Sujet résolu
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Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubsLa rétroactivité de la loi en matière civile n'est pas constitutionnellement garantie
il y a 2 ans
Il est important que tu arrêtes de spammer des topics nuls
Ça je l'ai compris
il y a 2 ans
La rétroactivité de la loi en matière civile n'est pas constitutionnellement garantie
J'ai rien compris
il y a 2 ans
J'ai rien compris
Pourtant c'est important
il y a 2 ans
Pourtant c'est important
Aide moi à comprendre ce que ça veut dire
il y a 2 ans
Aide moi à comprendre ce que ça veut dire
Un autre jour
il y a 2 ans










