Alerte: Un onchois ce fait allumer sur reddit

Je sais pas si je dois rire ou pleurer

Article 311-12 du code pénal

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;

b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.

Un moyen de paiement n’est pas l’argent. La loi est claire, il n’y a pas de vol d’argent entre époux

1477 Code civil

Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.




on parle pas de pénal on parle de liquidation du régime matrimonial qui est une procédure civile , les traces des virements sont sur le compte commun et c'est visible , sous le régime de la communauté réduite aux acquêts l'argent doit être restitué et ils doivent déclarer toutes leur possessions

du ban evasion,

Ça commence à devenir subtil, bientôt on demandera à des kheys juristes de trancher

D’après la banque de France, chaque titulaire d’un compte joint est libre d’en faire ce qu’il veut (contrairement à un compte indivis).

https://www.banque-france[...]f-compte-joint-ou-indivis

Donc, dans un cas réel, si le conjoint qui vide le compte est pas con il s’en sert pas pour acheter une voiture, mais pour faire ses courses. Auquel cas il n’y a pas de « portions dans lesdits effets » prévues par le code civil

Pour moi le post reddit est plausible de ce point de vue là, la meuf pourrait partir avec l’argent du compte joint. S’il y a quelques centaines d’euros ce serait très facile de ne pas les faire prendre en compte dans une procédure de divorce

tu confonds l'impunité pénale avec la procédure de divorce qui est une procédure civile , le fait de transférer la totalité de l'argent ne transfère pas la propriété , oui elle a le pouvoir de vider le compte commun cependant elle se trouvera comme une conne devant le notaire le jour de la liquidation du régime matrimonial ou il faudra faire les comptes , elle commet un détournement civil plus exactement , pas un vol mais le droit a prévu ça

+ c'est une violation du devoirs de secours art 212 Code civil, elle laisse son mec dans la merde

Cour de cassation, 1ère Civ, 7 novembre 2012 : Les juges ont rappelé que le recel est caractérisé dès lors que les manœuvres ont pour but de frustrer l'autre conjoint de sa part de communauté.

Je comprends les notions légales sauf la notion de recel. Si le conjoint vide le compte, dans le cas présent parce qu’il a peur, est ce qu’on peut dire que c’est une volonté de frustrer l’autre ?

Si en plus l’autre conjoint gagne très bien sa vie, il n’y aura pas de problème de dépenses courantes même si elles ne sont plus équitables

Ça rend dingue le droit, c’est hyper intéressant mais des fois c’est tordu

Troll grossier aya

Les onchois n'ont pas de femme a part Dresseur, c'est un fake

dans la théorie il a pris une femme pour se vider les bourses, en pratique sa femme lui a vidé sa bourse

cette blague est complètement nulle, mais je sais que toi tu me mettra quand meme une réaction rire

Reddit ? Le forum de pures fascistes prêt à tout pour censurer et réprimander la moindre pensée divergente ?

No fake ces gens me font peur, c'est le véritable repaire de facho du net qui me fait craindre pour ma vie, ces types sont capables de trouver mon adresse pour me faire livrer une pizza chez moi en guise d'avertissement pour ensuite passer à l'acte

en gros ce que veut dire recel , c'est la version civile du vol , dans un mariage généralement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en gros sans contrat = biens communs , les biens sont dans la masse commune ils appartiennent aux deux (communauté) jusqu'à la liquidation du régime (divorce) , donc le fait d'avoir vidé le compte commun avant d'avoir procédé au partage c'est du recel ça peut carrément lui priver sa propre part + intérêts , imagine le gars peut plus manger , pour éviter ce genre de situations au début de l'instance le juge peut geler le compte commun


en général dans un compte commun ils reçoivent leur salaire etc en gros tous leur revenus , c'est littéralement lui prendre tout ce qu'il a , donc pénalement y'a pas de sanction cependant civilement la grognasse va se faire détruire quand il faudra déclarer les possessions tout est traçable sur le compte et la preuve est libre en matière de divorce

le problème c'est pas qui gagne plus ou moins , c'est le fait que ce soit le compte commun aux deux noms

y'a pas mal de jurisprudences là dessus je le sors pas de mon chapeau

Mec tu racontes n importe quoi, en fait théoriquement tu as peut être raison mais un divorce se passe pas du tout comme ça, c est une guerre psychique et totale ça se voit que tu as peut être étudié la question tu es peut-être juriste etc mais moi je le vis le truc et je peux te dire qu entre la théorie juridique et la réalité judiciaire il y a un multivers mon frérot

C'est de la merde mais j'en ai mis une en soutiens

Certes c'est du troll, mais les commentaires sont sûrement vrai y'a moyen de rigoler avec ça

On a un khey en plein malaise vagal en scrollant les post devant son pc

Les kheys portaient déjà des couches-culottes en citant le pavé noir