La justice ordonne la prise en charge d'une transition de genre d’un homme trans

Un homme trans, qui contestait en justice le refus de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin de prendre en charge sa mastectomie, a obtenu gain de cause mercredi au tribunal de Strasbourg, une décision «inédite» en France selon son avocate. Le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné à la CPAM de prendre en charge l'intervention chirurgicale de mastectomie bilatérale et la condamne à verser au requérant 3000 euros de dommages et intérêts.

Les exigences posées par la CPAM au requérant -comme un certificat médical et un protocole d'accord préalables- «sont contraires aux dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme comme de nature à créer une inégalité d'accès à la santé en fonction de l'identité de genre», souligne aussi ce jugement. La CPAM est reconnue coupable d'avoir commis une «faute» qui a «causé un préjudice direct et certain (au requérant) qui s'est vu imposer des délais supplémentaires conséquents et injustifiés dans un parcours de soins particulièrement long et complexe, l'obligeant ainsi à assumer une transition non achevée et en contradiction totale avec son nouvel état civil».