" Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? ". "
https://www.legifrance.gouv.fr[...]RTI000044568903?query=353
C'est lunaire, vous pourriez être condamné sans qu'aucunes preuves ne soient présentées pour peu que les jurés soient personnellement convaincus de votre culpabilité
C'est lunaire, vous pourriez être condamné sans qu'aucunes preuves ne soient présentées pour peu que les jurés soient personnellement convaincus de votre culpabilité
La meilleure façon de châtier les hommes est de toujours donner ce qu'ils réclament.
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" Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? ". "
https://www.legifrance.gouv.fr[...]RTI000044568903?query=353
C'est lunaire, vous pourriez être condamné sans qu'aucunes preuves ne soient présentées pour peu que les jurés soient personnellement convaincus de votre culpabilité
C'est lunaire, vous pourriez être condamné sans qu'aucunes preuves ne soient présentées pour peu que les jurés soient personnellement convaincus de votre culpabilité
Ca change du 'Doute raisonnable" c'est sûr...
et ça ne choque personne ?
La meilleure façon de châtier les hommes est de toujours donner ce qu'ils réclament.
Oui c'est hallucinant...
Je suis le donut du forum
