Une nouvelle loi valaisanne sur les constructions est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. L'ancien article 25 est devenu l'article 37. Un ajout discret y a été introduit: l'alinéa 5, au potentiel explosif, dont la teneur est la suivante: «L'autorité compétente ne répond pas des dommages causés par le fait que les maîtres d'ouvrage et leurs représentants enfreignent les prescriptions de la présente loi.»
Autrement dit, si cette nouvelle loi devait s'appliquer dans le cadre d'actions en dommages et intérêts dirigées contre la commune, Crans-Montana ne serait, en théorie, pas responsable des dégâts causés par l'incendie dévastateur.
«La nouvelle loi est applicable»
Pascal Schmid, avocat, conseiller national UDC thurgovien et ancien président de tribunal, confirme à Blick: «Le nouvel article 37 est applicable à l'incendie de Crans-Montana, puisque le dommage est survenu alors que la nouvelle disposition était déjà en vigueur.» En clair: la commune pourrait ainsi s'en sortir.
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Une nouvelle loi valaisanne sur les constructions est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. L'ancien article 25 est devenu l'article 37. Un ajout discret y a été introduit: l'alinéa 5, au potentiel explosif, dont la teneur est la suivante: «L'autorité compétente ne répond pas des dommages causés par le fait que les maîtres d'ouvrage et leurs représentants enfreignent les prescriptions de la présente loi.»
Autrement dit, si cette nouvelle loi devait s'appliquer dans le cadre d'actions en dommages et intérêts dirigées contre la commune, Crans-Montana ne serait, en théorie, pas responsable des dégâts causés par l'incendie dévastateur.
«La nouvelle loi est applicable»
Pascal Schmid, avocat, conseiller national UDC thurgovien et ancien président de tribunal, confirme à Blick: «Le nouvel article 37 est applicable à l'incendie de Crans-Montana, puisque le dommage est survenu alors que la nouvelle disposition était déjà en vigueur.» En clair: la commune pourrait ainsi s'en sortir.
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Pas les proprios, la commune. Faut lire les articles que tu postes (ou cancer).
