Même si une légère majorité des français est FAVORABLE (51%) à son rétablissement, dans les faits ce serait compliqué, pour ne pas dire imposible
Voilà toutes les barrières juridiques à son rétablissement potentiel, nationales et européennes
Constitution française – Article 66-1 : "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."
➝ Révision constitutionnelle via le Congrès (3/5 des voix) ou référendum.
Bloc de constitutionnalité – Toute loi rétablissant la peine de mort serait censurée par le Conseil constitutionnel.
➝ Modifier la Constitution pour empêcher le Conseil de censurer une telle loi.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) – Interdiction via les Protocoles n°6 et n°13, ratifiés par la France.
➝ Dénonciation de la CEDH et sortie du Conseil de l’Europe.
Charte des droits fondamentaux de l’UE – Article 2 : interdiction totale, contraignante pour la France en tant qu’État membre.
➝ Sortie de l’UE (Frexit) ou renégociation des traités, quasi-impossible.
Traité sur l’Union européenne (TUE) – Une violation des valeurs fondamentales exposerait la France à des sanctions (Article 7).
➝ Acceptation des sanctions ou sortie de l’UE.
Conseil de l’Europe – La France serait contrainte de quitter l’organisation pour rétablir la peine capitale.
➝ Sortie volontaire du Conseil de l’Europe, entraînant une perte de garanties des droits fondamentaux.
Rétablir la peine de mort nécessiterait une rupture majeure avec les engagements internationaux de la France, une réforme constitutionnelle et peut-être un isolement diplomatique.
Non seulement elle a été abolie sans que le peuple soit consulté mais les politiques ont cimenté leur décision dans un millefeuille de normes, de traités et de lois
Voilà toutes les barrières juridiques à son rétablissement potentiel, nationales et européennes
Constitution française – Article 66-1 : "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."
➝ Révision constitutionnelle via le Congrès (3/5 des voix) ou référendum.
Bloc de constitutionnalité – Toute loi rétablissant la peine de mort serait censurée par le Conseil constitutionnel.
➝ Modifier la Constitution pour empêcher le Conseil de censurer une telle loi.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) – Interdiction via les Protocoles n°6 et n°13, ratifiés par la France.
➝ Dénonciation de la CEDH et sortie du Conseil de l’Europe.
Charte des droits fondamentaux de l’UE – Article 2 : interdiction totale, contraignante pour la France en tant qu’État membre.
➝ Sortie de l’UE (Frexit) ou renégociation des traités, quasi-impossible.
Traité sur l’Union européenne (TUE) – Une violation des valeurs fondamentales exposerait la France à des sanctions (Article 7).
➝ Acceptation des sanctions ou sortie de l’UE.
Conseil de l’Europe – La France serait contrainte de quitter l’organisation pour rétablir la peine capitale.
➝ Sortie volontaire du Conseil de l’Europe, entraînant une perte de garanties des droits fondamentaux.
Rétablir la peine de mort nécessiterait une rupture majeure avec les engagements internationaux de la France, une réforme constitutionnelle et peut-être un isolement diplomatique.
Non seulement elle a été abolie sans que le peuple soit consulté mais les politiques ont cimenté leur décision dans un millefeuille de normes, de traités et de lois
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6ème république donc nouvelle constitution, en théorie non ?
Même si une légère majorité des français est FAVORABLE (51%) à son rétablissement, dans les faits ce serait compliqué, pour ne pas dire imposible
Voilà toutes les barrières juridiques à son rétablissement potentiel, nationales et européennes
Constitution française – Article 66-1 : "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."
➝ Révision constitutionnelle via le Congrès (3/5 des voix) ou référendum.
Bloc de constitutionnalité – Toute loi rétablissant la peine de mort serait censurée par le Conseil constitutionnel.
➝ Modifier la Constitution pour empêcher le Conseil de censurer une telle loi.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) – Interdiction via les Protocoles n°6 et n°13, ratifiés par la France.
➝ Dénonciation de la CEDH et sortie du Conseil de l’Europe.
Charte des droits fondamentaux de l’UE – Article 2 : interdiction totale, contraignante pour la France en tant qu’État membre.
➝ Sortie de l’UE (Frexit) ou renégociation des traités, quasi-impossible.
Traité sur l’Union européenne (TUE) – Une violation des valeurs fondamentales exposerait la France à des sanctions (Article 7).
➝ Acceptation des sanctions ou sortie de l’UE.
Conseil de l’Europe – La France serait contrainte de quitter l’organisation pour rétablir la peine capitale.
➝ Sortie volontaire du Conseil de l’Europe, entraînant une perte de garanties des droits fondamentaux.
Rétablir la peine de mort nécessiterait une rupture majeure avec les engagements internationaux de la France, une réforme constitutionnelle et peut-être un isolement diplomatique.
Non seulement elle a été abolie sans que le peuple soit consulté mais les politiques ont cimenté leur décision dans un millefeuille de normes, de traités et de lois
Voilà toutes les barrières juridiques à son rétablissement potentiel, nationales et européennes
Constitution française – Article 66-1 : "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."
➝ Révision constitutionnelle via le Congrès (3/5 des voix) ou référendum.
Bloc de constitutionnalité – Toute loi rétablissant la peine de mort serait censurée par le Conseil constitutionnel.
➝ Modifier la Constitution pour empêcher le Conseil de censurer une telle loi.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) – Interdiction via les Protocoles n°6 et n°13, ratifiés par la France.
➝ Dénonciation de la CEDH et sortie du Conseil de l’Europe.
Charte des droits fondamentaux de l’UE – Article 2 : interdiction totale, contraignante pour la France en tant qu’État membre.
➝ Sortie de l’UE (Frexit) ou renégociation des traités, quasi-impossible.
Traité sur l’Union européenne (TUE) – Une violation des valeurs fondamentales exposerait la France à des sanctions (Article 7).
➝ Acceptation des sanctions ou sortie de l’UE.
Conseil de l’Europe – La France serait contrainte de quitter l’organisation pour rétablir la peine capitale.
➝ Sortie volontaire du Conseil de l’Europe, entraînant une perte de garanties des droits fondamentaux.
Rétablir la peine de mort nécessiterait une rupture majeure avec les engagements internationaux de la France, une réforme constitutionnelle et peut-être un isolement diplomatique.
Non seulement elle a été abolie sans que le peuple soit consulté mais les politiques ont cimenté leur décision dans un millefeuille de normes, de traités et de lois
49.3
Le 49.3 ne s'applique qu'aux lois ordinaires, or là il faut réviser la constitution. 0 influence du 49.3 sur les traités aussi
Censure immédiate de ton 49.3 par le 66-1 du CC
Censure immédiate de ton 49.3 par le 66-1 du CC
Oui mais il reste la barrière CEDH + UE dont il faudrait en sortir.
Le 49.3 ne s'applique qu'aux lois ordinaires, or là il faut réviser la constitution. 0 influence du 49.3 sur les traités aussi
Censure immédiate de ton 49.3 par le 66-1 du CC
Censure immédiate de ton 49.3 par le 66-1 du CC
Il faut établir la 6eme république
Oui c'est peut-être l'unique solution
C'est l'UE qui decide de tout
Avant de rétablir la peine de mort, faudrait déjà sortir de l'euro qui est déjà mpossible
Pour faire bugger l’Europe faut leur signaler que les russes sont contre la peine de mort alors nous on doit la mettre en place
⋆˚⭒⋆▬▬ι═══════ﺤ ⋆⭒˚⋆ 「ϟ ✦ 𝔗𝔲 𝔢𝔰 𝔪𝔬𝔫 𝔰𝔬𝔩𝔢𝔦𝔩 ✦ ϟ 」 ⋆˚⭒⋆--═══════ι▬▬ﺤ⋆⭒˚⋆
