Sujet résolu
L'auteur a trouvé une solution à son problème.
Trop de gens natio qui pleure "gneugneu, on peut même plus se défendre chez soi
bon ...
Article 122-5
[...]
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Article 132-73
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
Vous pouvez utiliser des moyens plus ou moins coriaces pour vous débarrasser des personnes commettant une effraction, tant que vous ne le tuez pas ou que votre intention et de vous protéger vous et vos biens, vous pouvez utiliser des armes
Article 122-6
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Mais en plus de ça, si le voleur est violent ou est dans votre maison de nuit, peu importe vos actions, elle seront considéré comme légitimise défense, car la nuit ou la violence dans son propre foyer est considéré comme un danger grave
n'allez pas sortir l'AK et le transformer en fromage suisse
mais vous pouvez très bien sortir une machette, le menacer voir utiliser la machette a but de la faire dégager ou protéger vos biens
ENT

bon ...
Article 122-5
[...]
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Article 132-73
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
Vous pouvez utiliser des moyens plus ou moins coriaces pour vous débarrasser des personnes commettant une effraction, tant que vous ne le tuez pas ou que votre intention et de vous protéger vous et vos biens, vous pouvez utiliser des armes
Article 122-6
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Mais en plus de ça, si le voleur est violent ou est dans votre maison de nuit, peu importe vos actions, elle seront considéré comme légitimise défense, car la nuit ou la violence dans son propre foyer est considéré comme un danger grave
n'allez pas sortir l'AK et le transformer en fromage suisse
mais vous pouvez très bien sortir une machette, le menacer voir utiliser la machette a but de la faire dégager ou protéger vos biens
ENT

Ok Booster
il y a 3 ans
Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubsComme le mec qui a tiré un coup de fusil contre un voleur
Donc un fusil ok, mais avec de la gomme cogne. C’est non létal mais ça devrait faire réfléchir
Donc un fusil ok, mais avec de la gomme cogne. C’est non létal mais ça devrait faire réfléchir
il y a 3 ans
Bon beh les réponses ont enterré l'auteur, ce dernier est porté disparu
« Le tiers monde dégoulinait et l'Occident lui servait d'égout. » - Le Camp des Saints, Jean Raspail
il y a 3 ans
C'est bien ca le problème, interdiction d'usage de la force disproportionné !
il y a 3 ans
Les juges sont à 71% des femmes et presque tous d'extrême gauche, je doute que leurs interprétations soient en ma faveur.
il y a 3 ans
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