La Cour de justice de l'UE confirme que l'interdiction de diffusion de Russia Today s'étend aux sites web publics gratuits - IEU Monitoring - Il est désormais possible de faire l'objet de poursuites pénales pour avoir republié des vidéos de la chaîne d'information russe RT sur Internet dans l'Union européenne.
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Connectez-vous pour masquer les pubsLa Cour de justice de l’UE a jugé que l’interdiction de diffuser des contenus de la chaîne Russia Today s’applique même lorsque les vidéos sont mises à disposition gratuitement sur un site internet accessible au public. La Cour a estimé que la notion d’« opérateur » ne se limite pas aux activités lucratives et ne dépend ni de l’ampleur ni de la durée de la diffusion.
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-67/25 | Traugott Ickeroth
L’interdiction de diffuser des contenus de la chaîne Russia Today s’applique également à un site internet accessible gratuitement au public. L’applicabilité de cette interdiction ne dépend ni du caractère lucratif de l’activité ni de l’ampleur ou de la durée de la diffusion.
En Allemagne, trois personnes font l’objet de poursuites pénales pour avoir diffusé, à plusieurs reprises, des vidéos de la chaîne RT – Russia Today Germany sur un site internet accessible gratuitement au public.
Dans toute l’Union européenne, les « opérateurs » ne sont pas autorisés à diffuser les contenus de cette chaîne en raison des mesures restrictives adoptées à son encontre dans le contexte de l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.*
Toutefois, la juridiction allemande saisie de la procédure pénale nourrit des doutes quant à la portée de cette interdiction. Elle cherche à savoir si les trois personnes concernées peuvent être qualifiées d’« opérateurs », alors même que le site internet en question était accessible gratuitement et financé uniquement par des dons de ses utilisateurs. Cette juridiction a donc saisi la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle à ce sujet.
La Cour a répondu que le fait que la diffusion du contenu interdit s’inscrive ou non dans le cadre d’une activité économique est sans incidence. Dans le contexte actuel, la notion d’« opérateur » englobe toute personne responsable, directement ou indirectement, de la mise à disposition du contenu interdit, y compris dans le cadre d’une activité non rémunérée ou de l’exploitation d’un site internet financé par des contributions volontaires de tiers. La Cour précise également que cette qualification ne dépend ni de l’ampleur ni de la durée de la diffusion.
Seule cette interprétation permet, comme l’a voulu le législateur de l’UE, d’empêcher la diffusion de la propagande orchestrée par la Fédération de Russie et, par conséquent, de protéger l’ordre public et la sécurité au sein de l’Union européenne. REMARQUE : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre des litiges dont elles sont saisies, d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour de justice ne tranche pas elle-même le litige. Il appartient à la juridiction nationale de trancher l’affaire conformément à la décision de la Cour, laquelle lie également les autres juridictions nationales saisies d’une question similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, n’engageant pas la Cour de justice. Le texte intégral ainsi que, le cas échéant, un résumé (lien externe) de l’arrêt sont publiés sur le site internet CURIA le jour du prononcé.
—
* Article 2f, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/350 du Conseil du 1er mars 2022.
Source – Cour de justice de l’UE
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Arrêt de la Cour dans l’affaire C-67/25 | Traugott Ickeroth
L’interdiction de diffuser des contenus de la chaîne Russia Today s’applique également à un site internet accessible gratuitement au public. L’applicabilité de cette interdiction ne dépend ni du caractère lucratif de l’activité ni de l’ampleur ou de la durée de la diffusion.
En Allemagne, trois personnes font l’objet de poursuites pénales pour avoir diffusé, à plusieurs reprises, des vidéos de la chaîne RT – Russia Today Germany sur un site internet accessible gratuitement au public.
Dans toute l’Union européenne, les « opérateurs » ne sont pas autorisés à diffuser les contenus de cette chaîne en raison des mesures restrictives adoptées à son encontre dans le contexte de l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.*
Toutefois, la juridiction allemande saisie de la procédure pénale nourrit des doutes quant à la portée de cette interdiction. Elle cherche à savoir si les trois personnes concernées peuvent être qualifiées d’« opérateurs », alors même que le site internet en question était accessible gratuitement et financé uniquement par des dons de ses utilisateurs. Cette juridiction a donc saisi la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle à ce sujet.
La Cour a répondu que le fait que la diffusion du contenu interdit s’inscrive ou non dans le cadre d’une activité économique est sans incidence. Dans le contexte actuel, la notion d’« opérateur » englobe toute personne responsable, directement ou indirectement, de la mise à disposition du contenu interdit, y compris dans le cadre d’une activité non rémunérée ou de l’exploitation d’un site internet financé par des contributions volontaires de tiers. La Cour précise également que cette qualification ne dépend ni de l’ampleur ni de la durée de la diffusion.
Seule cette interprétation permet, comme l’a voulu le législateur de l’UE, d’empêcher la diffusion de la propagande orchestrée par la Fédération de Russie et, par conséquent, de protéger l’ordre public et la sécurité au sein de l’Union européenne. REMARQUE : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre des litiges dont elles sont saisies, d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour de justice ne tranche pas elle-même le litige. Il appartient à la juridiction nationale de trancher l’affaire conformément à la décision de la Cour, laquelle lie également les autres juridictions nationales saisies d’une question similaire.
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* Article 2f, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/350 du Conseil du 1er mars 2022.
Source – Cour de justice de l’UE
La Cour de justice de l'UE confirme que l'interdiction de diffusion de Russia Today s'étend aux sites web publics gratuits - IEU Monitoring - Il est désormais possible de faire l'objet de poursuites pénales pour avoir republié des vidéos de la chaîne d'information russe RT sur Internet dans l'Union européenne.
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