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Je crois que certains qui ont menacé de mort des gens IRL ne sont pas prêts...
:peur:


Je ne parle pas de toi L'OP...
:noel:
‎‎ ‎
il y a 2 ans
Mais ton pc à rien à voir dans tout ça, Gilbert rend aucune décision de justice
:Dany_question:

Soit tu fake, soit t'as rien compris à ce qu'il a dit, soit Gilbert te baise
:starbucks:
je parle de gilbert car c'est lui qui m'a parlé de la composition au moment de me donner la convocation, mais j'ai une date en novembre pour aller accepter ou non la composition dans le bureau du magistrat
il y a 2 ans
Je crois que certains qui ont menacé de mort des gens IRL ne sont pas prêts...
:peur:


Je ne parle pas de toi L'OP...
:noel:
ahi tkt



actu.fr https://actu.fr/pays-de-l[...]avec-sursis_36178526.html 1 ans avec sursis pour avoir tabassé un mec quasiment a mort
:)
il y a 2 ans
Les flics aiment bien mentir ou faire du bluff mais si ils disent que si tu donnes ton pc ils feront rien donne le
:Misere:
il y a 2 ans
Conditions concernant l'infraction

L'infraction concernée doit être une contravention: Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive ou un délit: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Cela peut concerner les infractions suivantes :

- Menaces de destruction, fausses alertes

Donc amende de 3000€ max si tu accepte pas la composition
Mais on peut de garder ton pc pour une composition ?
:Dany_question:
Image
il y a 2 ans
"C'est une composition" ????
il y a 2 ans
123pk
123pk
2 ans
"C'est une composition" ????
www.service-public.fr https://www.service-publi[...]ticuliers/vosdroits/F1461




Le procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. peut notamment proposer une ou plusieurs des sanctions suivantes :

Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour le délit
Travail non rémunéré pour une durée maximale de 60 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois
Stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut pas être supérieur à 18 mois
Stages (de citoyenneté, sensibilisation stupéfiants, violences conjugales, code la route)
Remise à l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit (voiture...)
Remise au greffe du tribunal du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois
Interdiction de se rendre dans certains lieux (lieu de l'infraction, lieu où vit la victime de violences conjugales...). Cette interdiction peut concerner le lieu où l'auteur des faits vit habituellement
Ne pas rencontrer,recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices, pour une durée maximum de 6 mois
Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique (obligation de soins et de surveillance)

Le procureur de la République informe par tout moyen l'auteur des faits ou son avocat des propositions qu'il formule.

Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximum de 6 mois.




donc pour ma part = Remise à l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit (voiture...)
il y a 2 ans
Je connaissais pas. Refuse putain c'est du vol.
il y a 2 ans
www.service-public.fr https://www.service-publi[...]ticuliers/vosdroits/F1461




Le procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. peut notamment proposer une ou plusieurs des sanctions suivantes :

Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour le délit
Travail non rémunéré pour une durée maximale de 60 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois
Stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut pas être supérieur à 18 mois
Stages (de citoyenneté, sensibilisation stupéfiants, violences conjugales, code la route)
Remise à l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit (voiture...)
Remise au greffe du tribunal du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois
Interdiction de se rendre dans certains lieux (lieu de l'infraction, lieu où vit la victime de violences conjugales...). Cette interdiction peut concerner le lieu où l'auteur des faits vit habituellement
Ne pas rencontrer,recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices, pour une durée maximum de 6 mois
Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique (obligation de soins et de surveillance)

Le procureur de la République informe par tout moyen l'auteur des faits ou son avocat des propositions qu'il formule.

Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximum de 6 mois.




donc pour ma part = Remise à l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit (voiture...)
Donne ton pc
:Risitas_Cartman:
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il y a 2 ans
123pk
123pk
2 ans
Je connaissais pas. Refuse putain c'est du vol.
pays de communisme, tout appartient a la france
:zizou:
il y a 2 ans
Ayaaaaa, l'auteur le low IQ
:jesus_moqueur:


Qui se fait voler son PC par l'état en plus ... LA FRONCE !
:nez:
Mon propos est imaginaire et fictif, il n'implique donc aucun fait ou élément réel et toute ressemblance serait fortuite
il y a 2 ans
Tu peux pas acheter un PC de merde chez emmaus et leur refourguer ?
:cafe:
il y a 2 ans
Tu peux pas acheter un PC de merde chez emmaus et leur refourguer ?
:cafe:
bah ça fait depuis 2019 que il ont mon pc dans leur locaux la police
il y a 2 ans
C'est trop tard ils l'ont déjà fait
:Risitas_Cartman:
Image
il y a 2 ans
bah ça fait depuis 2019 que il ont mon pc dans leur locaux la police
du coup je comprends pas le blème
:Mouais_Jesus:
il y a 2 ans
du coup je comprends pas le blème
:Mouais_Jesus:
je ne suis pas un communiste, je n'aime pas non plus joseph staline ni karl marx, mes affaire sont a moi pas au autre
:zizou:
il y a 2 ans
Donne ton pc t'es niqué de toute façon, vaut mieux donner ton pc à 1000 balle crois moi
:Risitas_Cartman:
Image
il y a 2 ans
je ne suis pas un communiste, je n'aime pas non plus joseph staline ni karl marx, mes affaire sont a moi pas au autre
:zizou:
Ben tu va te prendre 3k d'amende aussi, et ce sera ton fric que tu va donner
:Mouais_Jesus:
il y a 2 ans
je met pas tout le résumé car flemme de censuré toute les infos
il y a 2 ans
Ben tu va te prendre 3k d'amende aussi, et ce sera ton fric que tu va donner
:Mouais_Jesus:
pas forcément, ça dépend


mais t'es communiste toi non ?
:zizou:
il y a 2 ans