https://www.ladepeche.fr/[...]de-cassation-10595765.php
Après être tombé par la fenêtre, un ancien locataire, qui avait ordre de la justice de quitter le logement qu'il occupait depuis un an, a attaqué son propriétaire pour défaut d’entretien - le garde-corps avait cédé. La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu le 15 septembre dernier, que la responsabilité du propriétaire était engagée.
D'après le squatteur, en raison d’un défaut d’entretien - le garde-corps n'était plus correctement fixé - le demandeur s'était blessé en tombant par la fenêtre.
LAFRANCE BORDEL