Sujet résolu
L'auteur a trouvé une solution à son problème.
Dans mon bail, j'ai :
Le contrat de location prendra effet le 01/07/2021.
S’il veut renouveler ou résilier le contrat, le bailleur devra avertir le locataire au plus tard le 30/12/2023, sauf
résiliation ou prolongation dans les conditions fixées par la loi du 6 juillet 1989.
Et l'état dit :
Vous avez indiqué que le bail de votre logement a été signé ou reconduit ou renouvelé à partir du 27 août 2023
En ce qui concerne la situation de ce logement, XXXXX est en zone tendue.
Le préavis du locataire est d'1 mois et le logement est concerné par l'encadrement des loyers.
On est bien d'accord que j'ai 1 mois de préavis ?
Vance 2028
Le contrat de location prendra effet le 01/07/2021.
S’il veut renouveler ou résilier le contrat, le bailleur devra avertir le locataire au plus tard le 30/12/2023, sauf
résiliation ou prolongation dans les conditions fixées par la loi du 6 juillet 1989.
Et l'état dit :
Vous avez indiqué que le bail de votre logement a été signé ou reconduit ou renouvelé à partir du 27 août 2023
En ce qui concerne la situation de ce logement, XXXXX est en zone tendue.
Le préavis du locataire est d'1 mois et le logement est concerné par l'encadrement des loyers.
On est bien d'accord que j'ai 1 mois de préavis ?
il y a un an
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Le contrat de location prendra effet le 01/07/2021.
S’il veut renouveler ou résilier le contrat, le bailleur devra avertir le locataire au plus tard le 30/12/2023, sauf
résiliation ou prolongation dans les conditions fixées par la loi du 6 juillet 1989.
Et l'état dit :
Vous avez indiqué que le bail de votre logement a été signé ou reconduit ou renouvelé à partir du 27 août 2023
En ce qui concerne la situation de ce logement, XXXXX est en zone tendue.
Le préavis du locataire est d'1 mois et le logement est concerné par l'encadrement des loyers.
On est bien d'accord que j'ai 1 mois de préavis ?
Le contrat de location prendra effet le 01/07/2021.
S’il veut renouveler ou résilier le contrat, le bailleur devra avertir le locataire au plus tard le 30/12/2023, sauf
résiliation ou prolongation dans les conditions fixées par la loi du 6 juillet 1989.
Et l'état dit :
Vous avez indiqué que le bail de votre logement a été signé ou reconduit ou renouvelé à partir du 27 août 2023
En ce qui concerne la situation de ce logement, XXXXX est en zone tendue.
Le préavis du locataire est d'1 mois et le logement est concerné par l'encadrement des loyers.
On est bien d'accord que j'ai 1 mois de préavis ?
Ta première partie concerne le bailleur, donc le proprio. Si t’es locataire, tu t’en tamponnes, c’est la seconde partie qui te concerne (donc préavis un mois).
il y a un an









