Ok c'est pour la Belgique mais quand même
“Dans un cas précis, tout votre salaire peut être confisqué”: une experte explique ce qu’est une saisie sur salaire
Depuis le 1er janvier de cette année, de nouveaux seuils s’appliquent aux saisies-arrêts et aux cessions de salaires. Quand votre salaire peut-il être saisi? Y a-t-il un montant maximum? La procédure peut-elle être contestée? Marie Haegeman, experte juridique au sein du groupe de services RH Liantis, répond aux questions.
Qu’est-ce que la saisie-arrêt et la cession de salaire ?
“La saisie-arrêt est une mesure légale par laquelle une partie du salaire net d’un employé est retenue pour rembourser des dettes impayées”, explique Marie Haegeman. “Cela se fait à la demande d’un créancier par l’intermédiaire d’un huissier, sur la base d’une décision de justice.”
“Le salaire total du salarié peut seulement être saisi dans le cas de paiements d'entretien impayés, comme pour les pensions alimentaires pour enfants.”
Contrairement au caractère coercitif de la saisie-arrêt, la cession de salaire s’effectue sur la base d’un accord entre le créancier et le salarié. “Dans cet accord, le salarié déclare que le créancier peut réclamer une partie du salaire s’il ne rembourse pas les dettes. Dans ce cas, le créancier avise l’employeur par lettre recommandée. Nous voyons souvent un transfert de salaire se produire lorsqu’un employé conclut un contrat de crédit, mais n’est finalement pas en mesure de le rembourser.”
https://www.7sur7.be/econ[...]sie-sur-salaire~aff4c2ac/
“Dans un cas précis, tout votre salaire peut être confisqué”: une experte explique ce qu’est une saisie sur salaire
Depuis le 1er janvier de cette année, de nouveaux seuils s’appliquent aux saisies-arrêts et aux cessions de salaires. Quand votre salaire peut-il être saisi? Y a-t-il un montant maximum? La procédure peut-elle être contestée? Marie Haegeman, experte juridique au sein du groupe de services RH Liantis, répond aux questions.
Qu’est-ce que la saisie-arrêt et la cession de salaire ?
“La saisie-arrêt est une mesure légale par laquelle une partie du salaire net d’un employé est retenue pour rembourser des dettes impayées”, explique Marie Haegeman. “Cela se fait à la demande d’un créancier par l’intermédiaire d’un huissier, sur la base d’une décision de justice.”
“Le salaire total du salarié peut seulement être saisi dans le cas de paiements d'entretien impayés, comme pour les pensions alimentaires pour enfants.”
Contrairement au caractère coercitif de la saisie-arrêt, la cession de salaire s’effectue sur la base d’un accord entre le créancier et le salarié. “Dans cet accord, le salarié déclare que le créancier peut réclamer une partie du salaire s’il ne rembourse pas les dettes. Dans ce cas, le créancier avise l’employeur par lettre recommandée. Nous voyons souvent un transfert de salaire se produire lorsqu’un employé conclut un contrat de crédit, mais n’est finalement pas en mesure de le rembourser.”
Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubs
On a la même chose en France.
tastycrousty.cyou Juif qui parle, bouche qui ment.
Je vais être honnête, dans le système actuel, si tu réfléchis trop, tu feras jamais de gosses.... C'est probablement l'objectif des gens qui nous gouvernent d'ailleurs, que les blancs arrêtent de se reproduire.
tastycrousty.cyou Juif qui parle, bouche qui ment.
Je vais être honnête, dans le système actuel, si tu réfléchis trop, tu feras jamais de gosses.... C'est probablement l'objectif des gens qui nous gouvernent d'ailleurs, que les blancs arrêtent de se reproduire.
Garde partagée le seul délire vivable
Je vais être honnête, dans le système actuel, si tu réfléchis trop, tu feras jamais de gosses.... C'est probablement l'objectif des gens qui nous gouvernent d'ailleurs, que les blancs arrêtent de se reproduire.
Une dernière pour la route
Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger. La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes : 1 an d'emprisonnement. 15 000 € d'amende.
https://www.service-public.fr[...]00%20%E2%82%AC%20d'amende
Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger. La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes : 1 an d'emprisonnement. 15 000 € d'amende.
