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Salut les clés, est-ce qu'un khey de la police saurait me dire comment je peux donner une voiture en fin de vie à mon pote pour qu'il la stocke chez lui et prenne des pièces au besoin?
il y a un mois
Cette technique pour détecter les Gilbert
:Edward_chaud:
╔══ஓ๑Un regard tourné vers la lune...l'espoir๑ஓ══╗ en survivant seul༺༻même aux cicatrices
il y a un mois
En France, donner une voiture “en fin de vie” à un particulier pour qu’il la stocke et prenne des pièces est très encadré, et souvent interdit selon l’état du véhicule. Voilà les options claires, avec ce qui est légal ou non.

⚠️ Règle clé à connaître

👉 Un véhicule déclaré “hors d’usage” (VHU) ne peut pas être cédé à un particulier, même gratuitement.
Il doit obligatoirement être remis à un centre VHU agréé.

1️⃣ Cas où c’est légalement possible

Tu peux donner la voiture à ton pote UNIQUEMENT si :

🚗 le véhicule est encore roulant

🧾 il a un contrôle technique valide (moins de 6 mois)

📄 tu fais une cession normale (don ou vente à 0 €)

Démarches à faire

Certificat de cession (Cerfa n°15776*02)

Carte grise barrée avec :

« Cédé le … à … » + signature

Déclaration de cession en ligne (ANTS)

Ton pote immatricule le véhicule à son nom

👉 Mais attention :
Même dans ce cas, le démontage de pièces pour stockage n’est pas légal (seuls les professionnels agréés peuvent dépolluer/démonter un VHU).

2️⃣ Cas le plus courant : ❌ illégal

Tu n’as pas le droit de :

Donner une voiture non roulante

Donner une voiture sans contrôle technique

Donner une voiture pour pièces

Laisser un particulier démonter une voiture vouée à la destruction

Même entre amis, même gratuitement.

Risques :

Amende

Responsabilité environnementale

Problèmes en cas de pollution (huile, liquide de frein, carburant)

3️⃣ Solution souvent utilisée (zone grise mais répandue)
👉 Tu gardes la voiture à TON nom

Pas de cession officielle

Tu prêtes le véhicule pour stockage

Ton pote prend des pièces avec ton accord

⚠️ Ce que ça implique :

Tu restes responsable légal

Assurance à maintenir (au minimum RC hors circulation)

Le véhicule ne doit pas circuler

Risque en cas de plainte, incendie, pollution

➡️ C’est la seule façon réaliste de faire ce que tu décris sans passer par un centre VHU, mais ce n’est pas 100 % sécurisé juridiquement.

4️⃣ Option 100 % légale

Tu mets la voiture en centre VHU agréé

Ton pote récupère des pièces autorisées auprès du centre (certains acceptent)

Tu reçois un certificat de destruction

Plus aucune responsabilité
il y a un mois
Salut les clés, est-ce qu'un khey de la police saurait me dire comment je peux donner une voiture en fin de vie à mon pote pour qu'il la stocke chez lui et prenne des pièces au besoin?
Tu fais une vente normale.

Mais le nouveau propriétaire ne fait pas la carte grise

Et toi tu peux arreter l'assurance
:boots2:
:CigareeInverse:
:jdZ:
:drapeau_usa:
Vance 2028
:drapeau_usa:
:jdZ:
:Cigaree:
:boots1:
il y a un mois
Tu fais une vente normale.

Mais le nouveau propriétaire ne fait pas la carte grise

Et toi tu peux arreter l'assurance
J'ai un voyant moteur ahi impossible pour le CT
il y a un mois
Proprio
Proprio
1 mois
En France, donner une voiture “en fin de vie” à un particulier pour qu’il la stocke et prenne des pièces est très encadré, et souvent interdit selon l’état du véhicule. Voilà les options claires, avec ce qui est légal ou non.

⚠️ Règle clé à connaître

👉 Un véhicule déclaré “hors d’usage” (VHU) ne peut pas être cédé à un particulier, même gratuitement.
Il doit obligatoirement être remis à un centre VHU agréé.

1️⃣ Cas où c’est légalement possible

Tu peux donner la voiture à ton pote UNIQUEMENT si :

🚗 le véhicule est encore roulant

🧾 il a un contrôle technique valide (moins de 6 mois)

📄 tu fais une cession normale (don ou vente à 0 €)

Démarches à faire

Certificat de cession (Cerfa n°15776*02)

Carte grise barrée avec :

« Cédé le … à … » + signature

Déclaration de cession en ligne (ANTS)

Ton pote immatricule le véhicule à son nom

👉 Mais attention :
Même dans ce cas, le démontage de pièces pour stockage n’est pas légal (seuls les professionnels agréés peuvent dépolluer/démonter un VHU).

2️⃣ Cas le plus courant : ❌ illégal

Tu n’as pas le droit de :

Donner une voiture non roulante

Donner une voiture sans contrôle technique

Donner une voiture pour pièces

Laisser un particulier démonter une voiture vouée à la destruction

Même entre amis, même gratuitement.

Risques :

Amende

Responsabilité environnementale

Problèmes en cas de pollution (huile, liquide de frein, carburant)

3️⃣ Solution souvent utilisée (zone grise mais répandue)
👉 Tu gardes la voiture à TON nom

Pas de cession officielle

Tu prêtes le véhicule pour stockage

Ton pote prend des pièces avec ton accord

⚠️ Ce que ça implique :

Tu restes responsable légal

Assurance à maintenir (au minimum RC hors circulation)

Le véhicule ne doit pas circuler

Risque en cas de plainte, incendie, pollution

➡️ C’est la seule façon réaliste de faire ce que tu décris sans passer par un centre VHU, mais ce n’est pas 100 % sécurisé juridiquement.

4️⃣ Option 100 % légale

Tu mets la voiture en centre VHU agréé

Ton pote récupère des pièces autorisées auprès du centre (certains acceptent)

Tu reçois un certificat de destruction

Plus aucune responsabilité
Donc si ta voiture est morte ru n’as meme pas le droit de faire ce que t’en veux
:rika_interrogation:
:kiwi-jmp:
:OrangeRikaContent:
il y a un mois
J'ai un voyant moteur ahi impossible pour le CT
Le fait de pas avoir de CT est bloquant pour la nouvelle carte grise

Mais vue que tu ne la fait pas osef
:boots2:
:CigareeInverse:
:jdZ:
:drapeau_usa:
Vance 2028
:drapeau_usa:
:jdZ:
:Cigaree:
:boots1:
il y a un mois
Donc si ta voiture est morte ru n’as meme pas le droit de faire ce que t’en veux
:rika_interrogation:
Vive la République je suppose
il y a un mois