https://www.actu-juridiqu[...]0un%20d%C3%A9lit%20%C2%BB.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre une décision très attendue relative au refus de communiquer le « code secret » de son téléphone. En effet, elle estime que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement s’il est accompagné d’un moyen de cryptologie. Par conséquent, le refus de le communiquer peut constituer un délit passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 270 000 euros.
Papy au trou