[ARCHIVES DU SENAT ] L'époque où le Sénat se croyait tout permis.

Pour rappel, c'est bientôt les sénatoriales

Voilà ce qu'ils publiaient en juin 2021.
 https://www.senat.fr/rap/r20-673/r20-6731.pdf
Allez voir entre les pages 56 et 60.

Concernant les outils numériques, voici un rapport qui nous éclaire beaucoup quant aux intentions de certains.

 https://www.senat.fr/rap/r20-673/r20-673.html

Le titre est explicite : Crises sanitaires et outils numériques : répondre avec efficacité pour retrouver nos libertés

Pour ceux pour qui ça ne marche pas, voici ce qui est dit en détail :

Enfin, dans les situations de crise les plus extrêmes, les outils
numériques pourraient permettre d’exercer un contrôle effectif, exhaustif
et en temps réel du respect des restrictions par la population, assorti le cas
échéant de sanctions dissuasives, et fondé sur une exploitation des
données personnelles encore plus dérogatoire.
Ces outils sont les plus efficaces, mais aussi les plus attentatoires
aux libertés – mais une fois de plus, il serait irresponsable de ne pas au
moins les envisager, ne serait-ce que pour se convaincre de tout faire en
amont pour ne pas en arriver là. De nombreux cas d’usages sont possibles, et
notamment :
- le contrôle des déplacements : bracelet électronique pour contrôler
le respect de la quarantaine, désactivation du pass pour les transports en
commun, détection automatique de la plaque d’immatriculation par les
radars, portiques de contrôle dans les magasins, caméras thermiques dans
les restaurants, etc. ;
- le contrôle de l’état de santé, via des objets connectés dont
l’utilisation serait cette fois-ci obligatoire, et dont les données seraient
exploitées à des fins de contrôle ;
- le contrôle des fréquentations, par exemple aller voir un membre
vulnérable de sa famille alors que l’on est contagieux ;
- le contrôle des transactions, permettant par exemple d’imposer
une amende automatique, de détecter un achat à caractère médical
(pouvant suggérer soit une contamination, soit un acte de contrebande en
période de pénurie), ou encore la poursuite illégale d’une activité
professionnelle (commerce, etc.) en dépit des restrictions.
d) L’assurance
Situé entre la simple information et la contrainte directe, mais
presque absent du débat public, le modèle assurantiel soulève pourtant des
questions intéressantes.
Au niveau individuel, les restrictions sont souvent difficiles à vivre
et nécessairement binaires (sortir ou ne pas sortir de chez soi), alors qu’elles
correspondent à un risque individuel faible d’attraper ou de transmettre la
maladie (du moins dans le cas du Covid-19). Au niveau de la société, en
revanche, ce risque se mesure de manière beaucoup plus fine (le taux de
mortalité, le taux d’occupation des lits de réanimation, etc.) et correspond à
un coût financier collectif (par exemple l’investissement dans les structures
de soin, la rémunération des heures supplémentaires ou encore l’achat des
vaccins).
- 57 -
Plutôt que de restreindre drastiquement les libertés individuelles de
toute la population ou d’une partie de celle-ci qui pourrait considérer cela
comme inacceptable1, le numérique pourrait permettre d’internaliser une
fraction du coût collectif correspondant au comportement de chaque
individu ou de chaque groupe de personnes.
Appliqué au confinement, le raisonnement serait le suivant : chaque
sortie de mon domicile comporte un risque, non seulement pour moi-même
mais aussi pour le système de santé dans son ensemble. Si je préfère malgré
tout disposer de ma liberté d’aller et venir, et que je sors effectivement de
chez moi, il est légitime que j’assume en contrepartie une fraction du
surcoût payé par la société du fait de l’épidémie, par exemple sous la forme
d’une petite hausse de mes cotisations sociales si le nombre ou la durée de
mes sorties excède un certain seuil.
Ce surcoût serait en tout état de cause très minime : il s’agit bien ici
d’une logique assurantielle (le surcoût est réparti entre toutes les personnes
qui choisissent de se déplacer, cela n’étant nullement interdit), et non d’une
logique de sanction, dont le principe est totalement différent (sortir de chez
soi est interdit, la sanction est calculée pour être dissuasive, et est d’autant
plus élevée que la chance de « se faire prendre » est faible).
Un tel modèle, bien sûr, ne fonctionne qu’en cas d’épidémie de
basse intensité, où la surcharge imposée au système de soins est absorbable
par l’engagement de moyens financiers supplémentaires. Elle n’est donc pas
adaptée à des situations de crise aiguë, où des mesures plus fortes sont
nécessaires, et correspond davantage aux situations où il est pertinent de
« vivre avec » une maladie en circulation, moyennant quelques adaptations.
Dans le détail, le calibrage précis d’une telle solution dépend ensuite
des préférences de la société et des arbitrages politiques. On pourrait ainsi
imaginer, en reprenant l’exemple de l’alternative au confinement :
- un système « universel », ou « beveridgien », où chaque sortie
compte de façon identique pour le calcul de la surprime, quels que soient les
facteurs de risques individuels ou les motifs de la sortie ;
- un système « assurantiel » stricto sensu, ou « bismarckien », où
ceux qui courent un risque plus important (les personnes âgées par
exemple), et ont par conséquent une plus grande probabilité de peser sur le
système de santé, paient un prix plus élevé pour chacune de leurs sorties ;
1 Par exemple, lors de la levée du premier confinement en France, le Président de la République avait
initialement envisagé de maintenir les restrictions pour les seules personnes âgées, soit environ
15 millions de personnes de plus de 65 ans. Devant le tollé provoqué, la mesure avait été
abandonnée, bien qu’elle fût défendue par de nombreux médecins et experts, et par le Conseil
scientifique lui-même. On peut également penser aux restrictions qui touchent de facto surtout les
plus jeunes, telles que l’interdiction des grands rassemblements (concerts, festivals, etc.), la
fermeture prolongée des boîtes de nuit, ou encore, quoique dans une moindre mesure, la fermeture
des bars et restaurants.

un système de « responsabilisation », où le surcoût dépend non
pas du risque que l’on prend pour soi, mais du risque que l’on fait prendre
aux autres, en fonction par exemple de son état de santé (vacciné/immunisé
ou non), des motifs du déplacement (de l’activité professionnelle vitale à la
sortie en boîte de nuit) ou encore de ses circonstances (en ville, à l’heure de
pointe, etc.). Ce dernier modèle est plus « juste » mais aussi plus intrusif, car
il nécessite d’exploiter davantage de données. Selon les critères retenus, il
peut en outre impliquer d’apprécier la « légitimité » des motifs de sortie
(comme les attestations papier, du reste), ainsi que leur caractère contraint
ou choisi.
Au-delà de leurs différences, tous ces modèles ont en commun un
principe de solidarité et de mutualisation du risque.
C. DES MENACES POUR LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE
Les immenses perspectives qu’ouvrent les technologies numériques
à moyen et long terme dans le cadre de la gestion des crises sanitaires
soulèvent en même temps de vertigineuses questions sur les moyens de
garantir les libertés individuelles, à commencer par la vie privée.
Les risques de dérives sont évidents, notamment parce que les
technologies susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion d’une
crise sanitaire pourraient être utilisées à d’autres fins – et beaucoup le sont
déjà dans de multiples situations (reconnaissance faciale, drones, portiques,
badges d’accès numériques, bracelets électroniques, géolocalisation, etc.).
1. Le pire n’est jamais impossible
Précisons-le d’emblée : raisonner en termes absolus n’a strictement
aucun sens, et des atteintes considérées comme inacceptables face à une
menace modérée ne le seront pas forcément face à une crise plus grave. À cet
égard, il est de notre responsabilité d’imaginer le pire, même si celui-ci
n’est pas certain, et la délégation sénatoriale à la prospective est ici dans
son rôle.
Or rien ne garantit que la prochaine pandémie ne sera pas bien
plus grave que celle du Covid-19, qui, rappelons-le, a un taux de létalité
relativement faible, autour de 1 %. Et pourtant, elle a déjà causé près de huit
millions de morts, forcé à confiner la moitié de l’humanité et causé une
récession historique. Qu’en sera-t-il si, demain, nous étions frappés par une
maladie plus virulente encore, ou qui touche en priorité nos forces vives et
notre jeunesse, comme ce fut le cas avec la grippe espagnole, avec ses
100 millions de morts (5 % de l’humanité) et son taux de létalité de 3 % ? Si
les progrès de l’hygiène et de la médecine rendent fort heureusement très
- 59 -
improbable une calamité comparable à la grande peste de 1347-13521, nos
sociétés modernes ont aussi leurs propres vulnérabilités – à commencer par
la mondialisation, qui favorise la transmission partout dans le monde à une
vitesse inédite dans l’histoire, et le risque de bioterrorisme, c’est-à-dire la
possibilité d’un agent pathogène volontairement conçu pour faire le plus de
mal possible, le plus rapidement possible2. Que se passerait-il si, face à une
maladie émergente à diffusion très rapide, nous ne disposions d’aucun
traitement ni vaccin ?
2. Réfléchir avant pour ne pas subir ensuite
Plus la menace sera grande, plus les sociétés seront prêtes à
accepter des technologies intrusives, et des restrictions plus fortes à leurs
libertés individuelles – et c’est logique.
Dès lors, comment garantir que données collectées à l’occasion
d’une crise sanitaire ne seront ni conservées au-delà du strict nécessaire, ni
exploitées ensuite à d’autres fins, notamment politiques ? Comment assurer
que les traitements mis en œuvre n’aboutissent à aucune discrimination,
notamment en raison de l’âge, du sexe ou de l’origine ethnique ?
Ces questions sont déjà pressantes aujourd’hui, et pourraient l’être
davantage encore demain, posant de véritables dilemmes moraux. Ainsi,
que faire si une discrimination liée à l’origine ethnique s’avérait objectivement
pertinente, par exemple pour une maladie contagieuse grave ne touchant ou
n’épargnant que les seuls porteurs d’un gène spécifique, comme c’est le cas
de plusieurs maladies infectieuses ? Que faire si le « droit à l’oubli » très
protégé en Europe allait objectivement à l’encontre de la santé publique, par
exemple dans le cas d’une période d’incubation de plusieurs années, ou d’un
virus dont les porteurs sains demeurent très contagieux, ou encore d’une
maladie ancienne qui, même guérie, constitue un facteur de risque – ou de
protection – particulier pour une nouvelle ? Que faire si, dans une situation
où les autorités seraient déjà débordées, le contrôle social par le voisinage ou
l’employeur était la seule alternative ?
1 La peste noire, ou « grande peste », est une pandémie qui frappé le monde au milieu du XIV e siècle.
En Europe, elle a tué entre 30 % et 50 % de la population en seulement six ans (1347-1352),
soit près de 25 millions de personnes, avant de reculer puis de revenir par vagues sporadiques, par
exemple à Marseille en 1720.Ses conséquences ont été terribles pour l’ensemble des sociétés touchées.
Elle a durablement affaibli les pays européens, mais aussi provoqué indirectement la chute de la
dynastie Yuan en Chine (1271-1368, dynastie mongole) et contribué à affaiblir encore davantage
l’Empire byzantin (qui tombe finalement face aux Ottomans en 1453).La peste noire, causée par la
bactérie Yersinia Pestis, était principalement une peste bubonique (60 % de létalité). La peste
pulmonaire avait quant à elle un taux de létalité de 100 %.
2 Alors qu’un virus qui, par mutation naturelle, se retrouverait particulièrement virulent serait plus
vraisemblablement éliminé par la sélection naturelle : tuer tous ses hôtes potentiels n’est pas une
bonne stratégie évolutive.
- 60 -
Et encore ne s’agit-il ici que de technologies limitées à la détection
d’un état de santé avéré ou au contrôle d’un comportement effectif. Mais à
plus long terme, il est probable qu’émergent des technologies prédictives,
soulevant des questions bien plus difficiles encore. Un employeur
pourra-t-il refuser de recruter quelqu’un au motif que celui-ci pourrait,
un jour, faire courir un risque sanitaire aux autres employés, non seulement
en raison de ses prédispositions (une comorbidité, un gène spécifique, etc.)
mais aussi du fait de sa personnalité ou de ses comportements (parce qu’il a
un cercle social élargi, qu’il fréquente certains lieux, etc.) ? Une voiture
autonome pourra-t-elle refuser de démarrer s’il existe une probabilité que le
conducteur – le passager, donc – prenne ou fasse courir un risque sanitaire
particulier ? Sa prime d’assurance augmentera-t-elle ? Devra-t-il souffler
dans un spectromètre de masse comme on « souffle dans le ballon » ?
Des millions de personnes ont volontairement fourni leurs données
génétiques à des sociétés comme 23&Me ou MyHeritage, pour se découvrir
une éventuelle ascendance ou de supposées prédispositions à telle ou telle
maladie. En cas de crise grave, les autorités américaines pourraient-elles
demander la communication de ces données – juridiquement, elles le
peuvent déjà – et les opposer à un voyageur lors de son passage de la
frontière ? Ou à leurs propres résidents ?
Il existe déjà des algorithmes permettant d’identifier un individu à la
manière qu’il a de taper sur un clavier (vitesse de frappe, etc.) ; il s’agit
notamment d’un indicateur de sa fébrilité, et donc – c’est l’une des fonctions
de ces algorithmes – de sa propension à effectuer un achat compulsif sur
Internet. Demain, la manière de remplir une attestation de sortie à une heure
tardive comptera-t-elle autant que les réponses données ?
La prospective est un exercice délicat, surtout lorsqu’elle amène à
des considérations dystopiques. Nul besoin d’aller jusque-là, ceci dit, pour se
poser les bonnes questions : la crise actuelle nous donne déjà toutes les
raisons de veiller à la protection de nos droits et libertés.
Mais elle nous donne aussi toutes les bonnes raisons de recourir
davantage aux outils numériques, en conscience et en responsabilité –
parce qu’ils sont potentiellement bien plus efficaces que les autres méthodes,
parce qu’ils pourraient permettre de retrouver bien plus rapidement nos
libertés « physiques », et parce que si nous ne le faisons pas, d’autres le
feront pour nous. Et, face à une crise majeure, nous n’aurons pas d’autre
choix que de leur demander leur aide, et il sera alors trop tard pour
défendre nos principes démocratiques

Voici donc ce qu'ils ont publié. A l'époque aucune réaction majeure.
C'est passé comme une lettre à la poste.

D'autres archives viendront.

La question majeure c'est : ces sénateurs seront ils reconduits après avoir fait de telles propositions abjectes?