Code pénal de 1810 (qui était encore en vigueur avant la loi de 1920) :
Personne concernée Infraction Peine prévue
La femme enceinte Avoir provoqué son propre avortement Jusqu’à 5 ans de prison et amende (la peine pouvait varier selon la gravité et les circonstances)
Le praticien / médecin / sage-femme / tiers Avoir pratiqué un avortement sur une femme Jusqu’à 20 ans de travaux forcés ou réclusion criminelle selon la gravité, voire la peine de mort dans certains cas extrêmes si l’avortement entraînait la mort de la mère (très rare mais inscrit dans le Code)
Complicité ou fourniture de moyens Fournir des instruments ou des substances pour avorter Peine de prison et amende, souvent plusieurs années selon l’implication
Quelques précisions importantes :
Les lois étaient appliquées de manière stricte, mais dans la pratique les condamnations dépendaient beaucoup des tribunaux locaux et de la situation sociale des personnes impliquées.
Le Code pénal de 1810 considérait l’avortement comme un crime moral autant que médical.
Après 1920, la peine pour l’avortement a été renforcée pour les femmes et les praticiens, avant la légalisation en 1975.
Cylindric le Germain ------ Authentique white trash de Lorraine
