Ce sujet a été résolu
Porte plainte pour effraction.
Même pas en rêve, gars. L'effraction ne peut pas être constituée si la personne a utilisé un jeu de clés qui permet l'accès au domicile. Certes le proprio est censé remettre TOUS les trousseaux au moment de la remise des clés mais dans les faits hein...
ZE seule chaîne YT 100% burnée !
il y a 2 ans
J'ai rien reçu du tout, faut que j'aille récupérer mon courrier je sais même pas comment je vais faire
Comment ça tu ne sais pas comment tu vas faire ? Pour récupérer ton courrier ? Tu ne sais pas aller chercher un recommandé ?
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il y a 2 ans
Violation qu'il appartiendra néanmoins à l'op de prouver par tous moyens possibles. Par ailleurs, en cas de procédure, les parents de l'op seront forcément mouillés car le propriétaire se fera une joie de se défausser en disant que tout a été fait avec l'accord desdits parents.
Bah j'ai plus de logement toutes mes affaires ont été récupérés, mes parents étaient là aussi donc pas difficile a prouver...
Et le proprio sait très bien que l'accord de la caution est pas suffisant
Et le proprio sait très bien que l'accord de la caution est pas suffisant
il y a 2 ans
Comment ça tu ne sais pas comment tu vas faire ? Pour récupérer ton courrier ? Tu ne sais pas aller chercher un recommandé ?
Ils ont refait la serrure de la boîte au lettre apparemment
il y a 2 ans
Bah j'ai plus de logement toutes mes affaires ont été récupérés, mes parents étaient là aussi donc pas difficile a prouver...
Et le proprio sait très bien que l'accord de la caution est pas suffisant
Et le proprio sait très bien que l'accord de la caution est pas suffisant
Oh putain, c’est encore mieux, ça tombe sous le coup de l’article 226-4-2 du Code pénal, donc 3 ans de prison au lieu d’un. Il faut absolument que tu mettes la main sur une copie de ton bail et tu peux aller porter plainte.
> Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
> Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
il y a 2 ans
Même pas en rêve, gars. L'effraction ne peut pas être constituée si la personne a utilisé un jeu de clés qui permet l'accès au domicile. Certes le proprio est censé remettre TOUS les trousseaux au moment de la remise des clés mais dans les faits hein...
Le contrat de location khey. Le contrat de location stipule que tu es chez toi. Si il a gardé des clefs et qu'il rentre dans ta location, c'est une effraction quand même. La dissimulation des clefs en double est un délit. Relis ton contrat de location.

il y a 2 ans
Pseudo2
2 ans
Il est rentré dans l'appartement alors que j'étais pas là. Ça fait depuis cet été qu'il veut me forcer à partir parce que y'a eu quelques odeurs a cause de poubelles que j'ai pas jetées assez tôt. Suite à ça je suis parti en vacances et il était au courant, il en a profité pour rentrer dans l'appartement et reprendre l'appartement avec l'accord de mes parents dans mon dos.
L'appartement était en bordel mais rien de grave non plus, je devrais porter plainte non ? Actuellement j'ai plus d'appartement et ça me fout dans la merde pour retrouver quelque chose. Il a clairement violé la loi sur toute la ligne.
L'appartement était en bordel mais rien de grave non plus, je devrais porter plainte non ? Actuellement j'ai plus d'appartement et ça me fout dans la merde pour retrouver quelque chose. Il a clairement violé la loi sur toute la ligne.
Il n'a pas le droit si tu as la preuve formelle, porte plainte pour violation de domicile
Vous devez être au niveau
pour voir ce message.
il y a 2 ans
Ce qui me choque c'est pas le proprio c'est tes enfoirés de parents
Go squatteur dream
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il y a 2 ans
Bah j'ai plus de logement toutes mes affaires ont été récupérés, mes parents étaient là aussi donc pas difficile a prouver...
Et le proprio sait très bien que l'accord de la caution est pas suffisant
Et le proprio sait très bien que l'accord de la caution est pas suffisant
Je crois que tu mélanges un paquet de notions là. Je te parle d'apporter la preuve tangible et irréfutable de l' effraction ou même la simple violation de ton domicile. Pas du vidage dudit appart, qui peut très bien avoir été fait - en théorie - d'un commun accord.
Et je le répète, à terme, tes parents seront eux-mêmes entendus dans le cadre de la procédure si celle-ci est lancée. Entendus voire mis en cause. Tu vois ce que ça veut dire ou non ?
Et je le répète, à terme, tes parents seront eux-mêmes entendus dans le cadre de la procédure si celle-ci est lancée. Entendus voire mis en cause. Tu vois ce que ça veut dire ou non ?
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il y a 2 ans
Cherri_Bomb
2 ans
Si tu est mineur et/ou que le bail est au nom de tes parents tu ne peu rien faire
Dans le cas contraire il y a violation de domicile et tu peu porter plainte
Dans le cas contraire il y a violation de domicile et tu peu porter plainte
tu racontes n'importe quoi, il y a violation de domicile dans tous les cas
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il y a 2 ans
Le contrat de location khey. Le contrat de location stipule que tu es chez toi. Si il a gardé des clefs et qu'il rentre dans ta location, c'est une effraction quand même. La dissimulation des clefs en double est un délit. Relis ton contrat de location.
J'en suis bien conscient. Mais à moins d'un enregistrement vidéo, qui d'ailleurs ne constitue pas forcément une preuve irréfutable de nos jours, il suffit au proprio de faire disparaître le trousseau en trop. Ta parole contre la sienne.
Et il s'agit d'une violation, mais pas par effraction.
Et il s'agit d'une violation, mais pas par effraction.
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il y a 2 ans
tu racontes n'importe quoi, il y a violation de domicile dans tous les cas
Il y a surtout expulsion du domicile sans concours de la force publique, ce qui est plus lourdement sanctionné encore.
il y a 2 ans
tu racontes n'importe quoi, il y a violation de domicile dans tous les cas
Nan dans le premier cas il y a rien vue que ces les parents qui ont signé le bail donc s'ils autorisent le proprio à venir ya rien du tout
il y a 2 ans
J'en suis bien conscient. Mais à moins d'un enregistrement vidéo, qui d'ailleurs ne constitue pas forcément une preuve irréfutable de nos jours, il suffit au proprio de faire disparaître le trousseau en trop. Ta parole contre la sienne.
Et il s'agit d'une violation, mais pas par effraction.
Et il s'agit d'une violation, mais pas par effraction.
Ben si tu as pas de preuve tangible
Au pire dissimule une caméra qui filme la porte d'entrée.
Au pire dissimule une caméra qui filme la porte d'entrée.

il y a 2 ans
Il y a surtout expulsion du domicile sans concours de la force publique, ce qui est plus lourdement sanctionné encore.
ah oui, mais je n'ai pas lu que ses parents ont donné l'accord ?? ils sont débiles ou quoi ?
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il y a 2 ans
Ben si tu as pas de preuve tangible
Au pire dissimule une caméra qui filme la porte d'entrée.
Au pire dissimule une caméra qui filme la porte d'entrée.
Tu vois maintenant la différence intrinsèque entre dispositions contractuelles et réalité avérée des faits. Hé oui.
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il y a 2 ans
MadokaKaname
2 ans
Il a pas le droit mais bien fait pour toi le crado
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il y a 2 ans
ah oui, mais je n'ai pas lu que ses parents ont donné l'accord ?? ils sont débiles ou quoi ?
C'est bien pour ça que j'ai dit SI les parents ont signé et qu'ils ont donné explicitement leur accord
il y a 2 ans
ayaaa l'enfer d'avoir des proprios
moi c'est la grande paz dans mon appart crous de seigneur
moi c'est la grande paz dans mon appart crous de seigneur
il y a 2 ans































