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www.legifrance.gouv.fr https://www.legifrance.gouv.fr[...]e=EXPOSE_MOTIFS&detailId=

L’ article 3 améliore les règles concernant l’enquête, l’instruction, le jugement et l’exécution des peines, afin de prendre en compte certaines préconisations issues des Etats généraux : modification du régime des perquisitions, réforme du statut du témoin assisté, limitation de la détention provisoire, choix laissé au procureur d’ouvrir ou non une information judiciaire, unification des délais de renvoi en matière de comparution immédiate, placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de détention provisoire irrégulière, extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’exercice du droit à un examen médical et à un interprète, extension des techniques spéciales d’enquête pour permettre l’activation à distance des appareils connectés aux fins de géolocalisation et de captations de sons et d’images.
il y a 3 ans
"extension des techniques spéciales d’enquête pour permettre l’activation à distance des appareils connectés aux fins de géolocalisation et de captations de sons et d’images."
:ok:
il y a 3 ans
Gilbert, va éteindre l'incendie de ton commissariat plutôt que de poster sur des forums et activer des cams
:jdgrire:
Mon propos est imaginaire et fictif, il n'implique donc aucun fait ou élément réel et toute ressemblance serait fortuite
il y a 3 ans
Information d'utilité publique , merci de ne pas delete
il y a 3 ans
Gilbert HÉ FILS DE PUTE
:Stickers_capuche_noir:
:TARE_:
:Gilberted_:
:Bio_:
:Clochard_:
:Ferrari_lover:
:Gay_premium:
:Nain_de_jardin_:
:Nazillion:
il y a 3 ans
Ca me fume, ils font la police sur Internet mais IRL ils ont peur car des chances ont allumé le feu au comico et ont pris leur plaque d'immatriculation ...
Ce pays ...
:zizou:
Mon propos est imaginaire et fictif, il n'implique donc aucun fait ou élément réel et toute ressemblance serait fortuite
il y a 3 ans
Gilbert HÉ FILS DE PUTE
:Stickers_capuche_noir:
Tu sais que ton portable est un énorme mouchard ? ils peuvent activer le téléphone à distance et voir ce que tu fais , entendre
il y a 3 ans
Gilbert, va éteindre l'incendie de ton commissariat plutôt que de poster sur des forums et activer des cams
:jdgrire:
This
:ConcordeMex:
Supersonique et toient?
:Concorde:
il y a 3 ans
Tu sais que ton portable est un énorme mouchard ? ils peuvent activer le téléphone à distance et voir ce que tu fais , entendre
J'espère qu'ils m'entendent alors
:)


JE VOUS BAISE GROSSES PUTES DU SYSTÈME KOUKOU
:Vache_double_:


:TARE_:
:Gilberted_:
:Bio_:
:Clochard_:
:Ferrari_lover:
:Gay_premium:
:Nain_de_jardin_:
:Nazillion:
il y a 3 ans
J'espère qu'ils m'entendent alors
:)


JE VOUS BAISE GROSSES PUTES DU SYSTÈME KOUKOU
:Vache_double_:




Fin de partie pour Internet :propu:
il y a 3 ans
ruban adhésif sur les caméras du téléphone ? image.noelshack.com https://image.noelshack.com[...]675756192-jesus-plane.png
il y a 3 ans
Tu sais que ton portable est un énorme mouchard ? ils peuvent activer le téléphone à distance et voir ce que tu fais , entendre
Gilbert qui entend sa femme crier car je la baise méchamment.
Brisé le poulet….
:selection_naturelle:
il y a 3 ans
J'espère qu'ils m'entendent alors
:)


JE VOUS BAISE GROSSES PUTES DU SYSTÈME KOUKOU
:Vache_double_:


J'adore cette chanson, merci Key
:risipouces:
:clarke_face:
il y a 3 ans
Saga666
Saga666
3 ans
Gilbert qui entend sa femme crier car je la baise méchamment.
Brisé le poulet….
:selection_naturelle:
Au moins vous êtes informés c'est une loi qui a été voté au parlement :propu:
il y a 3 ans
Quelle diference entre un smartphone et un bracelet electronique ?
:vaquero:
il y a 3 ans
"extension des techniques spéciales d’enquête pour permettre l’activation à distance des appareils connectés aux fins de géolocalisation et de captations de sons et d’images."
:ok:
C'est l'oeil de Dieu dans un Fast & Furious
:cafe:
il y a 3 ans
Gilbert, va éteindre l'incendie de ton commissariat plutôt que de poster sur des forums et activer des cams
:jdgrire:
Ce qui est marrant avec les Gilberts des forums, c'est qu'ils sont obligés de changer souvent parce qu'ils deviennent vite d'accord avec nous.
il y a 3 ans
Ce qui est marrant avec les Gilberts des forums, c'est qu'ils sont obligés de changer souvent parce qu'ils deviennent vite d'accord avec nous.
:Risitas_wtf:
il y a 3 ans
Ce qui est marrant avec les Gilberts des forums, c'est qu'ils sont obligés de changer souvent parce qu'ils deviennent vite d'accord avec nous.
Ce qui me gêne est surtout la collecte de données grâce au putain de RGPD, ils prennent des amendes salés mais ils continuent , je pense notamment à Meta et à Google :propu:
il y a 3 ans