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les sanctions pour ce genre de pratiques infames
🔴 1. Sanctions pénales
Jusqu’à 5 ans de prison
Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € par salarié sans papier
Si plusieurs personnes sont concernées, l’amende se cumule.
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou de diriger une entreprise.
🔴 2. Sanctions administratives
Fermeture administrative de l’établissement (temporaire ou définitive).
Remboursement de certaines aides publiques reçues (ex : exonérations de charges).
Interdiction de bénéficier d’aides publiques pendant 5 ans.
🔴 3. Sanctions civiles
Obligation de payer les salaires, cotisations sociales et indemnités (même rétroactivement) aux salariés sans-papiers.
En cas d’accident de travail, tu peux être reconnu entièrement responsable, avec des conséquences lourdes.
🔴 4. Conséquences en cas de contrôle
Les services comme l’Inspection du travail, l’URSSAF, la police aux frontières (PAF) ou la gendarmerie peuvent intervenir :
Par des contrôles inopinés.
Suite à un signalement (par un voisin, un concurrent ou même un salarié).
Et vous avez des diplômes ? https://youtu.be/8EwXJjxCuJM?is=k-LfDLIxIUUdQZMZ
🔴 1. Sanctions pénales
Jusqu’à 5 ans de prison
Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € par salarié sans papier
Si plusieurs personnes sont concernées, l’amende se cumule.
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou de diriger une entreprise.
🔴 2. Sanctions administratives
Fermeture administrative de l’établissement (temporaire ou définitive).
Remboursement de certaines aides publiques reçues (ex : exonérations de charges).
Interdiction de bénéficier d’aides publiques pendant 5 ans.
🔴 3. Sanctions civiles
Obligation de payer les salaires, cotisations sociales et indemnités (même rétroactivement) aux salariés sans-papiers.
En cas d’accident de travail, tu peux être reconnu entièrement responsable, avec des conséquences lourdes.
🔴 4. Conséquences en cas de contrôle
Les services comme l’Inspection du travail, l’URSSAF, la police aux frontières (PAF) ou la gendarmerie peuvent intervenir :
Par des contrôles inopinés.
Suite à un signalement (par un voisin, un concurrent ou même un salarié).
Et comme les français n’accepteront pas que leurs boulangeries ferment faute de personnel, même si ça repartirait quelques années après, c’est pas près de changer
