ayaaaa je dois + de 1000 balles a la caf maintenant

ces tocard ils m'ont verser le RSA alors que je suis au chômage sans que je fasse de déclaration trimestrielle

des guignol putain

y'a un moyen de pas payer ?

en plus ils me filent la prime d'activité alors que je suis au chomdu après etude de mon dossier

Faut toujours faire sa déclaration trimestrielle

je suis au chomage donc techniquement j'ai le droit a rien et si tu fais pas ta declaration normalement ta pas de RSA

je vais contester et les faire galerer pour la free money

📖 Article L.262-46 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)

C’est l’article de loi qui encadre le recouvrement des indus RSA.

En résumé :

Tout paiement indu (RSA versé à tort) doit être remboursé par l’allocataire.

Peu importe que l’erreur vienne de l’allocataire ou de la CAF : si le versement a eu lieu alors qu’il n’était pas dû, il est considéré comme un indu.

Mais il existe une nuance importante :

Si l’indu résulte d’une erreur de la CAF, sans fraude ni fausse déclaration de l’allocataire, la CAF peut accorder une remise totale ou partielle de la dette.

🔎 Concrètement pour toi

La CAF s’appuie sur cet article pour te dire : « même si c’est notre erreur, l’argent n’était pas dû, donc on le réclame ».

Mais la même loi permet de dire : « ce n’est pas ma faute, je n’ai commis aucune fraude ni fausse déclaration, donc vous devez annuler ou au moins remettre la dette ».

C’est exactement là-dessus que tu peux fonder ton recours :
👉 Tu ne contestes pas le fait qu’un indu existe au sens juridique, mais tu fais valoir que l’erreur étant exclusivement de la CAF, tu demandes l’annulation ou la remise gracieuse.

⚖️ Beaucoup de décisions de CRA ou de tribunaux administratifs ont déjà annulé des dettes RSA quand il était prouvé que l’allocataire n’avait commis aucune faute et que l’erreur venait uniquement de la CAF.

👉 Veux-tu que je te fasse un argumentaire simplifié que tu pourrais utiliser devant la CRA, en citant directement l’article L.262-46 ?

ça se tente

La prime d'activité tu peux y avoir droit au début de ton chomage, si dans les 3 mois de décla tu as travaillé

Sélection pour avoir dépensé de l'argent que tu savais non légitime hein

Commence pas à chercher comment tu pourrais faire pour ne pas le rendre, ça ne sert à rien

J'ai une dette de 600€ a la caf depuis des mois.
Alors que là ils viennent de me donner 800€ car ils se sont rendu compte qu'ils ne m'avaient pas donner assez entre janvier et mars 😂
C'est des clowns a la CAF

Faudrait savoir : c'est moi qui leur doit de l'argent ou alors c'est eux qui me doivent de l'argent ? Ils n'ont pas l'air de savoir

Bah profites-en pour rembourser

Enfin faites comme vous voulez, mais faudra pas jouer les surpris quand ce sera directement saisi sur vos comptes

L'État ne fera aucun cadeau, surtout en ce moment avec sa situation minable

je l'ai l'argent c'est juste que j'estime qu'il sera plus utile dans ma poche que dans la leurs

j'ai envoyer le mail, qu'ils aillent se faire enculer, french first

J'ai rien rembourser.
L'état peut pas saisir les aides sociales en France
En plus ils vont encore me donner 600€ dans 10 jours car ils ne mont pas donné assez.
Ils me réclament 600€ mais me donnent ensuite 800€, puis donne ensuite 600€.

Ca n'a aucun putain de sens leur truc.

Ils sont trop cons ceux de la CAF sans déconner, ils font que des conneries
par contre quand il s'agit d'attraper les fraudeurs, y'a plus personne

Tu finiras par les rembourser, c'est sûr et certain

Si y'a bien une chose que l'état n'oublie pas, c'est ça

Moi ils me menacent tout les 15 jours alors que je suis pas suivi par eux, je suis en formation pôle emploi a temps plein
Faut pas avoir peur d'eux, c'est de menaces en l'air

Je vais les enculer

Ils ont qu'à déduire de les prochains versements.
Ca serai logique.
Mais ils ne le font pas, ils continuent de m'envoyer de l'argent tout les 15 jours quasiment.
Alors que je l'ai déjà contacté par email et télé plusieurs fois depuis le devis de l'année...

Ça doit être une caf de mongoliens

Moi je leur devais de l'argent suite à un contrôle, mais ils se sont rendus compte qu'ils m'en devaient aussi, ils ont alors déduit ma dette de ce qu'ils me devaient