " GROSSE LESBIENNE "
Il a échappé à la prison française des dizaines de fois pour avoir dit 1000 fois pire
https://www.egaliteetreco[...]osse-lesbienne-75482.html
Il a échappé à la prison française des dizaines de fois pour avoir dit 1000 fois pire
Chaud, les grosses lesbienne au dessus du pouvoir
Sioniste...
Tout se perd
Sioniste...
Tout se perd
c'est la deuxieme fois que cet ordure se fait condamner
JE SUIS NOIR
Elle est grosse et lesbienne c'est la vérité ya pas de diffamation
40j dans un hotel suisse ca vas il devrai s en remettre
Je suis pas un inconditionnel de Soral mais là c'est abusé, cet abus de pouvoir, enfermer quelqu'un 40 jours pour un "grosse lesbienne" ...
ce qu'est factuellement la femme en question dont il parlait : une guine, grosse comme et ressemblant à une truie.
Ridicule
ce qu'est factuellement la femme en question dont il parlait : une guine, grosse comme et ressemblant à une truie.
Ridicule
Bordel lisez le droit. Le DROIT.
Une réforme importante du seuil d’aménagement des peines est entrée en vigueur le 24 mars 2020 ensuite de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019.
Plusieurs conséquences peuvent être tirées de cette réforme concernant l’aménagement des peines :
Moins d’1 mois d’emprisonnement : interdiction de prononcer une peine ferme,
Entre 1 mois et 6 mois d’emprisonnement : aménagement obligatoire sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné,
Entre 6 mois et 1 an d’emprisonnement : aménagement facultatif,Read more at:
https://www.bessonavocat.[...]es-depuis-le-24-mars-2020
Une réforme importante du seuil d’aménagement des peines est entrée en vigueur le 24 mars 2020 ensuite de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019.
Plusieurs conséquences peuvent être tirées de cette réforme concernant l’aménagement des peines :
Moins d’1 mois d’emprisonnement : interdiction de prononcer une peine ferme,
Entre 1 mois et 6 mois d’emprisonnement : aménagement obligatoire sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné,
Entre 6 mois et 1 an d’emprisonnement : aménagement facultatif,Read more at:
Article 132-25 du Code pénal (modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74) :
« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. Read more at: https://www.bessonavocat.[...]es-depuis-le-24-mars-2020
« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. Read more at: