Suite du topax du même nom déposé sur JVCuck.
Les écrits étant passés pour cette année. Ce topic n'est plus que destiné à aider les kheys admissibles pour les oraux.
N'oubliez pas que la sainte bible de référence pour la réussite est avant tout le rapport des jurys des années précédentes:
https://www.concours.deve[...]-tspdd-99-int-ext_rdj.pdf
Les fiches 1, 2 et 3 déjà conçues vous permettront d'avoir une première approche des attentes du jury, de rédiger vos fiches individuelles de renseignement à rendre avant le vendredi 21 avril 2023 12h , et de montrer au jury que n'êtes pas entrés dans la salle juste parce que vous y avez vu de la lumière.
Les écrits étant passés pour cette année. Ce topic n'est plus que destiné à aider les kheys admissibles pour les oraux.
N'oubliez pas que la sainte bible de référence pour la réussite est avant tout le rapport des jurys des années précédentes:
Les fiches 1, 2 et 3 déjà conçues vous permettront d'avoir une première approche des attentes du jury, de rédiger vos fiches individuelles de renseignement à rendre avant le vendredi 21 avril 2023 12h , et de montrer au jury que n'êtes pas entrés dans la salle juste parce que vous y avez vu de la lumière.
Comme pour toutes les structures publiques ou privées dans lesquelles vous postulez dans le monde du travail, la première chose à faire c'est de se renseigner sur l'organisation générale. Une des choses récurrentes dans les entretiens et que le jury déteste ce sont les gens qui sont venus car ils ont vu de la lumière et qui ne savent même pas chez qui ils postulent.
Fiche n°1: l'organisation du ministère de la transition écologique
Le ministère de la transition écologique est constitué d'une administration centrale déclinée en 5 directions générales:
la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)
la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
la Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
la Direction générale de l’aviation civile (DGAC)
La DGPR et la DGEC sont des directions générales que partagent en commun le ministère de la transition écologique et le ministère de la transition énergétique.
Le ministre de la transition écologique est actuellement Christophe Béchu, la ministre e la transition énergétique est Agnès Pannier-Runacher
Les missions du ministère de la transition écologique sont de préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement et des technologies vertes, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures et de l'équipement ; , de la transition énergétique et de l'énergie, du climat.
https://www.hauts-de-fran[...]C3%A9vention%20du%20bruit.
https://www.ecologie.gouv[...]-cohesion-des-territoires
https://www.ecologie.gouv[...]ti%C3%A8re%20mini%C3%A8re.
L' administration centrale est représentée localement par des administrations déconcentrées :
A l'échelle des régions: les DREAL : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
A l'échelle des "départements" et interdépartementales :
les DDT(M); Direction départementale des territoires (et de la mer)
les' DIR : Direction interdépartementale des routes
Ces administrations déconcentrées ne sont que des représentations locales de l'administration centrale. Elles ne ne disposent pas de la personnalité morale.
Les établissements publics sous tutelle du ministère
Un établissement public, contrairement à une administration déconcentrée, dispose de la personnalité morale et d'une relative autonomie dans la réalisation de ses missions.
Un établissement public est dirigé par un conseil d'administration présidé par un chef d'établissement.
Les principaux établissements publics sous tutelle du ministère et dans lesquels vous pourrez être affectés sont
Voies navigables de France (VNF)
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (le CEREMA)
L' Office français de la biodiversité (l'OFB) issu de la fusion entre l'agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
En tant que TSPDD, quelques postes par an vous sont ouverts à VNF et au CEREMA. Il est donc important de connaitre ces établissements, leurs spécialités et leurs principales missions. Les postes à l'OFB sont plus rares car l'OFB procède à ses propres recrutements via le concours de technicien de l'environnement (concours différent de celui de TSPDD).
les établissements publics de formation dont les 2 plus importants sont:
- l'ENTE (école nationale des techniciens de l'équipement) de Valenciennes qui forment pendant 7 mois (de septembre à fin mars) les TSPDD à leur future prise de poste en service début avril (ainsi que les secrétaires administratifs du ministère). En gros, c'est l"école pour les catégories B du ministère.
- l'ENTPE (école nationale des travaux publics de l'Etat) de Lyon qui forme les ingénieurs. C'est l"école pour les catégories A du ministère.
La majorité des postes ouverts aux TSPDD sont dans l'administration centrale (en Ile-de-France) et les administrations déconcentrées (DDT(M) et DIR).
Le représentant de l'Etat au niveau des départements est le Préfet de département, c'est le chef des administrations déconcentrées départementales.
Le représentant de l'Etat à l'échelle régionale est le Préfet de région, c'est le chef des administrations déconcentrées régionales.
Une question classique qui revient souvent à un entretien de la FP peu importe le concours est: Pourquoi la fonction publique? / Pourquoi le ministère de la transition écologique?
Expliquez en quoi la fonction publique (et plus précisément le ministère de la transition écologique) vous permettrait d'accéder à un métier qui a du sens pour vous. Voici quelques exemples non rédigés d'arguments à mettre en forme:
-Travailler au service de l'intérêt général (plutôt que pour les objectifs de rentabilité du privé). Les thématiques du ministères me passionnent et j'ai toujours souhaité contribuer à la mise en oeuvre/à faire respecter des/les politiques publiques qui ont trait à l'environnement, à l'urbanisme.
Etant donné le contexte actuel de réchauffement climatique et les conséquences désastreuses à venir sur l'environnement (dont l'érosion de la biodiversité, la raréfaction de la ressource en eau, la dégradation des sols), je pense qu'il est d'une importance capitale d'apporter des solutions et je souhaite participer à la mise en oeuvre des règles qui protègent notre écosystème/notre environnement.
-La volonté de contribuer au bien commun en veillant à la mise en oeuvre de la réglementation en vigueur. Des règles existent, en matière d'environnement et d'urbanisme, et il faut que des personnes veillent à leur application.
-Les nombreuses possibilités d'évolution de carrière notamment par l'accès au grade de TSCDD (catégorie B+) ou au grade d'ingénieur (catégorie A) via concours interne ou examen professionnel.
- Pour le ministère de la transition écologique, l' accès à un nombre important de métiers diversifiés ainsi que la possibilité de changer régulièrement de domaine de prédilection (environnement, urbanisme, habitat, infrastructure routière...) au cours de sa carrière.
Le ministère de la transition écologique est un ministère avec des missions/objectifs/postes en perpétuels changement.
La durée minimale attendu sur un poste est de 3-4 ans mais il est fortement encouragé au sein du ministère de changer de poste (et de thématique de poste) régulièrement car le ministère recherche avant tout des personnes adaptables et capables de se repérer efficacement en cas de changement de missions.
Cette plaquette est à apprendre par coeur: https://www.concours.deve[...]tspdd-2022_13.12_2022.pdf
Durant mon entretien, j'avais l'impression que le jury l'avait entre les mains et qu'il vérifiait si mes réponses étaient conformes à ce qu'il y avait d'écrit sur la plaquette.
Fiche n°1: l'organisation du ministère de la transition écologique
Le ministère de la transition écologique est constitué d'une administration centrale déclinée en 5 directions générales:
la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)
la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
la Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
la Direction générale de l’aviation civile (DGAC)
La DGPR et la DGEC sont des directions générales que partagent en commun le ministère de la transition écologique et le ministère de la transition énergétique.
Le ministre de la transition écologique est actuellement Christophe Béchu, la ministre e la transition énergétique est Agnès Pannier-Runacher
Les missions du ministère de la transition écologique sont de préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement et des technologies vertes, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures et de l'équipement ; , de la transition énergétique et de l'énergie, du climat.
L' administration centrale est représentée localement par des administrations déconcentrées :
A l'échelle des régions: les DREAL : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
A l'échelle des "départements" et interdépartementales :
les DDT(M); Direction départementale des territoires (et de la mer)
les' DIR : Direction interdépartementale des routes
Ces administrations déconcentrées ne sont que des représentations locales de l'administration centrale. Elles ne ne disposent pas de la personnalité morale.
Les établissements publics sous tutelle du ministère
Un établissement public, contrairement à une administration déconcentrée, dispose de la personnalité morale et d'une relative autonomie dans la réalisation de ses missions.
Un établissement public est dirigé par un conseil d'administration présidé par un chef d'établissement.
Les principaux établissements publics sous tutelle du ministère et dans lesquels vous pourrez être affectés sont
Voies navigables de France (VNF)
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (le CEREMA)
L' Office français de la biodiversité (l'OFB) issu de la fusion entre l'agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
En tant que TSPDD, quelques postes par an vous sont ouverts à VNF et au CEREMA. Il est donc important de connaitre ces établissements, leurs spécialités et leurs principales missions. Les postes à l'OFB sont plus rares car l'OFB procède à ses propres recrutements via le concours de technicien de l'environnement (concours différent de celui de TSPDD).
les établissements publics de formation dont les 2 plus importants sont:
- l'ENTE (école nationale des techniciens de l'équipement) de Valenciennes qui forment pendant 7 mois (de septembre à fin mars) les TSPDD à leur future prise de poste en service début avril (ainsi que les secrétaires administratifs du ministère). En gros, c'est l"école pour les catégories B du ministère.
- l'ENTPE (école nationale des travaux publics de l'Etat) de Lyon qui forme les ingénieurs. C'est l"école pour les catégories A du ministère.
La majorité des postes ouverts aux TSPDD sont dans l'administration centrale (en Ile-de-France) et les administrations déconcentrées (DDT(M) et DIR).
Le représentant de l'Etat au niveau des départements est le Préfet de département, c'est le chef des administrations déconcentrées départementales.
Le représentant de l'Etat à l'échelle régionale est le Préfet de région, c'est le chef des administrations déconcentrées régionales.
Une question classique qui revient souvent à un entretien de la FP peu importe le concours est: Pourquoi la fonction publique? / Pourquoi le ministère de la transition écologique?
Expliquez en quoi la fonction publique (et plus précisément le ministère de la transition écologique) vous permettrait d'accéder à un métier qui a du sens pour vous. Voici quelques exemples non rédigés d'arguments à mettre en forme:
-Travailler au service de l'intérêt général (plutôt que pour les objectifs de rentabilité du privé). Les thématiques du ministères me passionnent et j'ai toujours souhaité contribuer à la mise en oeuvre/à faire respecter des/les politiques publiques qui ont trait à l'environnement, à l'urbanisme.
Etant donné le contexte actuel de réchauffement climatique et les conséquences désastreuses à venir sur l'environnement (dont l'érosion de la biodiversité, la raréfaction de la ressource en eau, la dégradation des sols), je pense qu'il est d'une importance capitale d'apporter des solutions et je souhaite participer à la mise en oeuvre des règles qui protègent notre écosystème/notre environnement.
-La volonté de contribuer au bien commun en veillant à la mise en oeuvre de la réglementation en vigueur. Des règles existent, en matière d'environnement et d'urbanisme, et il faut que des personnes veillent à leur application.
-Les nombreuses possibilités d'évolution de carrière notamment par l'accès au grade de TSCDD (catégorie B+) ou au grade d'ingénieur (catégorie A) via concours interne ou examen professionnel.
- Pour le ministère de la transition écologique, l' accès à un nombre important de métiers diversifiés ainsi que la possibilité de changer régulièrement de domaine de prédilection (environnement, urbanisme, habitat, infrastructure routière...) au cours de sa carrière.
Le ministère de la transition écologique est un ministère avec des missions/objectifs/postes en perpétuels changement.
La durée minimale attendu sur un poste est de 3-4 ans mais il est fortement encouragé au sein du ministère de changer de poste (et de thématique de poste) régulièrement car le ministère recherche avant tout des personnes adaptables et capables de se repérer efficacement en cas de changement de missions.
Cette plaquette est à apprendre par coeur:
Durant mon entretien, j'avais l'impression que le jury l'avait entre les mains et qu'il vérifiait si mes réponses étaient conformes à ce qu'il y avait d'écrit sur la plaquette.
/!\ N'oubliez pas que vous avez une fiche de renseignement à rendre dans laquelle vous aurez à mettre en avant les points les plus importants de votre parcours (à savoir ceux qui ont un rapport avec les missions du ministère) et à exprimer les motivations qui vous amènent à passer le concours de TSPDD.
Pour ce faire, il est important de connaître les compétences recherchées par le jury. Les compétences sont l'ensemble des savoirs/connaissances, savoir-faire, savoir-être et savoir-évoluer d'un agent.
Fiche n°3: les métiers de TSPDD
Le concours de TSPDD permet d'obtenir le grade de TSPDD donnant accès à de nombreux emplois dans les domaines de l'environnement (police de l'eau, prévention des risques naturels, inspection des ICPE...) , de l'urbanisme, de l'habitat et des infrastructures routières (inspection des centres de contrôle technique, chargé d'opération routière...) ainsi que dans des domaines supports telle que la géomatique/cartographie
Vous trouverez dans le document suivant à partir de la fin de la page 7 des exemples de métiers accessibles aux TSPDD et leurs principales missions:
https://www.defense-mobil[...]0durable%20%28TSDD%29.pdf
https://www.ecologie.gouv[...]veloppement-durable-tspdd
La plaquette peut aussi vous aider: https://www.concours.deve[...]tspdd-2022_13.12_2022.pdf
Le document qui vous informera le plus sur les compétences que vous devrez mettre en avant dans l'expression de vos motivations, que ce soit dans le dossier à rendre ou lors de l'oral, est le RIME (répertoire interministériel des métiers de l'Etat).
https://www.fonction-publ[...]RIME_edition_web_2017.pdf
A partir de la page 335, vous trouverez tout ce qu'il faut sur les métiers qu'un TSPDD peut exercer et les compétences attendues. A vous de choisir le ou les métiers qui vous correspondent le plus:
Chargé de la gestion en ressource en eau, chargé de la police de l'environnement etc etc.
Ces documents vous aiderons à rédiger votre lettre de motivation. Il s'agit de mettre en adéquation votre parcours (études et expériences professionnelles les plus intéressantes) avec les compétences et les qualités recherchées chez un TSPDD.
Voici quelques qualités que vous pouvez mettre en avant si vous trouvez des exemples dans votre parcours pour les illustrer:
l'adaptabilité/ être adaptable : la capacité à prendre ses marques dans un environnement nouveau/ de se repérer rapidement lorsque les missions évoluent.
En tant que TSPDD vous serez parfois en poste sur des domaines très éloignés de votre formation initiale. L'adaptabilité est donc une des qualités principales d'un TSPDD.
l'assertivité/ être assertif : la capacité à défendre ses positions/ses projets
Vous portez la parole de l'Etat, et il est de votre devoir de convaincre les collectivités, les entreprises et les particuliers du bien fondé des règles que vous leur demandez d'appliquer.
Avoir le sens de l'intérêt général
la polyvalence
la rigueur/ être rigoureux dans son travail
un bon relationnel (des qualités de manager/leadership...)
Ce sont les qualités qu'on peut retrouver chez un technicien territorial et qu'on peut généraliser à beaucoup de grade de catégorie B dans la fonction publique d'Etat dont celui de TSPDD :
https://www.carrieres-pub[...]erritorial-en-2021-d-2958
En ce qui concerne, les capacités de management, le jury vous posera forcément des questions sur cette thématique via des mises en situation car sur certains postes, un TSPDD est amené à manager une équipe d'agents (de catégorie C) ou d'autres TSDD (c'est le cas en DIR où de nombreux chefs de services sont TSCDD, mais c'est aussi le cas de beaucoup de chefs d'unité en DDT)
Les quatre grands styles de management sont donc à connaître et à savoir adapter selon la situation.
https://www.capital.fr/vo[...]pes-de-management-1425723
Pour ce faire, il est important de connaître les compétences recherchées par le jury. Les compétences sont l'ensemble des savoirs/connaissances, savoir-faire, savoir-être et savoir-évoluer d'un agent.
Fiche n°3: les métiers de TSPDD
Le concours de TSPDD permet d'obtenir le grade de TSPDD donnant accès à de nombreux emplois dans les domaines de l'environnement (police de l'eau, prévention des risques naturels, inspection des ICPE...) , de l'urbanisme, de l'habitat et des infrastructures routières (inspection des centres de contrôle technique, chargé d'opération routière...) ainsi que dans des domaines supports telle que la géomatique/cartographie
Vous trouverez dans le document suivant à partir de la fin de la page 7 des exemples de métiers accessibles aux TSPDD et leurs principales missions:
La plaquette peut aussi vous aider:
Le document qui vous informera le plus sur les compétences que vous devrez mettre en avant dans l'expression de vos motivations, que ce soit dans le dossier à rendre ou lors de l'oral, est le RIME (répertoire interministériel des métiers de l'Etat).
A partir de la page 335, vous trouverez tout ce qu'il faut sur les métiers qu'un TSPDD peut exercer et les compétences attendues. A vous de choisir le ou les métiers qui vous correspondent le plus:
Chargé de la gestion en ressource en eau, chargé de la police de l'environnement etc etc.
Ces documents vous aiderons à rédiger votre lettre de motivation. Il s'agit de mettre en adéquation votre parcours (études et expériences professionnelles les plus intéressantes) avec les compétences et les qualités recherchées chez un TSPDD.
Voici quelques qualités que vous pouvez mettre en avant si vous trouvez des exemples dans votre parcours pour les illustrer:
l'adaptabilité/ être adaptable : la capacité à prendre ses marques dans un environnement nouveau/ de se repérer rapidement lorsque les missions évoluent.
En tant que TSPDD vous serez parfois en poste sur des domaines très éloignés de votre formation initiale. L'adaptabilité est donc une des qualités principales d'un TSPDD.
l'assertivité/ être assertif : la capacité à défendre ses positions/ses projets
Vous portez la parole de l'Etat, et il est de votre devoir de convaincre les collectivités, les entreprises et les particuliers du bien fondé des règles que vous leur demandez d'appliquer.
Avoir le sens de l'intérêt général
la polyvalence
la rigueur/ être rigoureux dans son travail
un bon relationnel (des qualités de manager/leadership...)
Ce sont les qualités qu'on peut retrouver chez un technicien territorial et qu'on peut généraliser à beaucoup de grade de catégorie B dans la fonction publique d'Etat dont celui de TSPDD :
En ce qui concerne, les capacités de management, le jury vous posera forcément des questions sur cette thématique via des mises en situation car sur certains postes, un TSPDD est amené à manager une équipe d'agents (de catégorie C) ou d'autres TSDD (c'est le cas en DIR où de nombreux chefs de services sont TSCDD, mais c'est aussi le cas de beaucoup de chefs d'unité en DDT)
Les quatre grands styles de management sont donc à connaître et à savoir adapter selon la situation.
La première partie de l'épreuve orale consiste en une analyse d'un texte (souvent un article de presse d'actualité facile à lire sur une ou plusieurs politiques publiques du ministère). Afin de réussir cette épreuve avec brio, il convient tout d'abord de bien avoir en tête les conseils des membres du jury sur ce qui est attendu et sur ce qu'il ne faut pas faire : https://www.concours.deve[...]-tspdd-99-int-ext_rdj.pdf
Fiche n°4: les politiques publiques et l'actualité du ministère:
Vous allez tirer un sujet au hasard en rapport avec certaines politiques publiques du ministère.
Les politiques publiques du ministère sont listées ici: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques . Durant votre exposé, il est fortement conseillé de relier le texte à la politique publique (ou les politiques publiques) que vous avez identifiée, de prendre un recul suffisant par rapport au texte en le plaçant dans un contexte plus général puis de montrer vos connaissances de l'actualité concernant cette ou ces politiques publiques.
Ainsi, si vous tombez sur un sujet un peu atypique comme le risque littoral ou que vous ne maîtrisez pas totalement , vous pouvez utiliser vos connaissances générales sur des politiques publiques ou des thématiques voisines: la prévention des risques naturels, la préservation de la biodiversité et les conséquences du réchauffement climatique pour vous en sortir sans vraiment savoir précisément ce qu'est un risque littoral même si ça se devine facilement.
Le temps de préparation après tirage du sujet est de 15 minutes. Il est conseillé de faire un exposé structuré avec un plan détaillé: introduction/plan en 2 parties/conclusion. Vous aurez 10 minutes pour faire votre exposé suivies de 10 minutes de question par le jury concernant votre exposé, le texte, et les politiques publiques qui s'y rapportent.
Quelques sujets tombés l'année dernière: le risque inondation (le GEMAPI) - le risque sécheresse - le risque feu de forêt - le risque littoral -la voiture électrique - les énergies décarbonées - l'économie circulaire - le moteur à hydrogène -les installations classées pour l'environnement (seveso) - les barrages/la trame bleue - le zéro artificialisation nette des sols (loi climat et résilience de 2021) - les mobilités douces etc.
Les connaissances concernant l'actualité des politiques publiques du ministère sont indispensables:
La chaîne youtube du ministère est une première source d'information fiable sur l'actualité:
https://www.youtube.com/user/developpementdurable
Je vous propose également une vue d'ensemble en 8 points de l'actualité des politiques publiques du ministère qu'il faut avoir en tête et sur lesquelles il est indispensable de se renseigner:
1) L’urbanisme :
Favoriser la densification urbaine et lutter contre l’étalement urbain (consommateur d’espace, menace pour la biodiversité) et lutter contre l’artificialisation des sols.
Favoriser la nature en ville: l’ombrage des arbres fournit des zones de rafraîchissement l’été. Les terrains et les bâtiments végétalisés réfléchissent plus les rayons du soleil (que le goudron des routes et le béton des bâtiments) et permettent donc de limiter la chaleur
Objectifs sur l’artificialisation des sols : diminution de moitié à 50 % d’ici 2031, et 0 artificalisation nette des sols d’ici 2050 (loi climat et résilience de 2021).
2) L’habitat :
La mixité sociale : mélanges de classes et groupes sociaux et peut concerner tous les domaines de la vie sociale. Cette description invite à poser la question de l'échelle d'action pour l'espace considéré (ville, quartier, école, classe, etc.)
Réglementation du taux de logement social dans les communes :
« Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants dans l'agglomération parisienne – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social »
3) Bâtiment :
Lutter contre les passoires thermiques (bâtiments non isolés et très consommateur d’énergie) par l’isolation des bâtiments et le DPE (diagnostic de performance énergétique)
4) Espaces verts
Favoriser une gestion différenciée des espaces :
on choisit des endroits où l'on favorise la biodiversité, par exemple en ne coupant l'herbe qu'une ou deux fois par an, en plantant des espèces adaptées aux conditions locales, plutôt que des espèces horticoles qui nécessitent plus d'eau et de soins.
5) La gestion/la revalorisation des déchets
Le recyclage, l’économie circulaire
6) Prévention des risques
PPRT → Plan de prévention des risques technologiques
PPRN → Plan de prévention des risques naturelles dont
PPRI → risque inondation
PPRL → risque littoral (blanchiment des coraux, retrait du trait de côte dû à la montée des eaux, risque submersion marine/tsunami etc .)
/!\ lutter contre l’érosion des berges, préserver la biodiversité des littoraux (= trame turquoise) : ripisylve qui atténue l’érosion des berges et donc limite le risque inondation.
7) SRCE (schéma de cohérence écologique)
Préserver et restaurer les continuités écologiques.
Trame bleu (milieux aquatiques)
Trame verte (milieux terrestre)
Trame turquoise (littoraux, ripisylves)
Trame noire (lutter contre la pollution lumineuse/l’éclairage abusif)
8) Climat/énergie
Favoriser l’usage des énergies renouvelables.
Introduite par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. But : atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Neutralité carbone = les rejets de CO2 doivent être compensés notamment par la plantation d’arbres (absorbateurs de CO2)
Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE)
objectif : réduction de la consommation énergétique finale et de réduction de la consommation énergétique primaire fossile, par énergie fossile, et les niveaux minimal et maximal des obligations de certificats d’économies d’énergie . Mesures prises
De développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz ;
De diversification du mix de production d’électricité ;
De rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment ;
Permettant d’atteindre ou de maintenir l’autonomie énergétique des départements d’outre-mer.
Fiche n°4: les politiques publiques et l'actualité du ministère:
Vous allez tirer un sujet au hasard en rapport avec certaines politiques publiques du ministère.
Les politiques publiques du ministère sont listées ici:
Ainsi, si vous tombez sur un sujet un peu atypique comme le risque littoral ou que vous ne maîtrisez pas totalement , vous pouvez utiliser vos connaissances générales sur des politiques publiques ou des thématiques voisines: la prévention des risques naturels, la préservation de la biodiversité et les conséquences du réchauffement climatique pour vous en sortir sans vraiment savoir précisément ce qu'est un risque littoral même si ça se devine facilement.
Le temps de préparation après tirage du sujet est de 15 minutes. Il est conseillé de faire un exposé structuré avec un plan détaillé: introduction/plan en 2 parties/conclusion. Vous aurez 10 minutes pour faire votre exposé suivies de 10 minutes de question par le jury concernant votre exposé, le texte, et les politiques publiques qui s'y rapportent.
Quelques sujets tombés l'année dernière: le risque inondation (le GEMAPI) - le risque sécheresse - le risque feu de forêt - le risque littoral -la voiture électrique - les énergies décarbonées - l'économie circulaire - le moteur à hydrogène -les installations classées pour l'environnement (seveso) - les barrages/la trame bleue - le zéro artificialisation nette des sols (loi climat et résilience de 2021) - les mobilités douces etc.
Les connaissances concernant l'actualité des politiques publiques du ministère sont indispensables:
La chaîne youtube du ministère est une première source d'information fiable sur l'actualité:
Je vous propose également une vue d'ensemble en 8 points de l'actualité des politiques publiques du ministère qu'il faut avoir en tête et sur lesquelles il est indispensable de se renseigner:
1) L’urbanisme :
Favoriser la densification urbaine et lutter contre l’étalement urbain (consommateur d’espace, menace pour la biodiversité) et lutter contre l’artificialisation des sols.
Favoriser la nature en ville: l’ombrage des arbres fournit des zones de rafraîchissement l’été. Les terrains et les bâtiments végétalisés réfléchissent plus les rayons du soleil (que le goudron des routes et le béton des bâtiments) et permettent donc de limiter la chaleur
Objectifs sur l’artificialisation des sols : diminution de moitié à 50 % d’ici 2031, et 0 artificalisation nette des sols d’ici 2050 (loi climat et résilience de 2021).
2) L’habitat :
La mixité sociale : mélanges de classes et groupes sociaux et peut concerner tous les domaines de la vie sociale. Cette description invite à poser la question de l'échelle d'action pour l'espace considéré (ville, quartier, école, classe, etc.)
Réglementation du taux de logement social dans les communes :
« Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants dans l'agglomération parisienne – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social »
3) Bâtiment :
Lutter contre les passoires thermiques (bâtiments non isolés et très consommateur d’énergie) par l’isolation des bâtiments et le DPE (diagnostic de performance énergétique)
4) Espaces verts
Favoriser une gestion différenciée des espaces :
on choisit des endroits où l'on favorise la biodiversité, par exemple en ne coupant l'herbe qu'une ou deux fois par an, en plantant des espèces adaptées aux conditions locales, plutôt que des espèces horticoles qui nécessitent plus d'eau et de soins.
5) La gestion/la revalorisation des déchets
Le recyclage, l’économie circulaire
6) Prévention des risques
PPRT → Plan de prévention des risques technologiques
PPRN → Plan de prévention des risques naturelles dont
PPRI → risque inondation
PPRL → risque littoral (blanchiment des coraux, retrait du trait de côte dû à la montée des eaux, risque submersion marine/tsunami etc .)
/!\ lutter contre l’érosion des berges, préserver la biodiversité des littoraux (= trame turquoise) : ripisylve qui atténue l’érosion des berges et donc limite le risque inondation.
7) SRCE (schéma de cohérence écologique)
Préserver et restaurer les continuités écologiques.
Trame bleu (milieux aquatiques)
Trame verte (milieux terrestre)
Trame turquoise (littoraux, ripisylves)
Trame noire (lutter contre la pollution lumineuse/l’éclairage abusif)
8) Climat/énergie
Favoriser l’usage des énergies renouvelables.
Introduite par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. But : atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Neutralité carbone = les rejets de CO2 doivent être compensés notamment par la plantation d’arbres (absorbateurs de CO2)
Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE)
objectif : réduction de la consommation énergétique finale et de réduction de la consommation énergétique primaire fossile, par énergie fossile, et les niveaux minimal et maximal des obligations de certificats d’économies d’énergie . Mesures prises
De développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz ;
De diversification du mix de production d’électricité ;
De rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment ;
Permettant d’atteindre ou de maintenir l’autonomie énergétique des départements d’outre-mer.
D'ailleurs, très récemment, en ce qui concerne l'actualité, le Plan eau présenté fin mars 2023 par Emmanuel Macron est incontournable (je vous conseille même d'écouter le discours si vous avez un peu de temps) : 
https://www.elysee.fr/emm[...]/presentation-du-plan-eau
https://sante.gouv.fr/act[...]cle/53-mesures-pour-l-eau
https://www.futura-scienc[...]t-elles-efficaces-104432/
bordel ces bullshit job
Qui préfère faire ça plutôt qu'etre au RSA
Qui préfère faire ça plutôt qu'etre au RSA
bordel ces bullshit job
Qui préfère faire ça plutôt qu'etre au RSA
Qui préfère faire ça plutôt qu'etre au RSA
Comme dit précédemment, le texte à étudier pour l'exposé est souvent un extrait ou un très court article de presse provenant d'un journal spécialisé dans l'environnement. Cet article concerne une ou plusieurs politiques du ministère sur un sujet d'actualité. Le sujet dont il question est souvent une nouvelle mesure (ou une série de nouvelles mesures) élaborées et/ou mises en oeuvre pour répondre à une problématique actuelle. Ces nouvelles mesures sont prévues par un texte normatif : un arrêté, un décret, une loi (...). Par conséquent pour se faciliter la compréhension de l'article, il convient d'avoir quelques notions élémentaires de droit public (sans aller jusqu'à faire de vous des juristes) et de bien connaître les différences entre ces normes. D'ailleurs, le jury peut vous interroger directement sur la hiérarchie des normes.
Fiche n°5: la hiérarchie des normes
Les normes sont des règles qui établit une source de droits et d'obligations juridiques. Vulgairement, ce sont les règles qui disent ce qu'on a le droit de faire ou non en société.
Il existe une hiérarchie entre les normes. Une norme juridiquement inférieure doit toujours respecter une norme juridiquement supérieure sous peine d'être annulée.
En droit français, la hiérarchie des normes schématisée par la pyramide de Kelsen, considère la Constitution (et plus précisément, le bloc de Constitutionnalité) comme la norme suprême située au sommet de la pyramide et à laquelle doivent se conformer toutes les autres normes.
(la constitution)
(la hiérarchie des normes / la pyramide de Kelsen)
Le bloc de constitutionnalité regroupe les 4 normes suprêmes en droit français: la constitution de la Vème république (1958), le préambule de la Constitution de la IVème république (1946), la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et la Charte de l'environnement de 2005
(le bloc de constitutionnalité)
https://www.youtube.com/watch?v=VPYk1des3qE (la charte de l'environnement)
La charte de l'environnement a donc une valeur constitutionnelle, elle est supérieure aux autres normes (lois, décrets etc.). La charte de l'environnement de 2005 porte à une valeur constitutionnelle les principes qu'elle contient dont les principaux sont le principe de prévention, le principe de précaution et le principe de pollueur -payeur à connaître absolument.
https://www.youtube.com/watch?v=5hCxRBAJsqU
https://www.youtube.com/watch?v=zKMi_L9hhNU
Dans une démocratie, le bloc de constitutionnalité/ la constitution émane de la volonté du peuple souverain.
En dessous du bloc de constitutionnalité, on retrouve les directives et règlements communautaires de l'UE ainsi que les traités internationaux. La CJUE (cour de justice de l'UE) considère que les textes communautaires de l'UE sont supérieurs aux constitutions des Etats membres, même si en droit français ce n'est pas le cas, et les deux versions cohabitent.
Encore en-dessous, on retrouve les lois qui sont votées par le parlement (assemblée nationale + sénat) c'est à dire le pouvoir législatif.
A un niveau infra-légal, on retrouve les principes généraux du droit qui sont des règles de droit non écrites découlant de lois. Exemple: le droit à l'image qui est déduit des articles du code civil concernant le droit à la vie privée.
A un niveau encore-dessous, on retrouve les règlements/textes réglementaires imposés par le pouvoir exécutif. Ce sont les décrets et les arrêtés.
Les décrets peuvent être pris par le Premier Ministre (chef du gouvernement) ou le Président de la république (chef de l'Etat).
Les arrêtés ministériels sont pris par les autres ministres.
Les arrêtés préfectoraux sont pris par le préfet
Les arrêtés municipaux sont pris par les Maires
Encore en- dessous, on retrouve les actes administratifs des collectivités territoriales et des établissements publics.
Puis les circulaires qui sont des textes sans valeur normative et qui constituent seulement en des recommandations du ministère pour appliquer un texte donné.
En tant que fonctionnaire d'Etat, membre de la police de l'eau/police de l'environnement, qui devra contrôler des installations et instruire des dossiers de demande d'autorisation, savoir faire la distinction entre ces différentes normes est primordial.
Un fonctionnaire d'Etat en DDT, par exemple un chargé de mission police de l'eau, a la charge d'interpréter et de mettre en application les règlements (décrets et arrêtés) voire parfois participer à la rédaction de certains arrêtés préfectoraux dans le cadre de ses compétences. On ne s'occupe pas des lois.
L'interprétation des lois est laissée aux juges/magistrats.
Il existe également une seconde hiérarchie des normes pour le ministère de la transition écologique, notamment en urbanisme
Dans cette deuxième pyramide: on part des lois notamment la loi SRU ( et aussi toutes les lois des codes de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code forestier, du code de la santé publique etc.), puis en-dessous on retrouve les règlements (décrets, arrêtés) dont le règlement national d'urbanisme (RNU). Donc là on suit un peu le même schéma que pour la pyramide de Kelsen.
Et en-dessous, on retrouve les documents fixant les grands objectifs à atteindre dans les différentes politiques publiques du ministère:
-le SDAGE pour les cours d'eau et la préservation des milieux humides
-le SRCE pour les continuités écologiques et la préservation de la biodiversité
-le SRCAE pour le climat, l'énergie et la qualité de l'air
-les PPR pour les risques (PPRN pour les risques naturels et PPRT pour les risques technologiques)
Tous ces documents (schémas et plans de prévention des risques) sur les objectifs pour les politiques d'aménagement du territoire sont combinés en un seul document au niveau régional élaboré par la région en concertation avec l'Etat (DREAL) et qui s'appelle le SRADDET: le schéma régional de développement durable et d'égalité des territoires.
Tous les documents constituant le SRADDET sont compatibles avec les lois et les règlements
A un niveau en-dessous du SRADDET, on retrouve le ScoT qui est un document d'objectifs d'aménagement situé à l'échelle d'un ensemble de communautés de communes/d'agglomérations
A un niveau hiérarchique inférieur, on retrouve les PLUi au niveau intercommunal et les PLU au niveau communal. Depuis, la loi ALUR de 2014-2015, les intercommunalités ont récupéré la compétence "urbanisme" des communes. Le PLU tend donc à disparaître au profit du PLUi.
Le PLU/PLUi est compatible avec le ScoT, lui même compatible avec le SRADDET.
Lorsqu'on dépose une demande de Permis de construire ou un permis d'Aménagement à la Mairie, le permis délivré devra être conforme au PLU/PLUi.
De manière générale, en ce qui nous concerne en tant que police de l'environnement, les décrets et les arrêtés s'appliquant à l'échelle nationale fixent des règles minimales devant être respectées mais on se doute bien qu'on peut pas imposer les mêmes règles d'aménagement du territoire à une commune en haute montagne qu' à une commune en bord de mer, ou à un patelin de 30 habitants VS une métropole de 500 000 habitants. Ces règles nécessitent donc des adaptations locales (arrêtés pris localement), du fait de la démographie, du climat, du relief, des risques naturels présents ou non (...), qui sont parfois plus restrictives de libertés. Et on peut être encore plus restrictifs si on se réfère aux objectifs des documents de planification comme le SRADDET.
Fiche n°5: la hiérarchie des normes
Les normes sont des règles qui établit une source de droits et d'obligations juridiques. Vulgairement, ce sont les règles qui disent ce qu'on a le droit de faire ou non en société.
Il existe une hiérarchie entre les normes. Une norme juridiquement inférieure doit toujours respecter une norme juridiquement supérieure sous peine d'être annulée.
En droit français, la hiérarchie des normes schématisée par la pyramide de Kelsen, considère la Constitution (et plus précisément, le bloc de Constitutionnalité) comme la norme suprême située au sommet de la pyramide et à laquelle doivent se conformer toutes les autres normes.
(la constitution)
(la hiérarchie des normes / la pyramide de Kelsen)
Le bloc de constitutionnalité regroupe les 4 normes suprêmes en droit français: la constitution de la Vème république (1958), le préambule de la Constitution de la IVème république (1946), la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et la Charte de l'environnement de 2005
La charte de l'environnement a donc une valeur constitutionnelle, elle est supérieure aux autres normes (lois, décrets etc.). La charte de l'environnement de 2005 porte à une valeur constitutionnelle les principes qu'elle contient dont les principaux sont le principe de prévention, le principe de précaution et le principe de pollueur -payeur à connaître absolument.
Dans une démocratie, le bloc de constitutionnalité/ la constitution émane de la volonté du peuple souverain.
En dessous du bloc de constitutionnalité, on retrouve les directives et règlements communautaires de l'UE ainsi que les traités internationaux. La CJUE (cour de justice de l'UE) considère que les textes communautaires de l'UE sont supérieurs aux constitutions des Etats membres, même si en droit français ce n'est pas le cas, et les deux versions cohabitent.
Encore en-dessous, on retrouve les lois qui sont votées par le parlement (assemblée nationale + sénat) c'est à dire le pouvoir législatif.
A un niveau infra-légal, on retrouve les principes généraux du droit qui sont des règles de droit non écrites découlant de lois. Exemple: le droit à l'image qui est déduit des articles du code civil concernant le droit à la vie privée.
A un niveau encore-dessous, on retrouve les règlements/textes réglementaires imposés par le pouvoir exécutif. Ce sont les décrets et les arrêtés.
Les décrets peuvent être pris par le Premier Ministre (chef du gouvernement) ou le Président de la république (chef de l'Etat).
Les arrêtés ministériels sont pris par les autres ministres.
Les arrêtés préfectoraux sont pris par le préfet
Les arrêtés municipaux sont pris par les Maires
Encore en- dessous, on retrouve les actes administratifs des collectivités territoriales et des établissements publics.
Puis les circulaires qui sont des textes sans valeur normative et qui constituent seulement en des recommandations du ministère pour appliquer un texte donné.
En tant que fonctionnaire d'Etat, membre de la police de l'eau/police de l'environnement, qui devra contrôler des installations et instruire des dossiers de demande d'autorisation, savoir faire la distinction entre ces différentes normes est primordial.
Un fonctionnaire d'Etat en DDT, par exemple un chargé de mission police de l'eau, a la charge d'interpréter et de mettre en application les règlements (décrets et arrêtés) voire parfois participer à la rédaction de certains arrêtés préfectoraux dans le cadre de ses compétences. On ne s'occupe pas des lois.
L'interprétation des lois est laissée aux juges/magistrats.
Il existe également une seconde hiérarchie des normes pour le ministère de la transition écologique, notamment en urbanisme
Dans cette deuxième pyramide: on part des lois notamment la loi SRU ( et aussi toutes les lois des codes de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code forestier, du code de la santé publique etc.), puis en-dessous on retrouve les règlements (décrets, arrêtés) dont le règlement national d'urbanisme (RNU). Donc là on suit un peu le même schéma que pour la pyramide de Kelsen.
Et en-dessous, on retrouve les documents fixant les grands objectifs à atteindre dans les différentes politiques publiques du ministère:
-le SDAGE pour les cours d'eau et la préservation des milieux humides
-le SRCE pour les continuités écologiques et la préservation de la biodiversité
-le SRCAE pour le climat, l'énergie et la qualité de l'air
-les PPR pour les risques (PPRN pour les risques naturels et PPRT pour les risques technologiques)
Tous ces documents (schémas et plans de prévention des risques) sur les objectifs pour les politiques d'aménagement du territoire sont combinés en un seul document au niveau régional élaboré par la région en concertation avec l'Etat (DREAL) et qui s'appelle le SRADDET: le schéma régional de développement durable et d'égalité des territoires.
Tous les documents constituant le SRADDET sont compatibles avec les lois et les règlements
A un niveau en-dessous du SRADDET, on retrouve le ScoT qui est un document d'objectifs d'aménagement situé à l'échelle d'un ensemble de communautés de communes/d'agglomérations
A un niveau hiérarchique inférieur, on retrouve les PLUi au niveau intercommunal et les PLU au niveau communal. Depuis, la loi ALUR de 2014-2015, les intercommunalités ont récupéré la compétence "urbanisme" des communes. Le PLU tend donc à disparaître au profit du PLUi.
Le PLU/PLUi est compatible avec le ScoT, lui même compatible avec le SRADDET.
Lorsqu'on dépose une demande de Permis de construire ou un permis d'Aménagement à la Mairie, le permis délivré devra être conforme au PLU/PLUi.
De manière générale, en ce qui nous concerne en tant que police de l'environnement, les décrets et les arrêtés s'appliquant à l'échelle nationale fixent des règles minimales devant être respectées mais on se doute bien qu'on peut pas imposer les mêmes règles d'aménagement du territoire à une commune en haute montagne qu' à une commune en bord de mer, ou à un patelin de 30 habitants VS une métropole de 500 000 habitants. Ces règles nécessitent donc des adaptations locales (arrêtés pris localement), du fait de la démographie, du climat, du relief, des risques naturels présents ou non (...), qui sont parfois plus restrictives de libertés. Et on peut être encore plus restrictifs si on se réfère aux objectifs des documents de planification comme le SRADDET.
Un dernier élément souligné dans le rapport des jurys concerne le fait que certains candidats ont du mal à distinguer ce qui est de la compétence de l'Etat (Gouvernement et agents de la fonction publique d'Etat) et ce qui est de la compétence des collectivités territoriales (élus locaux et agents de la fonction publique territoriale). Cela peut faire l'objet d'une question à l'entretien ou même être indispensable à la compréhension du texte à lire pour l'exposé afin de ne pas se mélanger les pinceaux sur qui est responsable de quoi/ qui doit mettre en place telle ou telle mesure.
Fiche n°6 : la décentralisation: transfert des compétences de l'Etat vers les collectivités
Depuis la loi-cadre Deferre (ou 'lois Deferre) de 1982, certaines compétences de l'Etat concernant notamment l'aménagement du territoire ont été transférées vers des administrations décentralisées dirigées par des élus locaux (c'est la création de la fonction publique territoriale), ce phénomène s'appelle la décentralisation. Avant cette date, l'Etat avait toutes les compétences dans tous les domaines politiques.
La décentralisation ne doit pas être confondue avec la déconcentration. La déconcentration est la représentation locale des administrations centrales de l'Etat. Une administration déconcentrée (préfecture, DDT etc.) ne présente ni personnalité morale ni indépendance par rapport à l'Etat, elle est sous l'autorité du représentant de l'Etat : le préfet de département ou le préfet de région (en ce qui concerne l'aménagement du territoire et la plupart des domaines) ou le recteur (en ce qui concerne l'éducation uniquement).
Par contre, une administration décentralisée possède la personnalité morale ainsi qu'une très grande indépendance vis-à-vis du pouvoir central, elle est sous l'autorité:
-A l'échelle régionale, du conseil régional (la région) présidé par le président du conseil régional.
-A l'échelle départementale, du conseil départemental ( le département) présidé par le président du conseil département.
- A l'échelle de la commune, du conseil municipal (la commune) présidé par le Maire
La particularité du Maire, contrairement aux autres élus locaux, est qu'il est à la fois représentant de l'Etat et élu local. Le Maire est donc placé sous l'autorité du Préfet en ce qui concerne les compétences de l'Etat (pouvoir de police...) et il possède aussi des compétences territoriales en ce qui concerne notamment l'aménagement du territoire.
La région, le département et la commune ne disposent pas des mêmes compétences en ce qui concerne l'aménagement du territoire et les autres politiques publiques (la santé et le social notamment). Les compétences sont partagées entre ces différents acteurs.
La région a des compétences en matière de développement économique (exemple: octroi d'aides ou de subventions aux entreprises), d'aménagement du territoire, de construction et d'entretien des lycées, et de transports entre communes.
Le département a des compétences dans le domaine de la santé et du social (exemple: Aide sociale à l'enfance, politique du handicap, financement du RSA etc.), l'aménagement durable du territoire, de construction et d'entretien des collèges, la protection des espaces naturels, la voirie départementale, les routes départementales (et depuis 2022, les routes nationales) etc.
La commune a des compétences concernant la gestion du patrimoine communal, la construction et d'entretien des écoles, des voies communales, l'urbanisme (délivrance du permis de construire et du permis d'aménagement) en regard du PLU élaboré par la Mairie etc.
A côté de ces administrations décentralisées, il existe un autre acteur depuis la loi ATR de 1992, ce sont les EPCI (établissements publics de coopération intercommunales) qui vont reprendre certaines compétences. Ce sont, selon le nombre d'habitants, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles.
Les récents changements et transferts de compétences:
La loi NOTRe (qui a aussi réduit le nombre de régions en France de 22 à 13) de 2015, transfert la compétence de l'assainissement (épuration des eaux usées, construction et entretien des stations d'épuration) des communes vers les EPCI.
La loi ALUR de 2014 transfert l'élaboration du Plans locaux d'Urbanismes des communes vers les EPCI/intercommunalités. On parle dans ce cas de PLUi et non de PLU. Cependant, en pratique, ce transfert de compétence traîne un peu et beaucoup de communes en France ont encore leur PLU.
La loi 3DS de 2022 prévoit le transfert de la gestion des routes nationales de l'Etat vers les départements. Ce qui aura prochainement pour conséquence la diminution du nombre de postes en DIR voire leur fermeture.
En ce qui concerne les espaces naturels protégés, un décret récent de 2022, s'appliquant dès le 1er janvier 2023 prévoit le transfert de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres de l'Etat (les DDT) vers la Région.
https://www.youtube.com/watch?v=8W9uoukm-mA
https://www.youtube.com/watch?v=A5rlrcV1nnw
En ce qui concerne la prévention des risques, le Maire doit veiller à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune (d'après le Code général des collectivités territoriales) et il doit établir le Plan Communal de Sauvegarde (PCS), compatible avec les PPR , qui planifie les actions de la commune en cas de risque majeur.
A savoir que le risque naturel le plus présent en France est le risque majeur lié aux inondations pour lequel tous les départements sont concernés. L'aléa inondation entraîne surtout des conséquences économiques très importantes: coût pour la réparation des dégâts aux habitats et aux infrastructures. Le risque naturel majeur le plus meurtrier en France depuis 1960 est le risque sismique suivi par le risque canicule/forte chaleur.
En DDT, notre rôle en tant que fonctionnaire d'Etat est de veiller à ce que les collectivités (mais aussi les personnes morales et physiques de droit privé: entreprises, associations et particuliers) respectent les lois et les règlements (décrets, arrêtés ministériels et préfectoraux) en matière d'aménagement du territoire (urbanisme, environnement, habitat etc.). Nous avons un pouvoir de police (une fois que nous sommes assermentés), nous instruisons les dossiers de déclaration et d'autorisation des projets ayant un impact sur l'environnement, nous avons la possibilité de réaliser des prescriptions que les pétitionnaires/porteurs de projet d'aménagement doivent suivre, nous avons la possibilité d'infliger des sanctions administratives en cas de manquement ou d'infraction: fermeture d'un ICPE, amende administrative, astreintes journalières jusqu'à réalisation des travaux prescrits pour remettre les installations en conformité etc.
https://www.legifrance.go[...]220/LEGISCTA000025136596/
Suivant leurs impacts sur l'environnement, les projets peuvent être soumis à 2 procédures différentes: une procédure de déclaration ou une procédure d'autorisation (la procédure d'autorisation est évidemment plus contraignante que la procédure de déclaration). Le passage d'une procédure à l'autre est définit par des seuils mentionnés dans des textes règlementaires: décrets et arrêtés.
https://outil2amenagement[...]sur-l-eau-iota-r1086.html
Exemple tiré de la loi sur l'eau de 1992 (titre II: rejets) : pour la construction d'une station d'épuration ou un système d'assainissement non collectif, si la charge de pollution organique brute devant être traitée par la station ou le système est supérieure à 600 kg de DBO5 alors le projet est soumis à autorisation, si le seuil est Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 alors le projet est soumis à déclaration, si le seuil est inférieur à 12 kg de DBO5, le projet n'est soumis ni à autorisation ni à déclaration.
https://www.loire-atlanti[...]enclature-pour-les-rejets
Exemples de services d'une DDT:
Service Environnement (incluant diverses Unités: Unité Police de l'eau, Unité prévention des risques naturels, Unité nature et préservation de la biodiversité etc.)
Service Habitat
Service Urbanisme
Service support (incluant unité géomatique)
Vous trouverez facilement un organigramme sur le net pour savoir comment est organisé une DDT :
Exemple:
https://www.aisne.gouv.fr[...]ntale-des-Territoires-DDT
Fiche n°6 : la décentralisation: transfert des compétences de l'Etat vers les collectivités
Depuis la loi-cadre Deferre (ou 'lois Deferre) de 1982, certaines compétences de l'Etat concernant notamment l'aménagement du territoire ont été transférées vers des administrations décentralisées dirigées par des élus locaux (c'est la création de la fonction publique territoriale), ce phénomène s'appelle la décentralisation. Avant cette date, l'Etat avait toutes les compétences dans tous les domaines politiques.
La décentralisation ne doit pas être confondue avec la déconcentration. La déconcentration est la représentation locale des administrations centrales de l'Etat. Une administration déconcentrée (préfecture, DDT etc.) ne présente ni personnalité morale ni indépendance par rapport à l'Etat, elle est sous l'autorité du représentant de l'Etat : le préfet de département ou le préfet de région (en ce qui concerne l'aménagement du territoire et la plupart des domaines) ou le recteur (en ce qui concerne l'éducation uniquement).
Par contre, une administration décentralisée possède la personnalité morale ainsi qu'une très grande indépendance vis-à-vis du pouvoir central, elle est sous l'autorité:
-A l'échelle régionale, du conseil régional (la région) présidé par le président du conseil régional.
-A l'échelle départementale, du conseil départemental ( le département) présidé par le président du conseil département.
- A l'échelle de la commune, du conseil municipal (la commune) présidé par le Maire
La particularité du Maire, contrairement aux autres élus locaux, est qu'il est à la fois représentant de l'Etat et élu local. Le Maire est donc placé sous l'autorité du Préfet en ce qui concerne les compétences de l'Etat (pouvoir de police...) et il possède aussi des compétences territoriales en ce qui concerne notamment l'aménagement du territoire.
La région, le département et la commune ne disposent pas des mêmes compétences en ce qui concerne l'aménagement du territoire et les autres politiques publiques (la santé et le social notamment). Les compétences sont partagées entre ces différents acteurs.
La région a des compétences en matière de développement économique (exemple: octroi d'aides ou de subventions aux entreprises), d'aménagement du territoire, de construction et d'entretien des lycées, et de transports entre communes.
Le département a des compétences dans le domaine de la santé et du social (exemple: Aide sociale à l'enfance, politique du handicap, financement du RSA etc.), l'aménagement durable du territoire, de construction et d'entretien des collèges, la protection des espaces naturels, la voirie départementale, les routes départementales (et depuis 2022, les routes nationales) etc.
La commune a des compétences concernant la gestion du patrimoine communal, la construction et d'entretien des écoles, des voies communales, l'urbanisme (délivrance du permis de construire et du permis d'aménagement) en regard du PLU élaboré par la Mairie etc.
A côté de ces administrations décentralisées, il existe un autre acteur depuis la loi ATR de 1992, ce sont les EPCI (établissements publics de coopération intercommunales) qui vont reprendre certaines compétences. Ce sont, selon le nombre d'habitants, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles.
Les récents changements et transferts de compétences:
La loi NOTRe (qui a aussi réduit le nombre de régions en France de 22 à 13) de 2015, transfert la compétence de l'assainissement (épuration des eaux usées, construction et entretien des stations d'épuration) des communes vers les EPCI.
La loi ALUR de 2014 transfert l'élaboration du Plans locaux d'Urbanismes des communes vers les EPCI/intercommunalités. On parle dans ce cas de PLUi et non de PLU. Cependant, en pratique, ce transfert de compétence traîne un peu et beaucoup de communes en France ont encore leur PLU.
La loi 3DS de 2022 prévoit le transfert de la gestion des routes nationales de l'Etat vers les départements. Ce qui aura prochainement pour conséquence la diminution du nombre de postes en DIR voire leur fermeture.
En ce qui concerne les espaces naturels protégés, un décret récent de 2022, s'appliquant dès le 1er janvier 2023 prévoit le transfert de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres de l'Etat (les DDT) vers la Région.
En ce qui concerne la prévention des risques, le Maire doit veiller à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune (d'après le Code général des collectivités territoriales) et il doit établir le Plan Communal de Sauvegarde (PCS), compatible avec les PPR , qui planifie les actions de la commune en cas de risque majeur.
A savoir que le risque naturel le plus présent en France est le risque majeur lié aux inondations pour lequel tous les départements sont concernés. L'aléa inondation entraîne surtout des conséquences économiques très importantes: coût pour la réparation des dégâts aux habitats et aux infrastructures. Le risque naturel majeur le plus meurtrier en France depuis 1960 est le risque sismique suivi par le risque canicule/forte chaleur.
En DDT, notre rôle en tant que fonctionnaire d'Etat est de veiller à ce que les collectivités (mais aussi les personnes morales et physiques de droit privé: entreprises, associations et particuliers) respectent les lois et les règlements (décrets, arrêtés ministériels et préfectoraux) en matière d'aménagement du territoire (urbanisme, environnement, habitat etc.). Nous avons un pouvoir de police (une fois que nous sommes assermentés), nous instruisons les dossiers de déclaration et d'autorisation des projets ayant un impact sur l'environnement, nous avons la possibilité de réaliser des prescriptions que les pétitionnaires/porteurs de projet d'aménagement doivent suivre, nous avons la possibilité d'infliger des sanctions administratives en cas de manquement ou d'infraction: fermeture d'un ICPE, amende administrative, astreintes journalières jusqu'à réalisation des travaux prescrits pour remettre les installations en conformité etc.
Suivant leurs impacts sur l'environnement, les projets peuvent être soumis à 2 procédures différentes: une procédure de déclaration ou une procédure d'autorisation (la procédure d'autorisation est évidemment plus contraignante que la procédure de déclaration). Le passage d'une procédure à l'autre est définit par des seuils mentionnés dans des textes règlementaires: décrets et arrêtés.
Exemple tiré de la loi sur l'eau de 1992 (titre II: rejets) : pour la construction d'une station d'épuration ou un système d'assainissement non collectif, si la charge de pollution organique brute devant être traitée par la station ou le système est supérieure à 600 kg de DBO5 alors le projet est soumis à autorisation, si le seuil est Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 alors le projet est soumis à déclaration, si le seuil est inférieur à 12 kg de DBO5, le projet n'est soumis ni à autorisation ni à déclaration.
Exemples de services d'une DDT:
Service Environnement (incluant diverses Unités: Unité Police de l'eau, Unité prévention des risques naturels, Unité nature et préservation de la biodiversité etc.)
Service Habitat
Service Urbanisme
Service support (incluant unité géomatique)
Vous trouverez facilement un organigramme sur le net pour savoir comment est organisé une DDT :
Exemple:
N'oubliez pas que la partie concernant l'analyse de texte au début de l'épreuve orale est souvent suivie par une présentation de 5 minutes du candidat (même si ce n'est pas clairement écrit dans l'intitulé de l'épreuve et dans le rapport des jurys). Préparez donc une présentation au cas où et préparez vous à la dire devant un miroir ou à un proche afin de pouvoir la faire de la manière la plus naturelle possible.
Vous avez réussi votre exposé avec brio, vous avez su montrer vos connaissances de l'institution et de son actualité, vous vous êtes présenté de manière correcte, vous avez su exprimer vos motivations (notamment pour les métiers de l'environnement qui vous tiennent à coeur), les compétences et les qualités dont vous disposez et qui sont exactement celles recherchées chez un TSPDD. Tout va bien.
Et là, le jury vous demande: "Et si on vous envoie sur les routes? "
Même si vous avez mis en avant votre grand intérêt pour les métiers de l'environnement du grade de TSPDD, le jury voudra savoir si vous êtes près à prendre un poste en lien avec le monde des transports/des routes en DIR
Il faudra évidemment se montrer ouvert et bannir les réponses du style "Non, je ne veux qu'un poste en rapport avec l'environnement" alors que les enjeux environnementaux liés aux transports routiers sont innombrables et convenaient à être soulignés: la pollution de l'air, la perturbation des continuités écologiques par les axes routes etc etc.
Fiche n°7 quelques conseils sur l' entretien avec le jury
Ce document rappelant les droits et devoirs des fonctionnaires, vous aidera pour un certain nombre de mises en situation:
https://www.cgtfinancespu[...]ue-des-agents-de-la-dgfip (les questions sur les thématiques propres à la DGFip ne seront pas posées) . Et encore une fois, le rapport des jurys du concours de TSPDD est votre bible pour la réussite.
Sachez que le jury cherchera à vous déstabiliser afin d'évaluer vos réactions face à une situation stressante/inconfortable. Ne perdez pas votre objectif de vue: convaincre le jury.
Ne vous offusquez surtout pas, ne prenez surtout pas de ton agressif. Restez posé et répondez calmement à la question
Si vous n'avez pas compris une question, vous pouvez évidemment demander au jury de la répéter, de la préciser ou de la reformuler. Ne répondez pas à côté de la plaque. Le jury déteste ça.
Ne tenez pas compte des comportements des membres du jury (un membre qui fait mine de dormir, un autre qui se lève pour regarder à la fenêtre ne doit impacter en aucun cas votre attitude) et regardez chacun des membres lorsque vous vous exprimez car vous devez vous adresser à tous et non seulement au membre qui vous a posé la question.
Une tenue vestimentaire correcte est attendue comme pour n'importe quel entretien d'embauche: je conseille le costume (et la cravate, Hervé) pour les hommes. Même s'il s'agit d'un concours de catégorie B et que les jurys seront moins exigeants là-dessus qu'à un concours de catégorie A. Pas de short/T-shirt/claquettes/baskets.
On ne sert pas la main au jury, mais on lui dit Bonjour (règles de politesse élémentaire), on ne se montre pas familier avec le jury, on ne cherche pas à sympathiser avec le jury qui n'est pas là pour se faire des amis, on n'étale pas ses opinions politiques et on cherche à rester le plus neutre possible y compris pour les questions demandant explicitement un avis et pour lesquelles il est tentant de déraper. Voyez cet entretien comme une pièce de théâtre. Le jury cherche en vous un futur collègue fonctionnaire d'Etat qui va porter la voix de l'Etat dans les politiques publiques d'aménagement du territoire tout en considérant les préoccupations écologiques actuelles. Montrez-lui ce qu'il veut voir.
Le fait que vous trouviez telle ou telle loi ou politique du ministère absurde ne regarde que vous, et une opinion de ce type n'est pas à déballer au jury au risque de vous desservir gravement.
Généralement, le jury peut poser la question "qu'en pensez vous?" afin de voir si vous en savez un peu plus sur le sujet et/ou entendre vos motivations pour travailler dans le domaine considéré.
Il est cependant bien vu d'exposer des avantages et des inconvénients voire des limites à certains projets/cadres réglementaires. Il faut dans la mesure du possible avoir des réponses à chaque fois nuancées.
Il est souvent écrit dans les livres de préparation aux concours que devant le jury presque tout est audible à condition qu'il y ait une justification et un raisonnement qui tienne la route. Pourtant, force est de constater qu'il y a des réponses plus adaptées que d'autres... à un certain nombre de question.
Notamment en ce qui concerne la mobilité, il est important de se montrer ouvert sur cette question car une réponse du style: "Non, je veux rester dans ma ville car j'y ai ma famille et mes amis." risque de refroidir le jury qui sait qu'une bonne partie des postes sont en IDF, et le reste des postes dans des villes non déterminées à l'avance et sur tout le territoire national, le jury attend donc un candidat ayant la possibilité de bouger, et non un candidat qui se fera la malle à la moindre contrariété de nature géographique.
Les mises en situation peuvent aussi concerner du management d'équipes (cf fiche n°2), des problématiques de harcèlement, de discrimination etc. qu'il convient de faire remonter aux services RH et pour lesquelles il faut parfois aller jusqu'à engager une action en justice (dépôt d'une plainte auprès du juge pénal), ne pas oublier d'évoquer le droit à la protection fonctionnelle (cf fiche n°2) dans ce cas.
Concernant une question dont vous n'avez pas la réponse, dites honnêtement que vous ne savez pas et que vous vous renseignerez sur le sujet. S'il s'agit d'une question technique ou administrative ayant trait aux métiers de TSPDD, rappelez aussi votre droit à la formation, et montrez que vous savez que vous allez être formé à la prise de poste pendant 7 mois à l'ENTE de Valenciennes dès septembre. Vous aurez également d'autres formation en service après votre affectation.
Quelques vidéos intéressantes de coaching pour les oraux :
https://www.youtube.com/watch?v=gHX0d6RTLWQ
Je trouve ce coach très exigeant (vu qu'il prépare des candidats aux IRA) et le jury de ce concours ne vous en demandera pas tant. Mais c'est pour vous montrez l'état d'esprit dans lequel vous devez être.
Vous avez réussi votre exposé avec brio, vous avez su montrer vos connaissances de l'institution et de son actualité, vous vous êtes présenté de manière correcte, vous avez su exprimer vos motivations (notamment pour les métiers de l'environnement qui vous tiennent à coeur), les compétences et les qualités dont vous disposez et qui sont exactement celles recherchées chez un TSPDD. Tout va bien.
Et là, le jury vous demande: "Et si on vous envoie sur les routes? "
Même si vous avez mis en avant votre grand intérêt pour les métiers de l'environnement du grade de TSPDD, le jury voudra savoir si vous êtes près à prendre un poste en lien avec le monde des transports/des routes en DIR
Il faudra évidemment se montrer ouvert et bannir les réponses du style "Non, je ne veux qu'un poste en rapport avec l'environnement" alors que les enjeux environnementaux liés aux transports routiers sont innombrables et convenaient à être soulignés: la pollution de l'air, la perturbation des continuités écologiques par les axes routes etc etc.
Fiche n°7 quelques conseils sur l' entretien avec le jury
Ce document rappelant les droits et devoirs des fonctionnaires, vous aidera pour un certain nombre de mises en situation:
Sachez que le jury cherchera à vous déstabiliser afin d'évaluer vos réactions face à une situation stressante/inconfortable. Ne perdez pas votre objectif de vue: convaincre le jury.
Ne vous offusquez surtout pas, ne prenez surtout pas de ton agressif. Restez posé et répondez calmement à la question
Si vous n'avez pas compris une question, vous pouvez évidemment demander au jury de la répéter, de la préciser ou de la reformuler. Ne répondez pas à côté de la plaque. Le jury déteste ça.
Ne tenez pas compte des comportements des membres du jury (un membre qui fait mine de dormir, un autre qui se lève pour regarder à la fenêtre ne doit impacter en aucun cas votre attitude) et regardez chacun des membres lorsque vous vous exprimez car vous devez vous adresser à tous et non seulement au membre qui vous a posé la question.
Une tenue vestimentaire correcte est attendue comme pour n'importe quel entretien d'embauche: je conseille le costume (et la cravate, Hervé) pour les hommes. Même s'il s'agit d'un concours de catégorie B et que les jurys seront moins exigeants là-dessus qu'à un concours de catégorie A. Pas de short/T-shirt/claquettes/baskets.
On ne sert pas la main au jury, mais on lui dit Bonjour (règles de politesse élémentaire), on ne se montre pas familier avec le jury, on ne cherche pas à sympathiser avec le jury qui n'est pas là pour se faire des amis, on n'étale pas ses opinions politiques et on cherche à rester le plus neutre possible y compris pour les questions demandant explicitement un avis et pour lesquelles il est tentant de déraper. Voyez cet entretien comme une pièce de théâtre. Le jury cherche en vous un futur collègue fonctionnaire d'Etat qui va porter la voix de l'Etat dans les politiques publiques d'aménagement du territoire tout en considérant les préoccupations écologiques actuelles. Montrez-lui ce qu'il veut voir.
Le fait que vous trouviez telle ou telle loi ou politique du ministère absurde ne regarde que vous, et une opinion de ce type n'est pas à déballer au jury au risque de vous desservir gravement.
Généralement, le jury peut poser la question "qu'en pensez vous?" afin de voir si vous en savez un peu plus sur le sujet et/ou entendre vos motivations pour travailler dans le domaine considéré.
Il est cependant bien vu d'exposer des avantages et des inconvénients voire des limites à certains projets/cadres réglementaires. Il faut dans la mesure du possible avoir des réponses à chaque fois nuancées.
Il est souvent écrit dans les livres de préparation aux concours que devant le jury presque tout est audible à condition qu'il y ait une justification et un raisonnement qui tienne la route. Pourtant, force est de constater qu'il y a des réponses plus adaptées que d'autres... à un certain nombre de question.
Notamment en ce qui concerne la mobilité, il est important de se montrer ouvert sur cette question car une réponse du style: "Non, je veux rester dans ma ville car j'y ai ma famille et mes amis." risque de refroidir le jury qui sait qu'une bonne partie des postes sont en IDF, et le reste des postes dans des villes non déterminées à l'avance et sur tout le territoire national, le jury attend donc un candidat ayant la possibilité de bouger, et non un candidat qui se fera la malle à la moindre contrariété de nature géographique.
Les mises en situation peuvent aussi concerner du management d'équipes (cf fiche n°2), des problématiques de harcèlement, de discrimination etc. qu'il convient de faire remonter aux services RH et pour lesquelles il faut parfois aller jusqu'à engager une action en justice (dépôt d'une plainte auprès du juge pénal), ne pas oublier d'évoquer le droit à la protection fonctionnelle (cf fiche n°2) dans ce cas.
Concernant une question dont vous n'avez pas la réponse, dites honnêtement que vous ne savez pas et que vous vous renseignerez sur le sujet. S'il s'agit d'une question technique ou administrative ayant trait aux métiers de TSPDD, rappelez aussi votre droit à la formation, et montrez que vous savez que vous allez être formé à la prise de poste pendant 7 mois à l'ENTE de Valenciennes dès septembre. Vous aurez également d'autres formation en service après votre affectation.
Quelques vidéos intéressantes de coaching pour les oraux :
Je trouve ce coach très exigeant (vu qu'il prépare des candidats aux IRA) et le jury de ce concours ne vous en demandera pas tant. Mais c'est pour vous montrez l'état d'esprit dans lequel vous devez être.
Les kheys qui sont allés à l'oral, ça s'est bien passé?
Je vois ton topic depuis un moment khey et je songe de plus en plus à rentrer dans la fonction publique, et si possible dans ta planque qui m'a l'air forte intéressante
Là je rentre en M1 de philo donc soit je finis prof dans une cité, soit au rsa, donc la fonction publique (autre que prof) est plutôt une porte de sortie
Là je rentre en M1 de philo donc soit je finis prof dans une cité, soit au rsa, donc la fonction publique (autre que prof) est plutôt une porte de sortie
Je vois ton topic depuis un moment khey et je songe de plus en plus à rentrer dans la fonction publique, et si possible dans ta planque qui m'a l'air forte intéressante
Là je rentre en M1 de philo donc soit je finis prof dans une cité, soit au rsa, donc la fonction publique (autre que prof) est plutôt une porte de sortie
Là je rentre en M1 de philo donc soit je finis prof dans une cité, soit au rsa, donc la fonction publique (autre que prof) est plutôt une porte de sortie
Pourquoi pas. Je t'encourage à tenter le coup, clé.
Après, étant donné que ton cursus semble éloigné des thématiques du ministère de l'écologie, essaie quand même de te faire une petite expérience dans la FP même à un niveau pas très élevé: du secrétariat en mairie ou autre, l'année où tu passes ce concours. Histoire d'avoir qqch à raconter à l'oral.
Après, étant donné que ton cursus semble éloigné des thématiques du ministère de l'écologie, essaie quand même de te faire une petite expérience dans la FP même à un niveau pas très élevé: du secrétariat en mairie ou autre, l'année où tu passes ce concours. Histoire d'avoir qqch à raconter à l'oral.
Ayaaaa. Il y a déjà 4 collègues qui pensent à démissionner car "gneugneu on ne privilégie pas assez l'environnement, c'est les intérêts des industriels qui priment", "gneugneu j'aime faire de l'animation, pas être dans un bureau à rédiger des arrêtés et des rapports".
Bon Dieu... qu'ils sont casse-couilles.
Foutez-moi tout ça à l'usine, à l'hosto, dans un Mac Do ou sur un chantier avec une pelle à la main, bordel.
Bon Dieu... qu'ils sont casse-couilles.
Foutez-moi tout ça à l'usine, à l'hosto, dans un Mac Do ou sur un chantier avec une pelle à la main, bordel.