Même si une majorité des français sont FAVORABLES (51%) à son rétablissement, dans les faits ce serait compliqué
Voilà toutes les barrières juridiques à son rétablissement potentiel, nationales et européennes
Constitution française – Article 66-1 : "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."
➝ Révision constitutionnelle via le Congrès (3/5 des voix) ou référendum.
Bloc de constitutionnalité – Toute loi rétablissant la peine de mort serait censurée par le Conseil constitutionnel.
➝ Modifier la Constitution pour empêcher le Conseil de censurer une telle loi.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) – Interdiction via les Protocoles n°6 et n°13, ratifiés par la France.
➝ Dénonciation de la CEDH et sortie du Conseil de l’Europe.
Charte des droits fondamentaux de l’UE – Article 2 : interdiction totale, contraignante pour la France en tant qu’État membre.
➝ Sortie de l’UE (Frexit) ou renégociation des traités, quasi-impossible.
Traité sur l’Union européenne (TUE) – Une violation des valeurs fondamentales exposerait la France à des sanctions (Article 7).
➝ Acceptation des sanctions ou sortie de l’UE.
Conseil de l’Europe – La France serait contrainte de quitter l’organisation pour rétablir la peine capitale.
➝ Sortie volontaire du Conseil de l’Europe, entraînant une perte de garanties des droits fondamentaux.
Rétablir la peine de mort nécessiterait une rupture majeure avec les engagements internationaux de la France, une réforme constitutionnelle et peut-être un isolement diplomatique.
Voilà toutes les barrières juridiques à son rétablissement potentiel, nationales et européennes
Constitution française – Article 66-1 : "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."
➝ Révision constitutionnelle via le Congrès (3/5 des voix) ou référendum.
Bloc de constitutionnalité – Toute loi rétablissant la peine de mort serait censurée par le Conseil constitutionnel.
➝ Modifier la Constitution pour empêcher le Conseil de censurer une telle loi.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) – Interdiction via les Protocoles n°6 et n°13, ratifiés par la France.
➝ Dénonciation de la CEDH et sortie du Conseil de l’Europe.
Charte des droits fondamentaux de l’UE – Article 2 : interdiction totale, contraignante pour la France en tant qu’État membre.
➝ Sortie de l’UE (Frexit) ou renégociation des traités, quasi-impossible.
Traité sur l’Union européenne (TUE) – Une violation des valeurs fondamentales exposerait la France à des sanctions (Article 7).
➝ Acceptation des sanctions ou sortie de l’UE.
Conseil de l’Europe – La France serait contrainte de quitter l’organisation pour rétablir la peine capitale.
➝ Sortie volontaire du Conseil de l’Europe, entraînant une perte de garanties des droits fondamentaux.
Rétablir la peine de mort nécessiterait une rupture majeure avec les engagements internationaux de la France, une réforme constitutionnelle et peut-être un isolement diplomatique.
🎵I wish I was in the land of cotton, old times there are not forgotten, Look away,look away, look away, Dixie Land🎵
Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubsC'est fou toute la souveraineté qu'on a délégué à des administrations, cours de non-élus, des institutions européennes obscures dont personne ne connait les représentants ou les juges
Et les français pensent encore que leur bulletin de vote de cuck sert à quelque chose
Et les français pensent encore que leur bulletin de vote de cuck sert à quelque chose
🎵I wish I was in the land of cotton, old times there are not forgotten, Look away,look away, look away, Dixie Land🎵
Bienvenue dans l'Union gauchistanaise
La mort est un état absolu, rien ne peut y être apparenté
🎵I wish I was in the land of cotton, old times there are not forgotten, Look away,look away, look away, Dixie Land🎵
Je vois pas pourquoi vous voulez rétablir la peine de mort dans la 5e République.
Vous pensez que la juge va l’utiliser de manière neutre ? Elle va s’en servir contre les français de source surtout
Vous pensez que la juge va l’utiliser de manière neutre ? Elle va s’en servir contre les français de source surtout
10k
Piquez des millions d'euros pour les vaccins, sa c'est autorisé par contre
