Sujet résolu
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Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubsPourquoi ?
╔══ஓ๑Un regard tourné vers la lune...l'espoir๑ஓ══╗ survivant seul
même aux cicatrices
il y a 10 mois
Pourquoi ?
Pour que tout se passe le mieux possible pour toi mon bon ami
il y a 10 mois
Pourquoi ?
Leurs agents ont excédé leurs prérogatives. Ils ont procédé à une perquisition sans être officiers de police judiciaire et sans réquisition du procureur de la République. En l'espèce, ils ont enfreint le Code de procédure pénale.
il y a 10 mois
Pourquoi ?
il y a 10 mois
Pour que tout se passe le mieux possible pour toi mon bon ami
Merci.
il y a 10 mois
tu va te faire écraser par les chaussures en cuir italien des avocats de la SNCF
Ils ont violé le code de procédure pénale !
il y a 10 mois
Leurs agents ont excédé leurs prérogatives. Ils ont procédé à une perquisition sans être officiers de police judiciaire et sans réquisition du procureur de la République. En l'espèce, ils ont enfreint le Code de procédure pénale.
Dans ce cas, ta plainte est légitime.
╔══ஓ๑Un regard tourné vers la lune...l'espoir๑ஓ══╗ survivant seul
même aux cicatrices
il y a 10 mois
Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubsLeurs agents ont excédé leurs prérogatives. Ils ont procédé à une perquisition sans être officiers de police judiciaire et sans réquisition du procureur de la République. En l'espèce, ils ont enfreint le Code de procédure pénale.
Plus précisément, ils ont fait quoi ?
il y a 10 mois
Une perquisition
Ça veut rien dire ça...
Il s'est passé quoi bordel, explique
Il s'est passé quoi bordel, explique
il y a 10 mois
Ça veut rien dire ça...
Il s'est passé quoi bordel, explique
Il s'est passé quoi bordel, explique
Ils ont effectué une fouille de mes bagages en violation du Code de procédure pénale.
il y a 10 mois






















