Je rajoute ce point de détail vu ce post :
https://onche.org/topic/8[...]qu-il-voit-pas-son-enfant
J'en ai fait un nouveau pour que ce jugement ne soit pas perdu dans une masse de commentaires
Autorité parentale
En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de l'autorité parentale.
La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.
Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant la soins médicaux apportés à l'enfant).
Néanmoins, le détenu peut être déchu de l'autorité parentale, notamment s'il est poursuivi ou condamné pour avoir commis un crime ou de délit sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de Pacs.
https://www.service-public.fr[...]ncipation%20de%20l'enfant
En France, le non-paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille. Ce délit est passible de sanctions pénales, notamment une amende et/ou une peine d'emprisonnement. Il est important de noter que le non-paiement peut être considéré comme un abandon de famille même si le paiement est partiel ou échelonné.
Sanctions pénales:
Amende: Jusqu'à 15 000 euros.
Peine d'emprisonnement: Jusqu'à deux ans.
Inscription au casier judiciaire: Cette inscription peut avoir des conséquences sur l'accès à certains emplois.
J'en ai fait un nouveau pour que ce jugement ne soit pas perdu dans une masse de commentaires
Autorité parentale
En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de l'autorité parentale.
La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.
Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant la soins médicaux apportés à l'enfant).
Néanmoins, le détenu peut être déchu de l'autorité parentale, notamment s'il est poursuivi ou condamné pour avoir commis un crime ou de délit sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de Pacs.
En France, le non-paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille. Ce délit est passible de sanctions pénales, notamment une amende et/ou une peine d'emprisonnement. Il est important de noter que le non-paiement peut être considéré comme un abandon de famille même si le paiement est partiel ou échelonné.
Sanctions pénales:
Amende: Jusqu'à 15 000 euros.
Peine d'emprisonnement: Jusqu'à deux ans.
Inscription au casier judiciaire: Cette inscription peut avoir des conséquences sur l'accès à certains emplois.
Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubs
"commis un crime ou de délit sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de Pacs"
Pas pour n’importe quel crime il faut s’être attaqué a sa propre famille
(du moins en théorie d'après ce qui est écrit)
Pas pour n’importe quel crime il faut s’être attaqué a sa propre famille
Non, le truc c'est que le mec comprend pas pourquoi sa pute a tous les droits sur son enfant et risque en + de perdre les rares droits qui lui restent via sa condamnation
