Le Conseil d'État a déclaré illégale le 30 avril 2026 la troisième étape de la riposte graduée (transmission au procureur), faute d'autorisation judiciaire préalable et de stockage isolé des adresses IP conforme au droit européen.
Enfin, tant mieux
Bientot chat control et ils oublieront de se rendre compte que c'est n'imp avant 20 ans aussi
Le Conseil d'État a déclaré illégale le 30 avril 2026 la troisième étape de la riposte graduée (transmission au procureur), faute d'autorisation judiciaire préalable et de stockage isolé des adresses IP conforme au droit européen.
Enfin, tant mieux
Ils vont basculer sur le blocage DNS à la place
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