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Art. 437-1. – Le fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d’un État, ou de faire publiquement l’apologie de sa destruction ou de sa négation, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
https://www.assemblee-nat[...]b0575_proposition-loi.pdf
From the river to the sea, to Auschwitz
il y a un mois
Xenopaz
1 mois
Art. 437-1. – Le fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d’un État, ou de faire publiquement l’apologie de sa destruction ou de sa négation, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
https://www.assemblee-nat[...]b0575_proposition-loi.pdf
@frieren ton avis?
il y a un mois
Et toi ?
Responsable de la décriminalisation des POC
il y a un mois
Xenopaz
1 mois
Art. 437-1. – Le fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d’un État, ou de faire publiquement l’apologie de sa destruction ou de sa négation, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
https://www.assemblee-nat[...]b0575_proposition-loi.pdf
Du coup on a plus le droit de nier l'état Breton, l'état Corse, l'état Basque, l'état de nouvelle Calédonie ? ...
il y a un mois
C'est insupportable, vraiment
Doctorant en FACESITTING :Facesitting: :Facesitting: :Facesitting:
il y a un mois
C'est génial ça. Du coup demain je peux créé mon état souverain avec une frontière autour de mon terrain, et personne n'aura le droit de ne pas le reconnaitre ou d'envisager de le détruire, ni même d'en parler publiquement.
il y a un mois
Et ça veux faire la guerre à la Russie
On doit détruire la Russie
En responsabilité
En accord avec les autorités sanitaires
En reconnaissant la légitimité et l'existence inconditionnel de l'Etat Russe
Partout ! Toujours
Nous sommes en guerre mais pas trop
On doit détruire la Russie
En responsabilité
En accord avec les autorités sanitaires
En reconnaissant la légitimité et l'existence inconditionnel de l'Etat Russe
Partout ! Toujours
Nous sommes en guerre mais pas trop
Khey certifié depuis 2017
il y a un mois
"négation d’un État" pour ne pas dire que la loi sera appliquée seulement pour Israël
Admin de l'impopulaire Nanachannel
il y a un mois
d’accord mais pourquoi on peut y importer des nègres et des juifs alors
il y a un mois
J'imagine que si on dit "le Danemark n'existe pas" ou "le Mexique est une province espagnole, pas un pays" on ne risque rien
il y a un mois
La Fronsse qui continue à s'enfoncer dans la dictature
Vous devez être au niveau
pour voir ce message.
il y a un mois


























