Sujet résolu
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Que la prostitution soit légal MAIS le fait de solliciter les services d'une pute est illégale
SAUF si tu filmes
SAUF si tu filmes
il y a 10 mois
Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubsLa personne majeure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi.
En France, une personne qui recourt à la prostitution peut être sanctionné. Si les faits ont été commis à l’étranger par une personne de nationalité française ou vivant habituellement en France, on parle de tourisme sexuel. Dans certains cas, le tourisme sexuel est condamné.
Recours à la prostitution en France
Une personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :
-Elle sollicite des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (exemple : un logement) ou de la promesse d'un tel avantage
-Elle accepte des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
-Elle obtient des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2532
Si ce n'est pas interdit cest autorisé, donc il est légal de se prostituer MAIS illégale de consommer
En France, une personne qui recourt à la prostitution peut être sanctionné. Si les faits ont été commis à l’étranger par une personne de nationalité française ou vivant habituellement en France, on parle de tourisme sexuel. Dans certains cas, le tourisme sexuel est condamné.
Recours à la prostitution en France
Une personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :
-Elle sollicite des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (exemple : un logement) ou de la promesse d'un tel avantage
-Elle accepte des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
-Elle obtient des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
Si ce n'est pas interdit cest autorisé, donc il est légal de se prostituer MAIS illégale de consommer
il y a 10 mois
13 avril 2016 : Loi de « pénalisation des clients » et accompagnement des personnes prostituées vers une sortie de la prostitution. Abrogation de la « Loi Sarkozy », ce qui a pour effet de supprimer[10],[11] la pénalisation des prostitués pour racolage actif ou passif.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prostitution_en_France
il y a 10 mois




