Le Conseil d'État a déclaré illégale le 30 avril 2026 la troisième étape de la riposte graduée (transmission au procureur), faute d'autorisation judiciaire préalable et de stockage isolé des adresses IP conforme au droit européen.
Enfin, tant mieux
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Bientot chat control et ils oublieront de se rendre compte que c'est n'imp avant 20 ans aussi
On peut y aller bien salement les copains , ils vont juste rendre difficile l'accès au site de partage de fichiers
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