Ou contrat non respecté ?
En vrai c'est un cas intellectuel intéressant.
En vrai c'est un cas intellectuel intéressant.
Souverainiste et royaliste.
Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubsDes juristes ici ?
Souverainiste et royaliste.
Viol
C'est du vol je dirais
Viol no respected
President Of Samcro
{Sons of Anarchy Motorcycle Club Redwood Original}
Un viol à l'étalage?
En supposant que le contrat est licite et ne contrevient pas à l'article 1128 du Code Civil, qui prévoit un "contenu licite et certain" :
En refusant de payer, le client contrevient à l'article 1134 du Code Civil. Toutefois, l'obligation supposée par le caractère synallagmatique du contrat ayant déjà été exécutée par la prestataire de service, elle n'est plus susceptible d'inexécution et le débiteur ne s'expose qu'aux indemnités et dédommagements prévus par l'article 1147 du Code CIvil.
Toutefois, si le retard de paiement est déjà prévu et sanctionné par l'entremise d'une clause pénale figurant explicitement sur le contrat, et dont le montant n'excède pas, selon la jurisprudence, 10% de la prestation tarifée, il s'expose également à l'application de celle-ci
En refusant de payer, le client contrevient à l'article 1134 du Code Civil. Toutefois, l'obligation supposée par le caractère synallagmatique du contrat ayant déjà été exécutée par la prestataire de service, elle n'est plus susceptible d'inexécution et le débiteur ne s'expose qu'aux indemnités et dédommagements prévus par l'article 1147 du Code CIvil.
Toutefois, si le retard de paiement est déjà prévu et sanctionné par l'entremise d'une clause pénale figurant explicitement sur le contrat, et dont le montant n'excède pas, selon la jurisprudence, 10% de la prestation tarifée, il s'expose également à l'application de celle-ci
Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubsJe pense aussi parce qu'elle est consentante contre de l'argent. Sans argent il n'y a pas de consentement de sa part. Donc pas de consentement=viol CQFD
Souverainiste et royaliste.
En supposant que le contrat est licite et ne contrevient pas à l'article 1128 du Code Civil, qui prévoit un "contenu licite et certain" :
En refusant de payer, le client contrevient à l'article 1134 du Code Civil. Toutefois, l'obligation supposée par le caractère synallagmatique du contrat ayant déjà été exécutée par la prestataire de service, elle n'est plus susceptible d'inexécution et le débiteur ne s'expose qu'aux indemnités et dédommagements prévus par l'article 1147 du Code CIvil.
Toutefois, si le retard de paiement est déjà prévu et sanctionné par l'entremise d'une clause pénale figurant explicitement sur le contrat, et dont le montant n'excède pas, selon la jurisprudence, 10% de la prestation tarifée, il s'expose également à l'application de celle-ci
En refusant de payer, le client contrevient à l'article 1134 du Code Civil. Toutefois, l'obligation supposée par le caractère synallagmatique du contrat ayant déjà été exécutée par la prestataire de service, elle n'est plus susceptible d'inexécution et le débiteur ne s'expose qu'aux indemnités et dédommagements prévus par l'article 1147 du Code CIvil.
Toutefois, si le retard de paiement est déjà prévu et sanctionné par l'entremise d'une clause pénale figurant explicitement sur le contrat, et dont le montant n'excède pas, selon la jurisprudence, 10% de la prestation tarifée, il s'expose également à l'application de celle-ci
Selon la loi le client devrait payé 10% de plus... Ça protège pas la prostituée du tout...
Faudrait changer la loi...
Faudrait changer la loi...
Souverainiste et royaliste.
Faut voter David lisnard les kheys !
Selon la loi le client devrait payé 10% de plus... Ça protège pas la prostituée du tout...
Faudrait changer la loi...
Faudrait changer la loi...
Non il s'agit d'une clause pénale figurant éventuellement sur le contrat, convenue par les co-contractants.
Mais de toute manière ma réflexion n'est que spéculative car le contrat n'est pas valide au titre de l'article 1128 du Code Civil. Il est donc soumis à un anéantissement rétroactif pour défaut, au titre de l'article 1108 de ce même registre ; en d'autres termes, il n'y a jamais véritablement eu de contrat.
Mais de toute manière ma réflexion n'est que spéculative car le contrat n'est pas valide au titre de l'article 1128 du Code Civil. Il est donc soumis à un anéantissement rétroactif pour défaut, au titre de l'article 1108 de ce même registre ; en d'autres termes, il n'y a jamais véritablement eu de contrat.
Mais la loi interdit de faire appel aux services des prostitués. Pour rester en règle, il faut ne pas payer.
En supposant que le contrat est licite et ne contrevient pas à l'article 1128 du Code Civil, qui prévoit un "contenu licite et certain" :
En refusant de payer, le client contrevient à l'article 1134 du Code Civil. Toutefois, l'obligation supposée par le caractère synallagmatique du contrat ayant déjà été exécutée par la prestataire de service, elle n'est plus susceptible d'inexécution et le débiteur ne s'expose qu'aux indemnités et dédommagements prévus par l'article 1147 du Code CIvil.
Toutefois, si le retard de paiement est déjà prévu et sanctionné par l'entremise d'une clause pénale figurant explicitement sur le contrat, et dont le montant n'excède pas, selon la jurisprudence, 10% de la prestation tarifée, il s'expose également à l'application de celle-ci
En refusant de payer, le client contrevient à l'article 1134 du Code Civil. Toutefois, l'obligation supposée par le caractère synallagmatique du contrat ayant déjà été exécutée par la prestataire de service, elle n'est plus susceptible d'inexécution et le débiteur ne s'expose qu'aux indemnités et dédommagements prévus par l'article 1147 du Code CIvil.
Toutefois, si le retard de paiement est déjà prévu et sanctionné par l'entremise d'une clause pénale figurant explicitement sur le contrat, et dont le montant n'excède pas, selon la jurisprudence, 10% de la prestation tarifée, il s'expose également à l'application de celle-ci
Ton raisonnement tombe à l’eau, puisque les clauses du contrat ne sont pas licites justement
Donc pas d’application de la responsabilité contractuelle
Donc pas d’application de la responsabilité contractuelle
Non il s'agit d'une clause pénale figurant éventuellement sur le contrat, convenue par les co-contractants.
Mais de toute manière ma réflexion n'est que spéculative car le contrat n'est pas valide au titre de l'article 1128 du Code Civil. Il est donc soumis à un anéantissement rétroactif pour défaut, au titre de l'article 1108 de ce même registre ; en d'autres termes, il n'y a jamais véritablement eu de contrat.
Mais de toute manière ma réflexion n'est que spéculative car le contrat n'est pas valide au titre de l'article 1128 du Code Civil. Il est donc soumis à un anéantissement rétroactif pour défaut, au titre de l'article 1108 de ce même registre ; en d'autres termes, il n'y a jamais véritablement eu de contrat.
