La Cour de cassation valide la filiation d'enfants nés d'une GPA à l'étranger

« En l’espèce, un couple de nationalité française, composé de deux hommes et résidant au Canada, a eu recours à deux conventions de GPA conclues avec des mères porteuses distinctes afin de devenir parents de trois enfants. Un premier enfant est né en 2011 à partir des gamètes de l’un des membres du couple. Deux jumeaux sont ensuite nés en 2013, sans que les éléments du dossier ne permettent d’identifier lequel des deux hommes en est le géniteur. Par deux ordonnances rendues les 29 mars 2011 et 1er août 2013 par la Cour supérieure de justice de la province de l’Ontario, les deux hommes ont été déclarés parents légaux des trois enfants. Ils ont alors demandé en France l’exequatur de ces décisions canadiennes et qu’elles y produisent les effets d’une adoption plénière. Le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté ces demandes pour défaut de motivation des ordonnances canadiennes. À l’inverse, la Cour d’appel de Paris a accordé l’exequatur par deux arrêts du 4 juin 2024, en jugeant que la production des requêtes soumises au juge canadien suppléait la motivation défaillante des ordonnances, et a dit que ces décisions produiraient en France les effets d’une adoption plénière (Paris, 4 juin 2024, n° 23/08521 et n° 23/08523). »