Je viens de tomber sur cette nouvelle un peu ancienne
https://www.idealista.it/[...]avec-des-peines-de-prison
Du coup je me demande si c'est intéressant l'immobilier en Italie ?
Il y en a qui savent si la loi à résolu les problèmes de squats et impayés de loyers ?
Le nouveau décret de sécurité introduit un nouvel article dans le code pénal (634-bis), qui impose des sanctions plus sévères à quiconque occupe illégalement un logement – que ce soit par tromperie ou par violence – sans en être le propriétaire légitime.
Le même décret prévoit également une nouvelle procédure accélérée permettant au propriétaire légitime de reprendre pleinement possession du bien occupé. Comment ? Le texte prévoit l'expulsion immédiate de la résidence principale.
...
De nouvelles mesures concernent également les expulsions. Avec l'introduction de l'article 321-bis du Code de procédure pénale, en cas de constat d'occupation illégale, le juge peut, à la demande du ministère public, ordonner l'expulsion par ordonnance motivée, même en phase préliminaire de la procédure pénale.
Si le bien en question est une résidence principale, la loi prévoit que la police judiciaire doit se rendre immédiatement sur les lieux pour exécuter l'expulsion s'il existe des motifs raisonnables de considérer l'occupation comme arbitraire, sans qu'une autorisation du juge soit nécessaire. En cas de refus ou de résistance de l'occupant, l'exécution peut être effectuée par la force avec l'autorisation du procureur, qui peut également être accordée par voie électronique.
Le même décret prévoit également une nouvelle procédure accélérée permettant au propriétaire légitime de reprendre pleinement possession du bien occupé. Comment ? Le texte prévoit l'expulsion immédiate de la résidence principale.
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De nouvelles mesures concernent également les expulsions. Avec l'introduction de l'article 321-bis du Code de procédure pénale, en cas de constat d'occupation illégale, le juge peut, à la demande du ministère public, ordonner l'expulsion par ordonnance motivée, même en phase préliminaire de la procédure pénale.
Si le bien en question est une résidence principale, la loi prévoit que la police judiciaire doit se rendre immédiatement sur les lieux pour exécuter l'expulsion s'il existe des motifs raisonnables de considérer l'occupation comme arbitraire, sans qu'une autorisation du juge soit nécessaire. En cas de refus ou de résistance de l'occupant, l'exécution peut être effectuée par la force avec l'autorisation du procureur, qui peut également être accordée par voie électronique.
Il y en a qui savent si la loi à résolu les problèmes de squats et impayés de loyers ?
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Connaît pas l’Italie.
Faut voter David lisnard les kheys !
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