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Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubsont ils acces a nos compte pour faire des controles sans demander ??
Oui mon chou ils ont accès à ton compte pourquoi cette question ?
Tu as des choses à cacher ?
Tu as des choses à cacher ?
il y a 6 heures
ont ils acces a nos compte pour faire des controles sans demander ??
il y a 6 heures
il y a 6 heures-PEMT
Tu as fraudé la caf mon issou ? Tu peux avouer on est entre yatangakis ici
ma mamie m a donne 10 euros .......
j ai oublie de declarer
il y a 6 heures
Goldorak
6h
Ils n’ont pas accès au compte mais peuvent demander un an de relevés
alors en fait apperemment ils peuvent les demander......
apres j entends tout et son contraire
les controleurs sont assermentes
apres j entends tout et son contraire
les controleurs sont assermentes
il y a 6 heures
Lit
6h
Tes comptes en France peut-être, pas ceux en Russie ou en Iran
T'es obligé de les déclarer
il y a 6 heures
Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubsSi ils ont une question ils appellent les impôts hein
la banque
il y a 6 heures
alors en fait apperemment ils peuvent les demander......
apres j entends tout et son contraire
les controleurs sont assermentes
apres j entends tout et son contraire
les controleurs sont assermentes
Oui oui, ils peuvent bien demander tes relevés de compte en cas de contrôle, et c'est les deux dernières années je crois
il y a 6 heures
T'es obligé de les déclarer
Ah ? Bah c'est mort alors. Personne peut frauder
🛌
il y a 6 heures
Ah ? Bah c'est mort alors. Personne peut frauder
Tu peux au risque de te faire gauler et payer beaucoup plus
il y a 6 heures
alors en fait apperemment ils peuvent les demander......
apres j entends tout et son contraire
les controleurs sont assermentes
apres j entends tout et son contraire
les controleurs sont assermentes
Oui ils peuvent, et c’est légal.
Article L.114-19 du code de la sécurité sociale :
Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
[…]
Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession ;
[…]
Aux agents des services mentionnés à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles désignés par le président du conseil départemental, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la solidarité, afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active.
Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article L.114-19 du code de la sécurité sociale :
Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
[…]
Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession ;
[…]
Aux agents des services mentionnés à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles désignés par le président du conseil départemental, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la solidarité, afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active.
Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
il y a 5 heures
La CAF peut les demander à la banque en cas de contrôle
Ils te les demandent aussi à toi et selon les départements les contrôleurs sont particulièrement zélés et te demandent de TOUT justifier
(
https://www.ouest-france.[...]40-11f0-9160-764ed90b3d12 )
Ils te les demandent aussi à toi et selon les départements les contrôleurs sont particulièrement zélés et te demandent de TOUT justifier
Vite mon hypoxie !
il y a 5 heures
ont ils acces a nos compte pour faire des controles sans demander ??
Oui ils peuvent
Un khey écrit...
il y a 5 heures
ont ils acces a nos compte pour faire des controles sans demander ??
CAF - CPAM - URSSAF - FISC ont des fichiers croisés maintenant.
il y a 5 heures
Oui oui, ils peuvent bien demander tes relevés de compte en cas de contrôle, et c'est les deux dernières années je crois
ils ont qu a les demander a ma banque direct
il y a 5 heures
ont ils acces a nos compte pour faire des controles sans demander ??
Ouvre un compte en Allemagne au pire.
tastycrousty.surf Juif qui parle, bouche qui ment.
il y a 5 heures
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