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Art. 437-1. – Le fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d’un État, ou de faire publiquement l’apologie de sa destruction ou de sa négation, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
:bordel4:


www.assemblee-nationale.fr https://www.assemblee-nat[...]b0575_proposition-loi.pdf
From the river to the sea, to Auschwitz
:bordel4:
il y a 5 mois
Nique la France
:Misere:
il y a 5 mois
Ca en jette dans le casier judicaire ça
:CheGuevara:
il y a 5 mois
Et toi ?
:)
Personne n'interdira les POC
:yeuxrouge:
il y a 5 mois
Xenopaz
Xenopaz
5 mois
Art. 437-1. – Le fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d’un État, ou de faire publiquement l’apologie de sa destruction ou de sa négation, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
:bordel4:


www.assemblee-nationale.fr https://www.assemblee-nat[...]b0575_proposition-loi.pdf
Du coup on a plus le droit de nier l'état Breton, l'état Corse, l'état Basque, l'état de nouvelle Calédonie ? ...
:Invoc:
il y a 5 mois
C'est insupportable, vraiment
:ahitison:
Doctorant en FACESITTING :Facesitting: :Facesitting: :Facesitting:
il y a 5 mois
C'est génial ça. Du coup demain je peux créé mon état souverain avec une frontière autour de mon terrain, et personne n'aura le droit de ne pas le reconnaitre ou d'envisager de le détruire, ni même d'en parler publiquement.
:ohmaiscpasvrai:
il y a 5 mois
Et ça veux faire la guerre à la Russie
:jesus_issou:


On doit détruire la Russie
:MacronProjet:

En responsabilité
:MacronProjet:

En accord avec les autorités sanitaires
:MacronProjet:

En reconnaissant la légitimité et l'existence inconditionnel de l'Etat Russe
:MacronProjet:

Partout ! Toujours
:MacronProjet:

Nous sommes en guerre mais pas trop
:MacronProjet:
Khey since 2017|MÉMOIRE 44 : le WARGAME EN LIGNE DU FORUM : https://onche.org/topic/1[...]a-memoire-44-les-generaux
il y a 5 mois
"négation d’un État" pour ne pas dire que la loi sera appliquée seulement pour Israël
il y a 5 mois
d’accord mais pourquoi on peut y importer des nègres et des juifs alors
:epstein_signes:
il y a 5 mois
:Theo20:
il y a 5 mois
J'imagine que si on dit "le Danemark n'existe pas" ou "le Mexique est une province espagnole, pas un pays" on ne risque rien
:risitas_ahi:
il y a 5 mois
La Fronsse qui continue à s'enfoncer dans la dictature
:paranobot:
Vous devez être au niveau
:gigachad:
pour voir ce message.
il y a 5 mois