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bien sur avec effet retroactif et il n'yaura pas d'imunité
:SowonNazi:
il y a 2 ans
Xyz
Xyz
2 ans
bien sur avec effet retroactif et il n'yaura pas d'imunité
:SowonNazi:
il y a 2 ans
La rétroactivité est impossible
:Menhera_student:
pourquoi donc ?
:SowonNazi:
il y a 2 ans
Xyz
Xyz
2 ans
pourquoi donc ?
:SowonNazi:
Article 2 du code civil et en matière pénale c'est carrément interdit par un texte à valeur constitutionnelle
:Menhera_student:
il y a 2 ans
Article 2 du code civil et en matière pénale c'est carrément interdit par un texte à valeur constitutionnelle
:Menhera_student:
une constitution qui protège les traitres étrange coincidence
:SowonNazi:
il y a 2 ans
Xyz
Xyz
2 ans
une constitution qui protège les traitres étrange coincidence
:SowonNazi:
il y a 2 ans
Qui d'autre que des putains de sales traitres auraient envisagé d'abolir ce crime putain
:Risitasse:
il y a 2 ans