Proposition de loi, n° 1535
Article 1er
Constitue un contenu portant atteinte aux principes fondamentaux de la République, tout propos ou publication, quel qu’en soit le support :
1° Qui incite de manière directe et publique à la haine ou à la violence à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’institutions en raison de leur attachement aux valeurs républicaines, telles que définies à l’article 1er de la Constitution ;
2° Qui remette en cause le caractère démocratique, laïque et indivisible de la République ;
3° Qui promeut un régime politique ou juridique fondé sur des principes contraires à ceux de la République, notamment la théocratie, le communautarisme ou la suprématie fondée sur le sexe, l’origine, l’orientation sexuelle ou la religion.
Article 2
La production, la diffusion ou l’apologie publique, par quelque moyen que ce soit, d’un propos anti‑républicain comme défini à l’article 1er est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° En réunion ;
2° Par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne ;
3° Ou par une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif.
Sondage — 14 votes
Je veux partir d'ici ! mais où ? et j'ai pas les couilles
Ouai mais tu vas rien faire
J'adore mon shithole
Je suce la France
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interdit de critiquer un régime politique
Evidement cette loi sera voté quand tout le monde sera en vacance
interdit de critiquer un régime politique
et alors ? tu serais pas entrain de remette en cause le caractère démocratique de la République quand même ? Par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui plus est
signal gouv dans le doute on rigole pas avec ça
signal gouv dans le doute on rigole pas avec ça
et alors ? tu serais pas entrain de remette en cause le caractère démocratique de la République quand même ? Par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui plus est
signal gouv dans le doute on rigole pas avec ça
signal gouv dans le doute on rigole pas avec ça
Super loi, vite votez la
tu sens que les boomers commencent a capter que le pays est perdu et qu'ils pensent récup ça par des lois
au final la loi ne sera jamais utilisé que contre des gens qualifiés d'extreme droite qui critiqueront l'immigration, on leur dira qu'ils disruptent le principe de fraternité et d'égalité, et hop, amende ou prison
au final la loi ne sera jamais utilisé que contre des gens qualifiés d'extreme droite qui critiqueront l'immigration, on leur dira qu'ils disruptent le principe de fraternité et d'égalité, et hop, amende ou prison
Je suce l'Afrance
¡Esta serpiente marina MATÓ a un Celestino! https://streamable.com/fmjgjb
Une loi qui interdit la gauche et la droite de critiquer. Seul compte la pensée européiste
Penser l'inverse c'est amende ou la case prison
Penser l'inverse c'est amende ou la case prison
Une loi qui interdit la gauche et la droite de critiquer. Seul compte la pensée européiste
Penser l'inverse c'est amende ou la case prison
Penser l'inverse c'est amende ou la case prison
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Proposition de loi, n° 1535
Article 1er
Constitue un contenu portant atteinte aux principes fondamentaux de la République, tout propos ou publication, quel qu’en soit le support :
1° Qui incite de manière directe et publique à la haine ou à la violence à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’institutions en raison de leur attachement aux valeurs républicaines, telles que définies à l’article 1er de la Constitution ;
2° Qui remette en cause le caractère démocratique, laïque et indivisible de la République ;
3° Qui promeut un régime politique ou juridique fondé sur des principes contraires à ceux de la République, notamment la théocratie, le communautarisme ou la suprématie fondée sur le sexe, l’origine, l’orientation sexuelle ou la religion.
Article 2
La production, la diffusion ou l’apologie publique, par quelque moyen que ce soit, d’un propos anti‑républicain comme défini à l’article 1er est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° En réunion ;
2° Par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne ;
3° Ou par une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif.
c'est un durcissement occidental 
https://www.ndtv.com/worl[...]st-banned-from-us-8783316
critiquer le régime entièrement articulé par et pour l'économie de marché est désormais interdit ; les démocraties occidentales ne sont libérales, càd laissent une liberté, que pour faire des affaires, càd marchandiser tout jusqu'à ta dignité
Mais ça c'était déjà connu par les critiques du capitalisme au début du siècle précédent, voire avant
critiquer le régime entièrement articulé par et pour l'économie de marché est désormais interdit ; les démocraties occidentales ne sont libérales, càd laissent une liberté, que pour faire des affaires, càd marchandiser tout jusqu'à ta dignité
Proposition de loi, n° 1535
Article 1er
Constitue un contenu portant atteinte aux principes fondamentaux de la République, tout propos ou publication, quel qu’en soit le support :
1° Qui incite de manière directe et publique à la haine ou à la violence à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’institutions en raison de leur attachement aux valeurs républicaines, telles que définies à l’article 1er de la Constitution ;
2° Qui remette en cause le caractère démocratique, laïque et indivisible de la République ;
3° Qui promeut un régime politique ou juridique fondé sur des principes contraires à ceux de la République, notamment la théocratie, le communautarisme ou la suprématie fondée sur le sexe, l’origine, l’orientation sexuelle ou la religion.
Article 2
La production, la diffusion ou l’apologie publique, par quelque moyen que ce soit, d’un propos anti‑républicain comme défini à l’article 1er est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° En réunion ;
2° Par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne ;
3° Ou par une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif.
Vous reprendrez bien un peu de republique ?
Proposition de loi, n° 1535
Article 1er
Constitue un contenu portant atteinte aux principes fondamentaux de la République, tout propos ou publication, quel qu’en soit le support :
1° Qui incite de manière directe et publique à la haine ou à la violence à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’institutions en raison de leur attachement aux valeurs républicaines, telles que définies à l’article 1er de la Constitution ;
2° Qui remette en cause le caractère démocratique, laïque et indivisible de la République ;
3° Qui promeut un régime politique ou juridique fondé sur des principes contraires à ceux de la République, notamment la théocratie, le communautarisme ou la suprématie fondée sur le sexe, l’origine, l’orientation sexuelle ou la religion.
Article 2
La production, la diffusion ou l’apologie publique, par quelque moyen que ce soit, d’un propos anti‑républicain comme défini à l’article 1er est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° En réunion ;
2° Par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne ;
3° Ou par une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif.
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