Merci c'est surtout le cadre trop flou de la loi qu'ils critiquent mais ils reconnaissent au moins que c'était un dispositif de censure qui s'appliquerait à tous:
20. En interdisant l'accès de tout mineur de moins de quinze ans à certains services en ligne, les dispositions contestées impliquent, par elles-mêmes, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d'y accéder.
Pour le moment ça passe pas, pour le moment
20. En interdisant l'accès de tout mineur de moins de quinze ans à certains services en ligne, les dispositions contestées impliquent, par elles-mêmes, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d'y accéder.
Pour le moment ça passe pas, pour le moment
Exact, on est pas à l'abri d'une modification pour satisfaire les exigences assez faibles du CC
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c'est pas prêt d'arriver ouais
⇝⇝⇝⇝⇝⇝⇝⇝⇝ Mieux vaut être raciste que mort ⇜⇜⇜⇜⇜⇜⇜⇜⇜⇜⇜
Enfin une bonne nouvelle
Surtout que c'est des marconistes en majorité là-dedans
le RN qui fait un arbitrage quitte à perdre en capital sympathie auprés de sa base ( surtout les influenceurs ) et qui se fait quand même humilier à la fin par LFI
⇝⇝⇝⇝⇝⇝⇝⇝⇝ Mieux vaut être raciste que mort ⇜⇜⇜⇜⇜⇜⇜⇜⇜⇜⇜
le RN qui fait un arbitrage quitte à perdre en capital sympathie auprés de sa base ( surtout les influenceurs ) et qui se fait quand même humilier à la fin par LFI
des salopes
La 
Boucle
Boucle Le problème du CC c'est pas la vérification d'identité, c'est trois choses :
- La vérification d'identité systématique, sans conditions ni limites.
"21. Faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n'a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles."
Par exemple, pour les sites pornos y a pas de problème parce que c'est une problématique de santé publique et de santé mentale des enfants. On y vient.
- L'interdiction de réseaux sociaux qui ne posent pas de danger de santé.
"13. Ainsi, l'interdiction instituée est susceptible de s'appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs, tenant notamment à leur contenu ou à leur mode de fonctionnement, ne sont pas établis."
- L'interdiction sans prise en compte du contexte individuel.
"16. Ainsi, l'interdiction instituée ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité, de sa situation familiale ainsi que de la nature du service concerné."
Donc, une nouvelle proposition qui limite la vérification d'identité sur certaines plateformes qui présentent des problématiques de santé publique (toute plateforme à scroll infini notamment) pourrait être validée. Dans ce cas, adieu Instagram, Titktok, Snapchat, X, etc.
- La vérification d'identité systématique, sans conditions ni limites.
"21. Faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n'a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles."
Par exemple, pour les sites pornos y a pas de problème parce que c'est une problématique de santé publique et de santé mentale des enfants. On y vient.
- L'interdiction de réseaux sociaux qui ne posent pas de danger de santé.
"13. Ainsi, l'interdiction instituée est susceptible de s'appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs, tenant notamment à leur contenu ou à leur mode de fonctionnement, ne sont pas établis."
- L'interdiction sans prise en compte du contexte individuel.
"16. Ainsi, l'interdiction instituée ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité, de sa situation familiale ainsi que de la nature du service concerné."
Donc, une nouvelle proposition qui limite la vérification d'identité sur certaines plateformes qui présentent des problématiques de santé publique (toute plateforme à scroll infini notamment) pourrait être validée. Dans ce cas, adieu Instagram, Titktok, Snapchat, X, etc.
Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubsOndule le poudré
Le problème du CC c'est pas la vérification d'identité, c'est trois choses :
- La vérification d'identité systématique, sans conditions ni limites.
"21. Faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n'a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles."
Par exemple, pour les sites pornos y a pas de problème parce que c'est une problématique de santé publique et de santé mentale des enfants. On y vient.
- L'interdiction de réseaux sociaux qui ne posent pas de danger de santé.
"13. Ainsi, l'interdiction instituée est susceptible de s'appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs, tenant notamment à leur contenu ou à leur mode de fonctionnement, ne sont pas établis."
- L'interdiction sans prise en compte du contexte individuel.
"16. Ainsi, l'interdiction instituée ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité, de sa situation familiale ainsi que de la nature du service concerné."
Donc, une nouvelle proposition qui limite la vérification d'identité sur certaines plateformes qui présentent des problématiques de santé publique (toute plateforme à scroll infini notamment) pourrait être validée. Dans ce cas, adieu Instagram, Titktok, Snapchat, X, etc.
- La vérification d'identité systématique, sans conditions ni limites.
"21. Faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n'a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles."
Par exemple, pour les sites pornos y a pas de problème parce que c'est une problématique de santé publique et de santé mentale des enfants. On y vient.
- L'interdiction de réseaux sociaux qui ne posent pas de danger de santé.
"13. Ainsi, l'interdiction instituée est susceptible de s'appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs, tenant notamment à leur contenu ou à leur mode de fonctionnement, ne sont pas établis."
- L'interdiction sans prise en compte du contexte individuel.
"16. Ainsi, l'interdiction instituée ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité, de sa situation familiale ainsi que de la nature du service concerné."
Donc, une nouvelle proposition qui limite la vérification d'identité sur certaines plateformes qui présentent des problématiques de santé publique (toute plateforme à scroll infini notamment) pourrait être validée. Dans ce cas, adieu Instagram, Titktok, Snapchat, X, etc.
Sans compter qu'on pourrait aussi avoir le fameux retour de la "protection des enfants contre les pédophiles et les influences criminelles" pour écarter certaines autres plateformes
Bref, rien d'incontournable à mon avis, et c'est qu'une simple piste de changement que j'imagine en quelques temps de réflexion. Mais on a de sacrés experts en tortillage de cul pour chier droit dans nos chers ministères
Bref, rien d'incontournable à mon avis, et c'est qu'une simple piste de changement que j'imagine en quelques temps de réflexion. Mais on a de sacrés experts en tortillage de cul pour chier droit dans nos chers ministères
Le problème du CC c'est pas la vérification d'identité, c'est trois choses :
- La vérification d'identité systématique, sans conditions ni limites.
"21. Faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n'a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles."
Par exemple, pour les sites pornos y a pas de problème parce que c'est une problématique de santé publique et de santé mentale des enfants. On y vient.
- L'interdiction de réseaux sociaux qui ne posent pas de danger de santé.
"13. Ainsi, l'interdiction instituée est susceptible de s'appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs, tenant notamment à leur contenu ou à leur mode de fonctionnement, ne sont pas établis."
- L'interdiction sans prise en compte du contexte individuel.
"16. Ainsi, l'interdiction instituée ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité, de sa situation familiale ainsi que de la nature du service concerné."
Donc, une nouvelle proposition qui limite la vérification d'identité sur certaines plateformes qui présentent des problématiques de santé publique (toute plateforme à scroll infini notamment) pourrait être validée. Dans ce cas, adieu Instagram, Titktok, Snapchat, X, etc.
- La vérification d'identité systématique, sans conditions ni limites.
"21. Faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n'a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles."
Par exemple, pour les sites pornos y a pas de problème parce que c'est une problématique de santé publique et de santé mentale des enfants. On y vient.
- L'interdiction de réseaux sociaux qui ne posent pas de danger de santé.
"13. Ainsi, l'interdiction instituée est susceptible de s'appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs, tenant notamment à leur contenu ou à leur mode de fonctionnement, ne sont pas établis."
- L'interdiction sans prise en compte du contexte individuel.
"16. Ainsi, l'interdiction instituée ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité, de sa situation familiale ainsi que de la nature du service concerné."
Donc, une nouvelle proposition qui limite la vérification d'identité sur certaines plateformes qui présentent des problématiques de santé publique (toute plateforme à scroll infini notamment) pourrait être validée. Dans ce cas, adieu Instagram, Titktok, Snapchat, X, etc.
Ayyaaa j'ai commencé mon pavé par "c'est pas..., c'est..." je me suis auto chatgpted
Au moins c'est clair.
Même quand c'est adopté, ils peuvent supprimer...
Même quand c'est adopté, ils peuvent supprimer...
╔══ஓ๑Un regard tourné vers la lune...l'espoir๑ஓ══╗ survivant seul
même aux cicatrices
à dans deux mois pour un nouveau topic "LA LOI EST ADOPTEE"
ahi les boomers du Conseil Constitutionnel qui sauvent les libertes , on croit rêver
Queer DZ et Patriote - Auto-proclamé Dieu Chat ou Matou Céleste (ou Suzerain Minou pour les intimes)
Macron n’a pas dit son dernier mot
