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C'est bien pour ça que j'ai dit SI les parents ont signé et qu'ils ont donné explicitement leur accord
Non.

> Le terme de domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore […] le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux.

www.legifrance.gouv.fr https://www.legifrance.go[...]/id/JURITEXT000007062510/

En attendant, ce topic est en train de devenir illisible. @Pseudo2 si tu veux de l’aide sérieuse, va en MP avec @Eirik_Thorgeirs ou moi.
il y a 2 ans
S’il y a un contrat et que tu as des preuves il est en violation de domicile et effraction donc tu le traînes en justice
L’appartement est à toi légalement jusqu’à la fin du bail
Tu peux contacter l’ADIL pour un accompagnement et une aide légale
il y a 2 ans
Non.

> Le terme de domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore […] le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux.

www.legifrance.gouv.fr https://www.legifrance.go[...]/id/JURITEXT000007062510/

En attendant, ce topic est en train de devenir illisible. @Pseudo2 si tu veux de l’aide sérieuse, va en MP avec @Eirik_Thorgeirs ou moi.
Facile de frimer avec tes arrêts de la C. Cass enculé, moi je tourne au GAJA...
ZE seule chaîne YT 100% burnée !
il y a 2 ans
Eirik
Eirik
2 ans
Facile de frimer avec tes arrêts de la C. Cass enculé, moi je tourne au GAJA...
À l’occasion, MJ > MinInt.
:kiss:
il y a 2 ans
S’il y a un contrat et que tu as des preuves il est en violation de domicile et effraction donc tu le traînes en justice
L’appartement est à toi légalement jusqu’à la fin du bail
Tu peux contacter l’ADIL pour un accompagnement et une aide légale
Merci du conseil je vais les contacter
il y a 2 ans
Bah tu continues à payer son crédit tous les mois en silence
:boomer:


Hop hop hop, le patrimoine va pas grossir tout seul
il y a 2 ans
Normalement tu as un assurance de location ? en général il y a un conseil juridique inclus dans l'assurance, tu peux les appeler, ils vont te conseiller
:Chadurbain:
Vous devez être au niveau
:gigachad:
pour voir ce message.
il y a 2 ans
Op : go Adil et ramène tes documents.

Tu vas voir il va vite devenir docile ton propriétaire
Je ne suis pas patriote ou nationaliste. Je ne l'ai jamais été. Juste racialiste et anti européen. démocratie = scam.
il y a 2 ans
Bah à ce niveau-là, ça devient du pénal donc va voir les flics et porte plainte si tu veux aller jusque-là.
:Mouais_Jesus:


Le problème étant que tes parents sont mêlés à l'affaire et que tu es hébergé chez eux.

T'es pas sous curatelle j'espère ?
:pensif:
https://bfmtv.me Juif qui parle, bouche qui ment.
il y a 2 ans
:chelou:
il y a 2 ans
Ne pas squatter en France n 2023
:ChatPopcornMeches:
l'élite on vous dit
il y a 2 ans
Suite du topic, je viens de faire une demande d'aide juridictionnelle et un avocat va se saisir de mon dossier.

J'attends avec impatience la condamnation de ce fdp, il s'y attend pas du tout.
il y a 2 ans
Aya mais t'as mis 5 mois à te bouger le fion ?
:Bale_choque:
Membre de la communauté du
:Ret:
:risitas_templar:
il y a 2 ans
Pseudo2
Pseudo2
2 ans
Il est rentré dans l'appartement alors que j'étais pas là. Ça fait depuis cet été qu'il veut me forcer à partir parce que y'a eu quelques odeurs a cause de poubelles que j'ai pas jetées assez tôt. Suite à ça je suis parti en vacances et il était au courant, il en a profité pour rentrer dans l'appartement et reprendre l'appartement avec l'accord de mes parents dans mon dos.

L'appartement était en bordel mais rien de grave non plus, je devrais porter plainte non ? Actuellement j'ai plus d'appartement et ça me fout dans la merde pour retrouver quelque chose. Il a clairement violé la loi sur toute la ligne.
Sympa tes parents
:risitas_gonfle:


T as toujours les clefs ?
:sourire_tordu:
Sneaky est mon maitre
:Chevalier:
En cas de problème
:bettercalltrap:
il y a 2 ans
Ayaaa j avais pas vue la date
:Crie:
Sneaky est mon maitre
:Chevalier:
En cas de problème
:bettercalltrap:
il y a 2 ans
Ayaaa j avais pas vue la date
:Crie:
Il vient d'upgrader la story mon reuf, juste au dessus.
:Tant-pis:
Membre de la communauté du
:Ret:
:risitas_templar:
il y a 2 ans
Il vient d'upgrader la story mon reuf, juste au dessus.
:Tant-pis:
Ouais j ai vue mais flemme de tout lire
:sueur:
Sneaky est mon maitre
:Chevalier:
En cas de problème
:bettercalltrap:
il y a 2 ans
Aya mais t'as mis 5 mois à te bouger le fion ?
:Bale_choque:
J'ai eu pas mal de problèmes psys et mes parents m'ont incités à pas le poursuivre

Sauf que ce fdp d'escroc leur a fait raqué 2000€ pour les soit disants dommage causés au logement (qu'il a estimé lui même) donc là je veux vraiment qu'il prenne cher
il y a 2 ans
Pseudo2
Pseudo2
2 ans
J'ai eu pas mal de problèmes psys et mes parents m'ont incités à pas le poursuivre

Sauf que ce fdp d'escroc leur a fait raqué 2000€ pour les soit disants dommage causés au logement (qu'il a estimé lui même) donc là je veux vraiment qu'il prenne cher
Et tes parents ils sont de ton côté maintenant ou c'est des victimes ?
Membre de la communauté du
:Ret:
:risitas_templar:
il y a 2 ans
Pseudo2
Pseudo2
2 ans
Il est rentré dans l'appartement alors que j'étais pas là. Ça fait depuis cet été qu'il veut me forcer à partir parce que y'a eu quelques odeurs a cause de poubelles que j'ai pas jetées assez tôt. Suite à ça je suis parti en vacances et il était au courant, il en a profité pour rentrer dans l'appartement et reprendre l'appartement avec l'accord de mes parents dans mon dos.

L'appartement était en bordel mais rien de grave non plus, je devrais porter plainte non ? Actuellement j'ai plus d'appartement et ça me fout dans la merde pour retrouver quelque chose. Il a clairement violé la loi sur toute la ligne.
Oui, porte plainte. C'est une violation de domicile.
Bac +5, RSA mais je compte évoluer, bientôt l'AAH
:bdb:
il y a 2 ans