..les banques vont de nouveau facturer la clôture des comptes des personnes décédées.
Saisi par la Caisse d'épargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a annulé le 19 juin la gratuité des frais de succession votée en 2025. Cette décision permet de nouveau aux établissements bancaires de facturer la clôture des comptes des défunts... au nom de la liberté d'entreprendre.
La gratuité des frais bancaires de succession a vécu. À la suite d'un recours juridique du groupe BPCE, le Conseil constitutionnel a censuré la loi de mai 2025 qui supprimait ces prélèvements lors du décès d'un proche, autorisant à nouveau les banques à appliquer leurs tarifs.
Via une question prioritaire de constitutionnalité portée par la Caisse d'épargne Grand Est Europe, la profession a obtenu gain de cause le 19 juin. Le Conseil constitutionnel a déclaré "contraire à la Constitution" le principe de gratuité qui s'appliquait aux successions simples, modestes ou de mineurs. Pour justifier cette censure, les Sages ont notamment invoqué "la liberté d'entreprendre" et "la liberté contractuelle".
https://www.ladepeche.fr/[...]-des-comptes-13499132.php
Saisi par la Caisse d'épargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a annulé le 19 juin la gratuité des frais de succession votée en 2025. Cette décision permet de nouveau aux établissements bancaires de facturer la clôture des comptes des défunts... au nom de la liberté d'entreprendre.
La gratuité des frais bancaires de succession a vécu. À la suite d'un recours juridique du groupe BPCE, le Conseil constitutionnel a censuré la loi de mai 2025 qui supprimait ces prélèvements lors du décès d'un proche, autorisant à nouveau les banques à appliquer leurs tarifs.
Via une question prioritaire de constitutionnalité portée par la Caisse d'épargne Grand Est Europe, la profession a obtenu gain de cause le 19 juin. Le Conseil constitutionnel a déclaré "contraire à la Constitution" le principe de gratuité qui s'appliquait aux successions simples, modestes ou de mineurs. Pour justifier cette censure, les Sages ont notamment invoqué "la liberté d'entreprendre" et "la liberté contractuelle".
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