Sujet résolu
L'auteur a trouvé une solution à son problème.
Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubsNotrePere
1 mois
ont ils acces a nos compte pour faire des controles sans demander ??
Oui mon chou ils ont accès à ton compte pourquoi cette question ?
Tu as des choses à cacher ?
Tu as des choses à cacher ?
il y a un mois
NotrePere
1 mois
ont ils acces a nos compte pour faire des controles sans demander ??
Beau gosse au grand coeur
il y a un mois
il y a un mois-PEMT
F_Philippot
1 mois
Tu as fraudé la caf mon issou ? Tu peux avouer on est entre yatangakis ici
ma mamie m a donne 10 euros .......
j ai oublie de declarer
il y a un mois
Goldorak
1 mois
Ils n’ont pas accès au compte mais peuvent demander un an de relevés
alors en fait apperemment ils peuvent les demander......
apres j entends tout et son contraire
les controleurs sont assermentes
apres j entends tout et son contraire
les controleurs sont assermentes
il y a un mois
Lit
1 mois
Tes comptes en France peut-être, pas ceux en Russie ou en Iran
T'es obligé de les déclarer
il y a un mois
Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubsalors en fait apperemment ils peuvent les demander......
apres j entends tout et son contraire
les controleurs sont assermentes
apres j entends tout et son contraire
les controleurs sont assermentes
Oui oui, ils peuvent bien demander tes relevés de compte en cas de contrôle, et c'est les deux dernières années je crois
il y a un mois
T'es obligé de les déclarer
Ah ? Bah c'est mort alors. Personne peut frauder
🛌
il y a un mois
Ah ? Bah c'est mort alors. Personne peut frauder
Tu peux au risque de te faire gauler et payer beaucoup plus
il y a un mois
alors en fait apperemment ils peuvent les demander......
apres j entends tout et son contraire
les controleurs sont assermentes
apres j entends tout et son contraire
les controleurs sont assermentes
Oui ils peuvent, et c’est légal.
Article L.114-19 du code de la sécurité sociale :
Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
[…]
Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession ;
[…]
Aux agents des services mentionnés à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles désignés par le président du conseil départemental, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la solidarité, afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active.
Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article L.114-19 du code de la sécurité sociale :
Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
[…]
Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession ;
[…]
Aux agents des services mentionnés à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles désignés par le président du conseil départemental, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la solidarité, afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active.
Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
il y a un mois
La CAF peut les demander à la banque en cas de contrôle
Ils te les demandent aussi à toi et selon les départements les contrôleurs sont particulièrement zélés et te demandent de TOUT justifier
(
https://www.ouest-france.[...]40-11f0-9160-764ed90b3d12 )
Ils te les demandent aussi à toi et selon les départements les contrôleurs sont particulièrement zélés et te demandent de TOUT justifier
Vite mon hypoxie !
il y a un mois
NotrePere
1 mois
ont ils acces a nos compte pour faire des controles sans demander ??
Oui ils peuvent
il y a un mois
NotrePere
1 mois
ont ils acces a nos compte pour faire des controles sans demander ??
CAF - CPAM - URSSAF - FISC ont des fichiers croisés maintenant.
il y a un mois
Oui oui, ils peuvent bien demander tes relevés de compte en cas de contrôle, et c'est les deux dernières années je crois
ils ont qu a les demander a ma banque direct
il y a un mois
NotrePere
1 mois
ont ils acces a nos compte pour faire des controles sans demander ??
Ouvre un compte en Allemagne au pire.
tastycrousty.cfd Juif qui parle, bouche qui ment.
il y a un mois
En ligne
225
Sur ce sujet0



























