En France, la vente d'un bien public, comme une chapelle ou une église, est soumise à des règles strictes. Voici les principales étapes :
Désaffectation et déclassement : Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Avant toute vente, ils doivent être désaffectés (ne plus être utilisés pour un service public) et déclassés pour intégrer le domaine privé de la collectivité.
Délibération du conseil municipal : Pour les biens communaux, le conseil municipal doit voter une délibération motivée sur la vente, en prenant en compte l'avis du service des domaines.
Interdiction des cessions gratuites : En principe, une collectivité ne peut pas céder un bien public gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur réelle, sauf si cela répond à un motif d'intérêt général avec des contreparties suffisantes.
Procédure de mise en vente : Une fois le bien déclassé, la commune peut le vendre comme un bien privé, en respectant les règles du Code général des collectivités territoriales.
https://www.collectivites-locales.gouv.fr[...]on-des-biens-des-communes
Désaffectation et déclassement : Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Avant toute vente, ils doivent être désaffectés (ne plus être utilisés pour un service public) et déclassés pour intégrer le domaine privé de la collectivité.
Délibération du conseil municipal : Pour les biens communaux, le conseil municipal doit voter une délibération motivée sur la vente, en prenant en compte l'avis du service des domaines.
Interdiction des cessions gratuites : En principe, une collectivité ne peut pas céder un bien public gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur réelle, sauf si cela répond à un motif d'intérêt général avec des contreparties suffisantes.
Procédure de mise en vente : Une fois le bien déclassé, la commune peut le vendre comme un bien privé, en respectant les règles du Code général des collectivités territoriales.
Oui.
Pas d'appel d'offres, mais appels à "projets"
+ La décision finale revient à quelques élus du conseil municipal
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