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""Dépistage routier des stupéfiants : tout est permis""
www.lefigaro.fr https://www.lefigaro.fr/a[...]-tout-est-permis-20250313

"DROIT DE L’USAGER - Les agents qui procèdent à un test routier de dépistage de la drogue ne sont plus tenus de justifier de la fiabilité ou la validité du test.

Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-82.925), la Cour de cassation écarte le moindre formalisme dans la rédaction des procès-verbaux de dépistage de produits stupéfiants. Pourtant, le code de la route précise que les épreuves de dépistage sont réalisées à la suite d’un recueil de liquide biologique effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par la réglementation. Jusqu’à maintenant, les juges correctionnels censuraient les procédures si aucun élément ne permettait de vérifier le respect des conditions de vérification d’emploi et de validité du matériel de dépistage.
"
il y a 2 ans
Tu fumes du CBD bim dans ta gueule
:Dubitatif2:
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il y a 2 ans
""En effet, faute de savoir quel test salivaire a été utilisé par les forces de l’ordre, et à défaut d’indication de la date de sa fin de validité, il est impossible pour le juge de vérifier si les conditions fixées par les textes ont été respectées.

Fiabilité du test
Dans cette récente décision, la Cour de cassation juge que les épreuves de dépistage ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction.

Ainsi les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué. Tout usager peut donc être dépisté à l’aide d’un appareil non fiable, qui n’est plus valide, et qui est utilisé contrairement à sa notice d’utilisation et dans n’importe quelles conditions. L’automobiliste, n’est véritablement pas un justiciable comme les autres.
""
""
il y a 2 ans
Tu fumes du CBD bim dans ta gueule
:Dubitatif2:
Avec cette loi , Gilbert avec un test salivaires pas aux normes et utilisés dans de mauvaises conditions d'ulisations poura te niquer le permis .
Car si test saliaire au bord de la route , c'est retrait de permis immediat , immobilisation du vehicule.

Et apres démerdes toi pour faire respecter tes droits
:Mouais_Jesus:
il y a 2 ans
Si ça vous arrive vous devez aller aux urgences faire un test pour prouver votre innocence je suppose ?

je suis pas consomateur mais je trouve ça un peu abusé que ça soit la présomption qui compte pour retenir un DELIT.
:Maeltcoaalproche:
il y a 2 ans
Pendant ce temps au canada , quand on est pragmatique, voila ce qui se passe
ici.radio-canada.ca https://ici.radio-canada.ca[...]-projet-pilote-edmundston
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On te fais test physique pour voir si t'es def et taux de 5 ng
:LebossLelite8K:
il y a 2 ans
Canada, Allemagne t'as droit 5ng/ml t'es ok.

En france test salivaire t'as 0.1ng de thc t'es baisé
:renard_defonce:
il y a 2 ans
Même les commentaires du Figaro sont offusqués c'est pour dire
:Noble:
il y a 2 ans
Mais c'est autorisé le 14 juillet
:peepoJVC:
Et c'est signé "Z" comme "Harry se lève" !
il y a 2 ans
Surtout faut pas croire leurs test de merdes qui detectent 6 substand"zs
www.labtec-safety.ch https://www.labtec-safety.ch/fr/produit/drugwipe-6s-2/

drugwipe-6s

www.securetec.net https://www.securetec.net[...]-de-depistage-de-drogues/
il y a 2 ans
Et les ZFE j'espère vous êtes tous critères 1 ou 2
:WTF:
il y a 2 ans
Tu fumes du CBD bim dans ta gueule
:Dubitatif2:
Le CBD est légal et il y a dedans 0.3% de thc, donc le THC est légal, donc la qualification de consommation de plantes classé comme stupéfiant ne devrait plus tenir .
:Noble:
il y a 2 ans
C'est honteux putain même si j'en ai pas pris depuis le lycée, c'est pas normal d'avoir un truc imprécis qui peut faire sauter un permis
:WTF_lunettes_:
il y a 2 ans
Onda
Onda
2 ans
Si ça vous arrive vous devez aller aux urgences faire un test pour prouver votre innocence je suppose ?

je suis pas consomateur mais je trouve ça un peu abusé que ça soit la présomption qui compte pour retenir un DELIT.
:Maeltcoaalproche:
Le pire c'est que le THC c'est celle qui reste le plus longtemps dans le corps , car stiké dans les graisses, et les tests salivaires utilisés par la police/ surtout genbdarmerie sont si sensibles tu te fais baiser pour des taux ridicules pour une conso plueisurs jours avant, ou du CBD quelques heures avant de prendre le volant. Et le CBD ça fait rien putain.

Et ça c'est une injustice, retirer le permis aux gens pour rien et donc les foutres dans la merde, et comme par hasard c'est les gendarmes, donc zones campagnes qui font le plus de shitTest.

En ville les policier qui sont 50 pour Rennes ont autres choses à foutre que faire des opération de controles shittest sur les rond point à coté du super U comme les gendarmes
il y a 2 ans
Mérité pour les camé
:)
Breton d’ultra droite !! #FreePalestine
il y a 2 ans
C'est honteux putain même si j'en ai pas pris depuis le lycée, c'est pas normal d'avoir un truc imprécis qui peut faire sauter un permis
:WTF_lunettes_:
Mais meme pour ceux qui ne consomment rien, tu peux avoir des faux positif comme avec le covid.

Et t'auras beau pleurnicher devant Gilbert, jurer ta grand-mère que tu consommes rien , tu auras ton permis retiré sur le champs et toutes les emmerdes , tu crois quoi ???
c'EST LA REPUBLIQUE ICI
:Mouais_Jesus:
il y a 2 ans
Mérité pour les camé
:)
Tu rigoleras moins quand Gilbert te dira positif avec une demi barre rose.

Faut savoir un truc, les tests des keuf c'est comme les tests covid, tu sais avec les petites barrres roses, parfois c'est pas tres clair à lire
:renard_defonce:
il y a 2 ans
Tu rigoleras moins quand Gilbert te dira positif avec une demi barre rose.

Faut savoir un truc, les tests des keuf c'est comme les tests covid, tu sais avec les petites barrres roses, parfois c'est pas tres clair à lire
:renard_defonce:
Osef je bois jamais + me drogue jamais
:)
Breton d’ultra droite !! #FreePalestine
il y a 2 ans
Tu fumes du CBD bim dans ta gueule
:Dubitatif2:
et non

si le test est positif car il déték les 0,5% de thc que t''as fumé avec ton cbd, tu peux demander une prise de sang, ce sera chiant, tu y passera des heures, mais tu sera innocenté
le méchant forum haineux de males privilégiés https://www.youtube.com/watch?v=CzIAIf1povU
il y a 2 ans
Règle à savoir en cas de contrôle :

numero 1 : Gilbert n'a pas le droit de te faire le prélèvement, c'est toi qui te passe la languette dans la bouche.
il y a 2 ans