Allez y, j'éditerais ici l'ensemble des loi que vous aurez trouvé
Dans vos post veuillez donner :
- Le nom de la loi ou son matricule
- Le contenu du texte de loi
- Votre avis sur cette dernière
C'est parti !
Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
Ou loi Gayssot
Loi de youppin pour réprimendé tout goy qui critiquerais les youppins, leurs paroles et leurs actions
https://www.legifrance.go[...]f/id/JORFTEXT000000532990
Décret conseil d'état
Article R621-1 et R621-2
La diffamation publique contre un élu local, un parlementaire, un policier, un gendarme ou un magistrat en raison de ses fonctions est punissable d'une amende de 45 000 €
Dans vos post veuillez donner :
- Le nom de la loi ou son matricule
- Le contenu du texte de loi
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C'est parti !
Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
Ou loi Gayssot
Loi de youppin pour réprimendé tout goy qui critiquerais les youppins, leurs paroles et leurs actions
https://www.legifrance.go[...]f/id/JORFTEXT000000532990
Décret conseil d'état
Article R621-1 et R621-2
La diffamation publique contre un élu local, un parlementaire, un policier, un gendarme ou un magistrat en raison de ses fonctions est punissable d'une amende de 45 000 €
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Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
Ou loi Gayssot
Loi de youppin pour réprimendé tout goy qui critiquerais les youppins, leurs paroles et leurs actions
https://www.legifrance.go[...]f/id/JORFTEXT000000532990
Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
Ou loi Gayssot
Loi de youppin pour réprimendé tout goy qui critiquerais les youppins, leurs paroles et leurs actions
Ouai ok recherchin, tu connais l'intelligence collective ou t'es une sale merde ?
Ca bouffe a tout les râtelier
Code de la sécurité intérieure. Article R236-13
Par décret du 2 décembre 2020.
"Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat."
"
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-11 et relatives :
1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière."
L'alinéa 2 est particulièrement intéressant. C'est cet alinéa qui avait été modifié en décembre 2020. Désormais, le ministère de l'intérieur enregistre LEGALEMENT vos activités politiques, philosophiques, religieuses et syndicales et peut donc les utiliser contre vous
Par décret du 2 décembre 2020.
"Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat."
"
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-11 et relatives :
1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière."
L'alinéa 2 est particulièrement intéressant. C'est cet alinéa qui avait été modifié en décembre 2020. Désormais, le ministère de l'intérieur enregistre LEGALEMENT vos activités politiques, philosophiques, religieuses et syndicales et peut donc les utiliser contre vous
Un onchois qui a go expat en Russie depuis 2022.
Code de la sécurité intérieure. Article R236-13
Par décret du 2 décembre 2020.
"Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat."
"
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-11 et relatives :
1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière."
L'alinéa 2 est particulièrement intéressant. C'est cet alinéa qui avait été modifié en décembre 2020. Désormais, le ministère de l'intérieur enregistre LEGALEMENT vos activités politiques, philosophiques, religieuses et syndicales et peut donc les utiliser contre vous
Par décret du 2 décembre 2020.
"Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat."
"
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-11 et relatives :
1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière."
L'alinéa 2 est particulièrement intéressant. C'est cet alinéa qui avait été modifié en décembre 2020. Désormais, le ministère de l'intérieur enregistre LEGALEMENT vos activités politiques, philosophiques, religieuses et syndicales et peut donc les utiliser contre vous
Très interessant ça tiens, quand tu dis enregistrer legalement cad ?
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