[ALERTE] Imposition universelle des français à l'étranger (+33% flat taxe)

L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »


L'amendement vise plus a faire peur et à dissuader l'expat qu'autre chose, mais la volonté de baiser tous les français est bien présente.

Votre avis en S2S ?

Si ça fonctionne pour les taxes je vois pas pourquoi ça fonctionnerait pas pour les aides sociales non plus

Bientôt toute l'algérie au RSA

Ils vont lancer Interpol à tes trousses.

E-Carte d’identité ? C’est quoi ça kheyou? Ca m’intéresse

Comme c'est marqué c'est "Sous réserve des conventions fiscales bilatérales qui sont passés avec la plupart des pays".

En d'autres termes, si t'es résident fiscal dans un autre pays, normalement cet amendement ne s'applique pas. C'est plus un amendement de dissuasion qu'autre chose.

Maintenant et juste au cas où; essayer d'obtenir une double nationalité

bientot qu'il a dit

Inapplicable on vous dit.

Je vais jamais revenir dans ce shithole je vous le dis

expulsion du territoire français